Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3948, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« déclare la requête recevable, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.