Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 août 2017)
Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n°15)
Il s'agit de différer l'application de l'article 9.