- Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Issu d’un amendement de dernière minute du gouvernement lors de la première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, cet article demande l’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de proposer son Code de justice pénale des mineurs.
Cette méthode du gouvernement est inacceptable. La problématique de la justice des mineurs mérite pour le moins une réforme à part entière et pluraliste et non un examen parcellaire et univoque qui se résumerait à la discussion d’une loi de ratification d’ordonnances.
Cela permettrait notamment de veiller à ce que l’essence de l’ordonnance du 2 février 1945 sur « l’enfance délinquante » soit préservée, ce qui n’est garanti ni par cette réforme en cours, ni par le dernier budget pour la justice adopté lors du Projet de loi de finances pour 2019.