Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n° 3848
, déposé(e) le mardi 9 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 16h00
Les cosignataires
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Sophie Auconie,
M. Thierry Benoit,
M. Guy Bricout,
Mme Béatrice Descamps,
M. Philippe Dunoyer,
M. Yannick Favennec-Bécot ,
M. Philippe Gomès,
M. Meyer Habib,
M. Grégory Labille,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
Mme Nicole Sanquer,
Mme Valérie Six,
Mme Agnès Thill,
M. Michel Zumkeller.