Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 131‑8 du code du sport dans la rédaction issue de la présente loi, les statuts peuvent prévoir qu’au premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux, qui interviendrait dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, est garantie une proportion minimale de 40 % pour chacun des sexes au sein des instances dirigeantes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’insérer dans la proposition de loi des dispositions transitoires pour son entrée en vigueur, afin de tenir compte du degré de féminisation des fédérations.