Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3948, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mars 2021)
Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi et la cohérence de leur mise en œuvre pour garantir le respect à la dignité en détention.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de l’applicabilité et de l’efficacité des mesures garantissant le droit à un recours effectif.
Le rapport permettra une étude d’impact a posteriori des présentes dispositions, afin de s’assurer que le détenu ou le prévenu, lequel avait fait valoir son droit au recours, ne se retrouve pas à nouveau dans des conditions de détention ne respectant pas le principe de dignité en détention.