Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 août 2017)
Alinéa 39
Remplacer les mots :
qui l’emploie
par les mots :
dont il est le collaborateur
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.