Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 août 2017)
Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146-2
insérer les mots :
et à l’article L.O. 146-3
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour préciser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 bis (interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de représentant d’intérêts).