Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5325 (Rect)
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adéquat »
les mots :
« répondant aux mêmes caractéristiques ».
Exposé sommaire
La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.