Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n° 3848
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux premier ou troisième alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ou des manifestations »
le mot :
« manifestation ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux mêmes alinéas »,
les mots :
« au même premier alinéa ».
Exposé sommaire
Dans un souci de proportionnalité, cet amendement vise à restreindre l'obligation de pointage à la seule interdiction de manifestation ponctuelle prévue par le premier alinéa de l'article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure.