Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'urbanisme
- Amendement parent : Amendement n°3563 (Rect)
(mercredi 17 mars 2021)
À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« le bien »
les mots :
« les biens bâtis ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement encadre la visite des biens par le titulaire du droit de préemption en la limitant aux seuls biens bâtis, c’est-à-dire les biens potentiellement complexes.
Il réduit également le délai de suspension de la décision de préemption.