- Texte visé : Texte n°3773, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°3236)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est abrogé.
Le présent amendement vise à pérenniser le seuil d’exécution minimal des TPE/PME dans les projets globaux.
Le non-allotissement des marchés globaux défavorise l’accès des TPE/PME à ces contrats. C’est la raison pour laquelle un seuil minimum d’exécution a été mis en place pour les marchés de partenariat. Alors que le gouvernement propose, à juste titre, d’étendre ce seuil à tous les contrats globaux pour favoriser les TPE/PME, nous pensons que cette extension ne devrait pas être mise en place que de manière temporaire, car il est essentiel que la commande publique favorise, en tout temps, les TPE/PME, qui sont souvent implantées localement et qui participe donc au développement économique de nos territoires.