- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n° 5).
L’alinéa 6 de l’article 5 interdit aux parlementaires de « fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou tout autre structure publique étrangers ».
Cette disposition soulève plusieurs difficultés, notamment d’un point de vue constitutionnel.
- elle pourrait être contraire à la liberté d’entreprendre
- en outre, elle est en partie satisfaite par l’article L.O. 143 du code électoral qui dispose que « l’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député »
- enfin, elle s’avère trop imprécise, notamment en ce qui concerne le terme de « structure publique » qui n’existe pas sur le plan juridique, ce qui nuirait au principe d’intelligibilité de la loi.