Deuxième séance du mercredi 06 novembre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n^os 2272, 2301).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n^o 2301, annexe 31 ; n^o 2298, tome XII ; n^o 2306, tome VI), s’arrêtant à l’amendement n^o 303. 
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le soutenir.

La formation professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. L’action 2 du programme 138 vise à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes d’outre-mer, notamment grâce au SMA, le service militaire adapté. Ce dispositif accueille plus de 6 000 jeunes, souvent issus de milieux très défavorisés, résidant dans des zones géographiques généralement très éloignées des centres.
La plupart des jeunes qui suivent une formation SMA trouvent, à son issue, une insertion professionnelle stable et de qualité. Ils échappent ainsi à la pauvreté et à la délinquance, mais beaucoup trop suivent leur formation dans des conditions très pénibles qui les contraint parfois à abandonner.
Je ne donnerai pas le détail des zones les plus touchées. Rappelons simplement que le régiment du SMA dispose de moyens logistiques qu’il pourrait, à peu de frais, mettre à la disposition de ces jeunes pour assurer des services de ramassage et les transporter vers les centres de formation. Les moyens humains et en maintenance du régiment permettent de répondre à la forte demande des familles mais il manque encore des moyens motorisés et financiers. Cet amendement vise à financer de tels dispositifs au profit des jeunes les plus éloignés et les plus en difficulté.

La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Le Gouvernement a consenti un effort important dans le cadre du projet SMA 2025. Cependant, certains ayant évoqué la situation spécifique du nord de la Martinique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

Les volontaires du régiment du SMA sont internes durant la semaine. Le problème de leur mobilité ne se pose donc qu’en fin de semaine. Les volontaires originaires du nord de la Martinique représentent moins de 10 % de l’effectif total du régiment, soit une soixantaine de volontaires qui viennent, chaque année, de cette zone reculée. En raison du coût élevé des transports pour les jeunes, il serait envisageable d’en réduire les tarifs, voire de les rendre gratuits pour les volontaires militaires du SMA. Des exemples existent en Nouvelle-Calédonie ou en Guyane, où le SMA a sous-traité avec des entreprises de transport des services de ramassage des volontaires le vendredi et le dimanche.
Une telle décision relevant de la compétence de la collectivité territoriale martiniquaise, nous invitons le régiment à la solliciter pour trouver le moyen de rendre abordable le coût des transports, le vendredi et le dimanche, pour ces jeunes pénalisés par leur éloignement géographique.
La présentation de cet amendement a eu le mérite de soulever cette question mais j’y serai tout de même défavorable.

La parole est à M. Gabriel Serville.

On a évoqué la situation de la Martinique mais le même problème se pose en Guyane et, plus largement, dans tous les départements d’outre-mer où le SMA est implanté. Cependant, suite à vos explications, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 303 est retiré.)

La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o 427.

J’ai déjà appelé l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation quant aux difficultés rencontrées par les étudiants calédoniens pour obtenir des bourses sur critères sociaux. Les statistiques sont édifiantes. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens satisfont les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer – 65 % à Mayotte. Je ne partage pas l’opinion de Mme la ministre qui, dans un premier temps, a expliqué ces chiffres par notre plus faible taux d’étudiants dans le supérieur. Je crois plutôt que les critères sont établis à partir d’une base uniforme qui ne prend pas en compte les spécificités de nos territoires, notamment le coût de la vie, particulièrement élevé en Nouvelle-Calédonie.
Un étudiant non boursier n’est pas non plus éligible à la prise en charge intégrale de son déplacement au titre de la continuité territoriale.
Je ne vous propose pas de revoir les critères d’attribution des bourses mais d’étendre le bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers à certains étudiants qui, tout en étant non-boursiers, sont en difficulté pour prendre en charge leurs déplacements et se trouvent doublement pénalisés. Cet amendement tend ainsi à transférer des crédits à hauteur de 500 000 euros au programme « Emploi outre-mer ».

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème est réel et j’y ai été confronté personnellement. Lorsque les parents gagnent trop pour prétendre à une bourse mais pas assez pour prendre en charge les trajets, l’étudiant subit la double peine. Nous devons réparer cette injustice. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je prends la mesure des difficultés que peuvent rencontrer certains étudiants non boursiers à assumer le coût de leurs trajets mais je vous propose de réfléchir à cette question et aux conditions d’attribution d’une aide dans le cadre du groupe de travail que nous créerons autour de la continuité territoriale. S’il s’avère nécessaire d’ajouter les crédits que vous proposez, nous n’aurons pas besoin d’un amendement car je m’engage à accorder les moyens nécessaires dès lors que nous trouvons des solutions justes et équitables.
Je vous invite à retirer votre amendement sinon j’y serai défavorable.

La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis.

Suite à votre engagement d’étudier cette question dans le cadre d’un prochain groupe de travail et de financer les solutions, que nous trouverons sans aucun doute, à hauteur d’au moins 500 000 euros, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 427 est retiré.)

La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n^o 1184.

La continuité territoriale est un enjeu majeur pour les étudiants ultramarins. Cet amendement tend à faciliter la prise en charge de la mobilité de nos jeunes, en proposant de prélever 500 000 euros de l’action 1 du programme 123 pour abonder l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualité professionnelle » du programme 138.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons, qui tiennent toutes au principe de continuité territoriale, avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Rappelons quelques chiffres. L’enveloppe dévolue au passeport mobilité étudiants s’élève à 17 millions d’euros. En 2018, plus de 11 300 étudiants ont bénéficié de ce soutien. Outre que cette enveloppe n’est pas fermée, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – n’a jamais refusé de prendre en charge un voyage qu’un étudiant ne pourrait financer. Toutes les demandes ont été acceptées dès lors qu’elles répondaient aux critères. Je renouvelle mon engagement de réfléchir aux conditions dans lesquelles nous pourrions améliorer l’accompagnement des jeunes. Nous devons affiner la problématique afin de trouver les solutions adaptées mais d’ores et déjà, LADOM dispose des moyens suffisants pour accompagner toutes les demandes recevables. Je vous invite à retirer votre amendement sinon j’y serai défavorable.

La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Suite aux explications de Mme la ministre et à son engagement d’y réfléchir dans le cadre du groupe de travail, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 1184 est retiré.)

La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n^o 1218.

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur les ravages de l’illettrisme, de l’innumérisme et de l’illectronisme dans les territoires ultramarins. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que de nombreux Français soient encore frappés d’illettrisme et en subissent toutes les conséquences sociales, économiques et sanitaires, comme l’isolement et le chômage.
Pas moins de 7 % des personnes âgées de 18 à 65 ans sont illettrées à l’échelle nationale en France, soit plus de 2,5 millions de personnes. Cette proportion explose dans les territoires ultramarins puisque les Antilles françaises comptent 15 % d’illettrés et La Réunion 23 %.
Pire, les forces vives de ces territoires sont les plus massivement touchées car 20 % des jeunes ultramarins sont considérés comme illettrés, contre 3 % dans l’Hexagone.
Depuis 2009, le niveau d’illettrisme n’a pas diminué à La Réunion qui comptait 116 000 personnes illettrées. La lutte contre l’illettrisme en outre-mer ne peut être calquée sur la politique menée en métropole. Il faut l’adapter aux territoires et aux populations concernées, en tenant compte de l’âge et de la situation sociale, par exemple.
Mon amendement tend à agir à la source en créant un fonds spécifique destiné à financer des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires pour accompagner les jeunes dans les établissements surchargés et mettre en place un accompagnement périscolaire assuré par les adultes relais qui œuvrent au sein des associations, des services sociojudiciaires, des caisses d’allocations familiales.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous soulevez là, madame la députée, un problème grave pour l’outre-mer qui reste souvent sourde et discrète, honteuse qu’elle est de ce qui peut se passer derrière les portes des maisons. Les chiffres que vous avez cités sont très élevés. Ce fléau est une source d’exclusion sociale. Les personnes qui en sont frappées ne peuvent pas passer leur permis de conduire, ni travailler, ni se former. Elles se retrouvent enfermées dans un cercle vicieux de pauvreté et d’exclusion. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Prévenir et lutter contre l’illettrisme est un défi très fort pour l’outre-mer. Si la prévention relève de l’éducation nationale, la politique de lutte contre l’illettrisme peut aussi s’appuyer sur les dispositifs de formation professionnelle. Au cours des assises pour l’outre-mer, les ultramarins ont placé l’enseignement en tête de leurs préoccupations pour la jeunesse, à juste titre puisque plus de 20 % de la population ultramarine, entre 16 et 65 ans, est concernée par l’illettrisme, soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Par ailleurs, les jeunes y sont deux fois plus nombreux à sortir du système scolaire sans qualification.
Nous ne pouvons laisser en déshérence ce capital humain. Le Président de la République, en visite à La Réunion la semaine dernière, a rappelé que l’illettrisme se combattait dès le plus jeune âge. Des mesures figurent d’ailleurs dans le livre bleu et nous tenons cette feuille de route : investissements dans de nouvelles écoles dans les territoires ultramarins qui manquent d’infrastructures – la Guyane et Mayotte en premier lieu –, instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et dès la rentrée 2019, dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire – 100 % à Mayotte à la rentrée 2019 et cette mesure porte déjà ses fruits, selon le recteur de La Réunion –, extension du dispositif « devoirs faits » à tous les élèves du primaire et mise en place de programmes de réussite éducative dans tous les quartiers des politiques de la ville en outre-mer, financement d’une politique partenariale et ambitieuse au service de la lutte contre l’illettrisme grâce aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Enfin, j’ai demandé à chaque préfet de travailler avec les recteurs et les directeurs des affaires culturelles de leur territoire pour renforcer le rôle des délégués régionaux afin de mieux identifier les actions menées et de les évaluer le plus tôt possible.
Je vous demande de nous laisser le temps d’évaluer ces mesures qui sont déjà mises en œuvre. Nous pourrons alors débattre du bilan de ces actions menées en 2019 et en 2020. Je vous invite à retirer votre amendement sinon avis défavorable.

La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Je l’ai déjà dit en défendant mes amendements cet après-midi : il faut arrêter de faire étude sur étude et de dire qu’on va constituer des groupes de travail qui nous font perdre du temps et repoussent les solutions aux calendes grecques. Je ne retirerai pas mon amendement : le budget des outre-mer, nous le votons maintenant ! À force de répéter que les actions viendront plus tard, le mandat de M. Macron se terminera sans que rien n’ait changé. Si nous ne réglons pas ces questions maintenant, quelle est l’utilité d’avoir un budget « Outre-mer » ? Je suis là pour aider mes concitoyens des outre-mer et je persévérerai, car cela fait des années que vous nous proposez des groupes de travail, sur la continuité territoriale comme sur le reste, en guise de réponse. Mais pour qui nous prenez-vous ? Si vous considérez que ce que j’ai dit est bien, donnez un avis favorable à mon amendement ! Des gens attendent, mais vous n’êtes pas à leur place ! À quoi vous sert d’être ministre des outre-mer si vous ne pouvez pas vous mettre à notre place à nous, les ultramarins ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Cessez de dire demain : c’est aujourd’hui qu’il faut agir !

Bravo !

La parole est à M. Mansour Kamardine.

Je comprends l’indignation de ma collègue. Effectivement, nous ne pouvons pas décemment nous défausser sur les études à longueur de débat. Mme Ramassamy aurait pu accompagner le Président de la République dans son déplacement à Mayotte, madame la ministre : il a déclaré à cette occasion que le temps n’était plus aux études et qu’il fallait désormais aller de l’avant. Suivons l’orientation donnée par le Président de la République, car il faut désormais agir.

La parole est à Mme la ministre.

Je comprends votre émotion, madame Ramassamy, mais pas vos remarques : pas une seule fois dans ma réponse je n’ai mentionné les mots d’étude ou de rapport. Je n’ai parlé que d’actes, d’actions, d’objectifs et de programmes. Je demande simplement que soit effectué un bilan des actions en cours avant d’augmenter une enveloppe dont l’emploi n’est pas encore défini. Je ne refuse jamais les projets qui sont proposés dans les collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, les financements servent aussi à accompagner les associations qui luttent contre l’illettrisme et les sommes qui y sont consacrées ont doublé. Je suis moi aussi ultramarine et, bien que la circonscription dont j’étais l’élue soit moins touchée par l’illettrisme que d’autres territoires, je n’ai pas de leçons à recevoir en la matière.

Oh !

Nous agissons avec pragmatisme. De nouveaux dispositifs ont été créés au cours de l’année écoulée et d’autres suivront. J’espère qu’ils permettront d’apporter des réponses aux jeunes frappés par l’illettrisme – et aux moins jeunes, car certains ont vécu ainsi une toute une vie, qui a dû être très compliquée. Je souhaite donc que l’on mesure les résultats de ces dispositifs avant d’aller plus loin. Quels projets souhaitez-vous lancer, au-delà des mesures prises par le Gouvernement ?

La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Vous jouez sur les mots, madame la ministre. Rapport ou étude, cela revient au même : cela prend du temps, et nous n’avons plus le temps d’attendre. Vous vous dites ultramarine, mais vous n’êtes pas née dans un département d’outre-mer ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Ce n’est pas très malin !

S’il vous plaît, chers collègues.

Et si vous y êtes née, vous devriez vous mettre à notre place ! Que vous soyez au Gouvernement, c’est très bien, mais c’est justement parce que vous occupez cette position que vous devez nous aider, ou alors je ne comprends pas pourquoi vous êtes ministre des outre-mer. Qui défendez-vous exactement ? Nous ! Votre refus n’est pas normal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n^o 1218 n’est pas adopté.)

A-t-on le droit de voter si l’on n’est pas né outre-mer ?

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n^o 222.

Lors de la discussion du budget « Sécurités », hier, j’ai sollicité une hausse des moyens humains et matériels auprès du ministre de l’intérieur afin de financer la police, la gendarmerie et la douane en outre-mer. Ma proposition a évidemment été rejetée, mais promesse a été faite de revenir vers les parlementaires de la Martinique à la suite de la visite que le directeur général de la police nationale y a récemment effectuée.
Madame la ministre, il y a chez nous trop de violence, trop de circulation d’armes à feu, trop de drogues. Mon amendement vise à financer l’organisation d’assises ultramarines de la sécurité publique et de la justice au cours de l’année 2020, au plus tard en 2021. La population, les forces de police et les collectivités attendent des gestes forts. Nous attendons toujours d’être reçus par vous, madame la ministre, et par le ministre de l’intérieur pour obtenir des réponses. Mon collègue Serge Letchimy vous l’a rappelé hier lors de la réunion de la délégation aux outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, vous évoquez ici une difficulté particulièrement criante en Martinique ces derniers temps. C’est la même chose en Guadeloupe. Malgré tout, je ne suis pas sûr que cette mission régalienne relève du budget de la mission « Outre-mer ». Avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez raison de soulever de nouveau la question de la violence dans les collectivités d’outre-mer, et notamment en Martinique. Plusieurs parlementaires de ce département m’ont interpellée au mois d’août, dont Serge Letchimy avec qui j’ai eu un long entretien téléphonique. Je m’étais alors engagée à organiser au plus vite une réunion avec les élus de la Martinique. Nous n’avons malheureusement pas encore fixé de date car je souhaiterais que le ministre de l’intérieur soit lui aussi présent.
Par ailleurs, le livre bleu pour les outre-mer prévoit d’organiser une conférence nationale pour la sécurité des outre-mer dans leur ensemble pour 2019. Nous n’avons pas réussi à respecter cette date et vous avez raison de nous interpeller sur ce point. Nous devons arranger cette rencontre qui répondra aux vœux des parlementaires de la Martinique en traitant plus largement la question de la sécurité dans les outre-mer. Elle se tiendra à Paris afin que tous les acteurs concernés puissent y participer. Votre amendement me paraît satisfait : puisque nous assumerons les frais de cette rencontre, aucune modification budgétaire n’est nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Josette Manin.

Mme la ministre s’engage à agir dans les mois à venir et j’ai l’habitude de lui faire confiance. J’espère néanmoins que cette rencontre se tiendra bien en 2020 car, je le répète, la population attend.

(L’amendement n^o 222 est retiré.)

La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 432.

Il s’inscrit dans le long combat que je mène pour doter l’Initiative française pour les récifs coralliens, l’IFRECOR, de moyens supplémentaires. La France est un leader mondial grâce à ses territoires d’outre-mer. Cela s’accompagne d’une responsabilité importante. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a prévu de mener une politique plus volontariste et d’accorder à l’IFRECOR des moyens supplémentaires, ce qui a été fait : aujourd’hui, elle dispose d’environ 1 million d’euros de crédits répartis entre la mission « Outre-mer » et la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Néanmoins, les objectifs sont très ambitieux : protéger 100 % des récifs coralliens en 2025, et 75 % dès 2021, c’est-à-dire dans seulement deux ans. Or aujourd’hui, sauf erreur de ma part, cette protection n’existe pour aucun des récifs. L’ambition est louable mais, étant données leurs dimensions, leur situation et leur exposition à des dangers tels que le réchauffement climatique, l’acidification des océans et une pollution dévastatrice par les microbilles de plastique, le temps presse. Pour user d’une métaphore un peu bancale, les océans brûlent et les récifs aussi !
Les 300 000 euros que je sollicite visent donc à répondre aux besoins des comités locaux de l’IFRECOR qui se plaignent du manque de moyens alloués au financement de leurs initiatives. Cette somme est modeste au regard des défis à relever : je rappelle que les récifs coralliens concentrent 95 % de la biodiversité du littoral français, océanique et continental. On nous promet que 75 % d’entre eux seront protégés d’ici deux ans mais, je le crains, le temps joue contre nous.
J’espère que ma proposition recevra ici un accueil favorable. Cela n’a pas été le cas en commission des lois cette année, ni l’année dernière. J’ai également déposé cet amendement lors de l’examen du budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : il a été rejeté, mais je reste convaincu qu’un effort de 300 000 euros est tout à fait raisonnable pour financer la préservation de ces écosystèmes marins très menacés.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous évoquez ici une question cruciale, monsieur Dunoyer. J’ai moi-même été interpellé sur la défense des récifs coralliens par une classe de CM2 de ma circonscription et j’ai défendu ici la proposition de loi qu’ils m’avaient transmise. Aux causes de dégradation des récifs que vous avez citées, j’ajouterai la cause directement humaine : en effet, quand on touche un récif corallien des doigts, on l’abîme, car le corail est à la fois un être animal et un être végétal. (L’orateur se tourne vers M. Mansour Kamardine.) Pour avoir plongé dans le lagon de Mayotte, je peux vous affirmer que 95 % des récifs qui s’y trouvent ont blanchi. La partie végétale est morte d’avoir été trop touchée et souffre de la pollution. La biodiversité que vous évoquez, monsieur Dunoyer, attire aussi le tourisme et, quand on plonge dans ces eaux à dix ans d’intervalle, y compris en Guadeloupe et en Martinique, la différence est visible.
Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’IFRECOR fonctionne bien et nous pouvons nous en féliciter. Elle a signé en août dernier une convention de partenariat avec la Fondation de la mer afin de diversifier les financements dédiés à la préservation des récifs coralliens et de favoriser le rapprochement entre les mécènes et les porteurs de projet du réseau IFRECOR qui, pour diversifier leurs initiatives de préservation des récifs et de leurs écosystèmes – mangroves ou herbiers –, auraient besoin d’environ 2,4 millions d’euros. L’opération de mécénat « SOS Corail » est en cours de conception et sera lancée en juin 2020.
Cette nouvelle dynamique, qui apportera des ressources complémentaires, est déjà enclenchée : j’ai signé hier, avec le Muséum national d’histoire naturelle, le texte instaurant un compteur de la biodiversité outre-mer qui permettra d’apporter de nombreuses réponses. Étaient présentes à cette réunion de nombreuses entreprises qui souhaitent également s’investir aux côtés de l’IFRECOR. Plus personne ne doute de l’intérêt de cet outil désormais reconnu.
La semaine dernière, le Président de la République s’est exprimé sur la biodiversité sur l’une des îles Éparses. Il a affirmé sa volonté de s’engager, y compris à travers la COP, la Conférence des parties, pour montrer que la France est un leader en la matière. Pour toutes ces raisons, je vous demande de nous faire confiance et de permettre aux projets qui sont en cours de signature de se développer. Je vous appelle donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Maina Sage.

Notre collègue Dunoyer mériterait, sur ce sujet, la médaille de la persévérance. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Si j’ai bien compris, 2,4 millions d’euros seront attribués : c’est une bonne nouvelle.
Il s’agit pour nous d’un enjeu majeur parce que, contrairement à ce qu’on pense ordinairement, les récifs du Pacifique ne concernent pas que les gens qui habitent le Pacifique : ces récifs abritent 30 % de la reproduction notamment des thonidés, dont la moitié sert à la pêche européenne. Tout est donc interdépendant : la qualité des récifs du Pacifique permet de protéger le marché européen. Il y va d’une responsabilité commune : c’est pourquoi nous militons pour la préservation véritable de ces écosystèmes, qui sont très fragilisés par le changement climatique alors qu’ils protègent aussi quotidiennement les îles. Non seulement la Nouvelle-Calédonie mais aussi tous les territoires d’outre-mer mènent ce combat.
Madame la ministre, nous souhaiterions que les outre-mer soient fortement représentées au prochain congrès de l’UICN – Union internationale pour la conservation de la nature –, qui se tiendra au mois de juin prochain. Nous comptons sur vous pour que nous puissions y être tous ensemble, afin d’y présenter le riche patrimoine naturel de nos territoires.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Madame la ministre, je tiens à souligner, à la suite de l’intervention de Mme Ramassamy, que si je ne doute pas de votre sincérité, vous le savez, en revanche, je m’interroge sur votre périmètre ministériel, qui pose un vrai problème. Je suis convaincu que le périmètre qu’on vous autorise aujourd’hui à gérer n’est pas le bon, parce que vous n’avez pas le pouvoir de passer du stade de l’observation et de l’analyse à celui des projets et de l’action. Ce n’est pas de votre faute : la République n’a pas saisi la complexité des pays d’outre-mer.
La France est le seul pays où le soleil ne se couche jamais : il est très difficile de régir une situation aussi complexe – d’où le malaise que nous ressentons.
Je serai plus dur, s’agissant de la façon dont la France aborde les écosystèmes des pays d’outre-mer, sous l’angle esthétique d’une contemplation divine de la nature. Alors que M. Dunoyer présente un amendement pour plaider une cause utile, voire fondamentale, nous nous demandons quand la France reconnaîtra enfin les valeurs écosystémiques liées aux richesses écologiques des pays d’outre-mer. Nous devons prendre conscience de ces valeurs écosystémiques, qui ne sont pas seulement d’ordre pécuniaire, mais assurent avant tout l’équilibre écologique et donc la préservation de la planète. C’est un peu grâce à nous que la planète ne s’est pas effondrée !
Or il est d’autant plus regrettable que cette prise de conscience ne soit pas intégrée à la dynamique actuelle que, chacun le sait, nous assisterons bientôt à la chute des énergies fossiles et à l’émergence des énergies vertes et bleues. N’auriez-vous pas intérêt à identifier les valeurs écosystémiques, de façon à les mettre sur la table de la négociation mondiale et à leur donner la place qu’elles méritent, qui ne relève pas de l’assistance ou de la supplication ? Les subventions doivent avoir pour finalité de protéger un écosystème fondamental pour la planète tout entière.

La parole est à M. David Lorion.

Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Dunoyer, qui a d’abord été présenté dans le cadre du programme 217, relatif à la conduite et au pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Il a alors été refusé. Il est fort dommage que de tels crédits n’entrent pas dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En effet, la préservation et la gestion durable de ces écosystèmes ne concernent pas seulement les outre-mer : elles posent une question d’ordre écologique à toute la France.

Au monde.

De ce fait, elles devraient bénéficier, en personnels et en fonctionnement, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durable ».
M. Dunoyer a présenté aujourd’hui l’amendement dans le cadre de la mission « Outre-mer » : je déplore que le transfert des 300 000 euros qu’il vise ne concerne, de ce fait, que les conditions de vie outre-mer, afin d’abonder l’IFRECOR. Cela démontre bien qu’on ne sort pas de l’autofinancement des projets de l’outre-mer par l’outre-mer, alors qu’ils devraient être financés sur les autres missions du budget de l’État.

La parole est à M. Philippe Dunoyer.

Si je maintiens l’amendement, madame la ministre, ce n’est pas parce que je manque de confiance en vous. Je vais tenter d’apporter quelques arguments supplémentaires.
Je sais que des projets ont été appelés par les comités locaux à hauteur de 2,5 millions d’euros. Leur financement est une chose formidable ! Toutefois, même s’ils sont financés et même si les 300 000 euros que vise l’amendement abondaient l’IFRECOR, nous serions encore fort loin de l’objectif ambitieux, mais que nous ne réussirons pas à tenir – je souhaiterais me tromper –, d’une protection à 100 % de nos récifs en 2025.

Tout à fait.

Si tel est le cas, les crédits seront consommés, il n’y aura aucun problème d’exécution budgétaire : je n’ai aucune inquiétude à ce sujet, madame la ministre. Mais de quoi me parle-t-on en cet instant ? Du lancement d’initiatives privées et d’un mécénat visant à pallier ce que j’estime être une insuffisance d’investissement financier, d’autant que, comme l’a souligné David Lorion, il serait possible de considérer que ces financements relèvent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – c’est pourquoi j’ai tenté de présenter cet amendement dans le cadre de cette mission, avant de le faire dans celui de la mission « Outre-mer ».
Je rejoins l’observation de Serge Letchimy : je vis, comme d’autres collègues, l’évolution de ces récifs et de ces écosystèmes, dont l’importance est considérable pour l’alimentation d’une grande partie de nos populations – vous le savez, mais je vous le rappelle. Qu’adviendra-t-il quand ils seront morts – parce qu’ils sont en train de mourir ? Certes, 300 000 euros supplémentaires ne suffiront pas à les sauver, mais si on ne fait pas attention à eux, sous le prétexte que les crédits sont passés, l’année dernière, de 700 000 euros à 1 million, on laisse le temps faire son œuvre : or le temps joue contre nous à un rythme bien supérieur à celui de notre capacité d’action. Même à l’échelle de la mission « Outre-mer », un effort de 300 000 euros demeure tout à fait modeste par rapport à l’enjeu.

(L’amendement n^o 432 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n^o 1220.

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les outre-mer : l’homophobie. De nombreux rapports parlementaires, ainsi que de la Commission nationale consultative des droits de l’homme montrent que les discriminations, les agressions et les violences contre les communautés LGBT sont plus manifestes dans les territoires ultramarins et que le tissu associatif d’aide aux personnes victimes d’actes homophobes y est moins dense.
Cet amendement propose d’abord d’agir à la source en créant un fonds spécifique doté de 300 000 euros pour financer la lutte contre l’homophobie, ce qui permettra de renforcer à la fois la prévention en milieu scolaire et le tissu associatif local et de mieux former les agents et fonctionnaires ultramarins.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Peut-être le mot « impasse » est-il exagéré. En effet, la DILCRAH – Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – a vu son budget augmenter de 500 000 euros l’année dernière. En Guadeloupe, à la suite du rapport d’information de la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer, nous avons inauguré une ligne d’écoute pour les personnes subissant de telles discriminations. La DILCRAH est du reste demandeuse de projets. Donc, puisque le budget a augmenté et que des actions sont menées, je vous demande de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un sujet très important. Des crédits sont bien dédiés à la formation et à la sensibilisation des fonctionnaires à la lutte contre l’homophobie, sans compter l’intervention de la DILCRAH, dont c’est le périmètre.
C’est depuis le début de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » que nous aurions pu ouvrir le débat qu’a évoqué M. Serge Letchimy sur le périmètre d’action du ministère des outre-mer. Ou, comme le souhaiteraient certains, celui-ci gère la totalité des crédits dédiés à l’outre-mer, soit les quelque 22 milliards d’euros du DPT – document de politique transversale ;…

Vingt-quatre milliards.

Aurais-je oublié 2 milliards ? Si oui, ce doit être à cause de l’amendement que nous n’avons pas vu passer tout à l’heure. (Sourires.)
…ou je conserve le périmètre qui m’a été affecté et que je défends. Tandis que les différents ministères doivent prendre leurs responsabilités en matière d’engagements dans les territoires d’outre-mer – ce que j’appelle « le réflexe outre-mer » –, le ministère des outre-mer, lui, assume des missions propres, tenant aux spécificités des outre-mer qui nécessitent des crédits supplémentaires. Telles sont les missions que nous assumons, par exemple, en matière de logement. C’est le vrai débat.
Je suis évidemment ennuyée de demander le retrait de l’amendement, dont l’objet est si important, voire d’émettre un avis défavorable sur celui-ci s’il n’était pas retiré. Ce n’est pas que je m’en désintéresse, mais la DILCRAH conduit déjà des actions en la matière. Pour ma part, je peux m’engager à orienter davantage les crédits dédiés aux associations vers celles qui luttent quotidiennement contre l’homophobie.

La parole est à M. Raphaël Gérard.

Vous le savez, madame Ramassamy, ce sujet me tient particulièrement à cœur : Gabriel Serville, Laurence Vanceunebrock-Mialon et moi-même avons remis il y a un peu plus d’un an le rapport, qui a déjà été évoqué, devant la délégation aux outre-mer. Il relevait la faiblesse du tissu associatif ultramarin. Souvent, les associations ont de la peine à se développer ou à survivre, faute non pas tant de financements que de bénévoles pour animer une cause difficile à défendre.
De plus, les dispositifs de financement existent : la DILCRAH verra son budget augmenter de 500 000 euros en 2020, ce qui n’est pas rien. Le FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative – peut également contribuer à cette action. Ce qui manque souvent, c’est un relais entre les dispositifs de financement de l’État ou de ses opérateurs et le tissu économique local. Les collectivités ont un vrai rôle à jouer ; il en est de même des élus que nous sommes. Olivier Serva a évoqué la création récente d’une ligne d’écoute en Guadeloupe : elle est le fruit d’un travail collectif entre la DILCRAH, qui a accompagné le projet, et un élu, Olivier Serva, qui l’a soutenu : ce projet a pu ainsi être réalisé à partir du tissu associatif existant au plan local.
De même, une délégation de l’association nationale Le Refuge a pu être créée en Guyane, parce qu’il a été possible de concentrer des financements existants mais insuffisamment connus des associations, faute de relais. Il convient d’impulser une vraie dynamique préalablement à toute augmentation de budget ou à toute création de nouveau fonds, en orientant les fonds existants vers le tissu associatif, de façon à le consolider et à créer des vocations. Car le vrai problème est le manque de vocations : nous le voyons aux difficultés que nous rencontrons à créer une ligne d’écoute en Martinique : bien qu’elle soit financée, elle peine à trouver des structures locales suffisamment solides, capables de travailler ensemble pour répondre aux besoins des communautés LGBT.

La parole est à M. Gabriel Serville.

Comme Raphaël Gérard, je tiens à rappeler notre implication dans la lutte contre les LGBTphobies. C’est vrai, le tissu associatif est souvent peu dense. Toutefois, lorsque des associations veulent se consacrer à ce travail, elles se confrontent souvent à des difficultés de financement. C’est le cas de la délégation du Refuge en Guyane.
Cela étant, madame la ministre, comme je l’avais déjà souligné lors de votre dernière audition, nous sommes prêts à vous défendre et à vous accompagner. Même si nous tenons parfois des propos un peu durs, nous avons tous compris que vous n’êtes pas en position d’arbitrer. Les frustrations que vous entendez dans l’hémicycle ne font que traduire un manque de visibilité. Les députés que nous sommes ont envie de s’impliquer pour faire avancer des projets mais ils ne savent toujours pas à quel saint se vouer.
Nous avons bien constaté que les crédits de la mission « Outre-mer », dont le montant s’établit à environ 2,4 milliards d’euros, ne représentent jamais que 10 à 12 % de l’ensemble de ceux consacrés aux outre-mer. Comme le disait notre collègue Serge Letchimy, il serait intéressant que vous deveniez la locomotive de l’outre-mer et que, dans le cadre d’un conseil interministériel qui serait spécialement dédié aux outre-mer, vous puissiez mieux porter notre parole auprès de vos collègues. Nous avons tous à gagner à changer la nature même de l’exercice.  

Madame Ramassamy, retirez-vous votre amendement ?

J’ai été élue députée pour représenter une grande partie de nos concitoyens. Je suis là pour me battre pour eux : si je retire mon amendement, à quoi est-ce que je sers ? Je ne suis pas utile !
Madame la ministre, peut-être est-il difficile pour vous d’obtenir gain de cause auprès de vos collègues du Gouvernement. Mais nous sommes là, avec vous, et vous auriez dû vous battre et leur expliquer que les outre-mer étaient oubliées !

Elle a raison !

Le Gouvernement a tendance à considérer qu’un département ultramarin équivaut à un département de l’Hexagone : c’est faux !

Ce n’est pas du tout pareil !

Nous souffrons de nombreux handicaps – isolement, absence de matières premières – et de problèmes dont nous ne sommes pas responsables. La métropole est entourée d’autres pays européens ; nous, nous sommes seuls. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire la même politique, et il n’est pas juste de nous considérer de la même façon que n’importe quelle population de l’Hexagone. Il faut donc absolument que vous fassiez comprendre à vos collègues du Gouvernement que les compensations, que l’on nous retire progressivement, ne sont en rien des avantages.
D’autant que nous sommes utiles au pays. Grâce à nous, la France est la deuxième puissance maritime. C’est tout de même intéressant !
Vous devez vous battre pour faire comprendre la situation des Ultramarins. C’est tout ce que l’on vous demande.
Je ne retire pas mon amendement.

La parole est à Mme Maina Sage.

Je vais tâcher d’être positive : il y a deux semaines, Nicole Sanquer et moi-même nous sommes rendues à la DILCRAH pour évoquer le nouvel appel à projets en faveur de la lutte contre l’homophobie. Sachez que les fonds existent et qu’il nous revient également d’en informer nos populations.
Quand le besoin s’en fait sentir, nous essayons tous, ici, de soutenir la création de dispositifs ou de fonds destinés à y répondre, ou de les renforcer lorsqu’ils existent. Mais en l’occurrence, chers collègues, 2,3 millions d’euros sont prévus pour financer l’appel à projets.
Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra donc sur cet amendement. Il me semble en effet que nous devons nous battre pour obtenir des crédits lorsque cela est vraiment nécessaire. Or, sur le sujet qui nous occupe, nous devons reconnaître que le Gouvernement mène une action qui bénéficie à tous les territoires d’outre-mer, qu’il s’agisse de département – DOM – ou de collectivités d’outre-mer – COM.  (Mme Justine Benin applaudit.)

(L’amendement n^o 1220 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o 546.

Voici un amendement qui ne modifiera ni l’ordonnancement, ni l’équilibre de votre budget, madame la ministre. L’augmentation de crédits qu’il prévoit répond pourtant à une nécessité absolue. Sur ce point, vous ne me contredirez pas, vous qui avez attentivement écouté le brillant discours que je viens de tenir sur la question de la vie chère dans les outre-mer (Sourires). Je n’ai donc rien à ajouter.

Il est vraiment brillant !

Quel est l’avis de la commission ?

La vie chère est une question importante. Il se trouve que, sur ce sujet, j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : les crédits alloués au fonctionnement des observatoires des prix, des marges et des revenus – OPMR – ont été doublés, passant de 300 000 euros à 600 000 euros. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons en effet doublé les crédits des OPMR afin de leur permettre de recueillir, dans chaque territoire d’outre-mer, les données permettant d’alimenter leurs rapports – pardon, madame Ramassamy –, lesquels nous permettront de mieux agir contre la vie chère. Nous avons cherché à associer les citoyens à leur fonctionnement, avec plus ou moins de succès selon les territoires. Je les invite donc à nouveau à participer plus activement à ce débat. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir, puisque l’évolution du statut des OPMR et la place qu’y occupent les citoyens relèvent du pouvoir législatif.
Les crédits sont donc bien là. Honnêtement, si, avec le financement dont ils disposent, les OMPR n’apportent pas les réponses que nous attendons tous d’eux, il faudra envisager leur suppression.

Monsieur Mathiasin, retirez-vous votre amendement ?

Je le retire. Néanmoins, j’aimerais que nous puissions travailler sur les propositions qui figurent dans mon rapport.

(L’amendement n^o 546 est retiré.)

La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n^o 1215.

Il rejoint celui présenté par Max Mathiasin.
Alimentation, transports, informatique : dans ces secteurs, les prix sont, en moyenne, 30 % plus élevés dans les outre-mer qu’en métropole. La vie chère est l’une des premières préoccupations de nos compatriotes ultramarins. Dès lors, le législateur doit prendre acte des engagements que le Gouvernement, suite à la crise des gilets jaunes, a pris à La Réunion en matière de transparence des prix. L’amendement propose donc d’augmenter le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.

Quel est l’avis de la commission ?

De peur de vous contrarier, j’ose à peine vous demander de retirer votre amendement, ma chère collègue. Il n’en demeure pas moins que le doublement des crédits alloués aux OMPR est de nature à satisfaire votre demande.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 1215 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 547.

Il vise à augmenter les crédits de l’aide au fret afin d’améliorer l’insertion économique des départements et des collectivités d’outre-mer dans leur environnement immédiat. En effet, l’importance des importations agricoles et les coûts d’approche y afférents jouent un rôle non négligeable dans le phénomène de vie chère. Nous proposons donc de transférer 100 000 euros de crédits de l’action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers l’action n° 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Quel est l’avis de la commission ?

L’aide au fret est en effet l’un des moyens de limiter les surcoûts et donc de lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’aide au fret vise en fait deux objectifs : l’amélioration de la compétitivité des productions locales et la baisse des prix. En 2017, 90 % des 126 entreprises qui en ont bénéficié étaient des industries manufacturières. Il est primordial de disposer de tels éléments avant de se prononcer sur cette aide importante, bien que probablement sous-utilisée.
Comme je l’ai dit cet après-midi en réponse à vos interventions, nous partageons les mêmes combats et adoptons la même vision des choses. Nous venons ainsi de programmer une augmentation de 1 million d’euros des crédits de l’aide au fret, de façon à porter leur montant total à 7,5 millions d’euros. Ce budget est complété par les 40 millions d’euros alloués à l’aide au fret par le fonds européen de développement régional, le FEDER. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

(L’amendement n^o 547 est retiré.)

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n^o 1475.

Il vise à revaloriser les crédits consacrés au volet formation professionnelle du passeport mobilité. Comme nous l’avons indiqué dans le rapport d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer, ce dispositif indispensable pose de réelles difficultés aux ayants droit, qui sont découragés par le temps nécessaire au montage des dossiers et par l’insuffisance de leur suivi. Nous avons identifié deux problèmes majeurs : d’une part, les bénéficiaires ne se voient financer qu’un aller-retour, alors que certaines formations en nécessitent plusieurs ; d’autre part, seules les personnes en recherche d’emploi sont concernées.
Nous voudrions étendre le dispositif aux salariés afin de satisfaire aux exigences de la formation continue. En effet, nous considérons que le travail est un vecteur de l’émancipation des personnes, et que c’est grâce à lui que chacun peut s’accomplir, évoluer, et s’épanouir – je pense que vous partagez ce point de vue, madame la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à toutes les dispositions pouvant concourir à la continuité territoriale, et donc à cet amendement, d’autant qu’il soulève une question qui, jusqu’à présent, n’avait pas été évoquée : celle des salariés souhaitant acquérir de nouvelles compétences afin d’accéder à de plus hautes responsabilités. Cela implique souvent de partir plus d’une fois au cours de l’année ; or les dispositifs actuels ne répondent pas à un tel besoin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est en effet important d’accompagner jeunes et moins jeunes dans la formation tout au long de la vie. Cependant, il ne revient pas à l’État de former les salariés : c’est le rôle des entreprises, des branches professionnelles, des chambres consulaires, voire des régions, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois.

Des emplois et des compétences.

Nulle part la formation des salariés n’est prise en charge par l’État : ni en Polynésie, ni ailleurs. C’est pourquoi je suis un peu gênée par cet amendement.
Je comprends le problème que vous soulevez. Néanmoins, il existe déjà des crédits permettant de soutenir l’action des régions en matière de formation. Celles-ci peuvent donc répondre à des besoins particuliers identifiés dans certains territoires.
Là encore, je me vois dans l’obligation de vous demander de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. En matière de formation, la règle est la même outre-mer que dans l’Hexagone : il n’existe pas de spécificité pour l’outre-mer.

La parole est à Mme Maina Sage.

Il n’est pas ici question de financer la formation, mais d’apporter une aide au transport à ceux qui ne peuvent la suivre dans leur propre territoire. Ce n’est pas du tout la même chose ! Nous ne demandons pas à l’État de financer les dépenses de formation, car c’est bien aux entreprises qu’il appartient de les prendre en charge – dans nos territoires, elles ont d’ailleurs passé dans ce but des accords avec France compétences.  
En l’occurrence, un amendement similaire avait été déposé, il y a trois ans, lors des débats sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La ministre, qui avait entendu notre demande, en avait alors demandé le retrait, afin que la mesure soit étudiée au sein d’un groupe de travail avant d’être prise par ordonnance.

Eh oui ! Des groupes de travail, toujours des groupes de travail…

Ce travail a été mené – bien qu’uniquement pour les DOM, car nous n’avons toujours pas de réponse pour les COM –, aboutissant à une ordonnance publiée en août.
Un dispositif comparable, également adopté par l’Assemblée lors de la première lecture de la loi d’orientation des mobilités – LOM –, a été totalement vidé de son intérêt lors de la nouvelle lecture.
Cela explique aussi la réaction des syndicats qui, depuis quatre ans, sont reçus chaque année en décembre au ministère des outre-mer. Chaque fois qu’ils viennent – et ils reviendront cette année encore, au mois de décembre –, ils vous font cette demande que nous soutenons depuis longtemps.
Le dispositif de la continuité territoriale permet de financer une aide à la mobilité pour les étudiants, pour les personnes qui passent un concours ou celles qui sont en insertion. Pourquoi n’y en aurait-il pas pour la formation des salariés ? Comme ceux de l’Hexagone, les d’outre-mer salariés méritent d’accéder à toutes les formations, y compris celles qui sont indisponibles dans leurs territoires. Cela participe de l’océanisation des cadres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de la prise en charge des frais de transport, la réponse est la même que pour la formation elle-même. Vous me dites que le problème est réglé pour les DOM. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Si, grâce à l’ordonnance !

Sauf erreur, l’ordonnance ne prévoit pas une prise en charge, dans le cadre du passeport mobilité, des frais de transports lié à la formation professionnelle.

C’est possible dans les DOM !

Si une telle décision devait être prise, elle devrait valoir pour tous les territoires. Dans ce cas, il faudrait mesurer son incidence financière. Pour ma part, je privilégie les formations effectuées dans les territoires d’outre-mer et nous continuerons à œuvrer pour que le plus grand nombre possible de formations, universitaires ou professionnelles, y soient accessibles.
À ce stade, je ne peux pas être favorable à cet amendement mais je peux m’engager à y réfléchir et à me renseigner auprès de ma collègue chargée du travail afin de connaître sa position et la manière dont elle compte prendre en charge cette mesure.

La parole est à Mme Maina Sage.

Il y a trois ans, lors de l’examen de la loi travail, on nous a demandé de retirer cet amendement parce que la mesure que nous demandions devait être intégrée dans une future ordonnance.

Elle n’était donc pas dans l’ordonnance !

Cette ordonnance a été publiée mais elle ne prend en compte que les DOM ; les COM attendent toujours alors que nous avions retiré notre amendement contre la promesse qu’ils bénéficieraient eux aussi de la mesure.
Quant au coût de la mesure, il a été très précisément évalué pour les COM – vous pouvez consulter le dossier qui a été déposé à ce sujet. C’est d’ailleurs ce qui a convaincu nos collègues de voter en sa faveur en première lecture de la loi LOM. Tout cela est bien dommage et j’espère que nous trouverons une issue à ce problème.
Il se pose aussi pour la mobilité étudiante : votre budget prend en charge l’accès au service et non pas le coût des études. Il en va de même pour les formations qui ne peuvent pas être dispensées dans nos territoires : nous demandons une aide à la mobilité pour que les personnes puissent y accéder, dans le cadre de la continuité territoriale. Au passage, nous donnons un sens à cette aide : elle n’est pas attribuée à perte, et ne relève ni de la solidarité, ni des dépenses de fonctionnement, parce qu’elle revient à investir dans le capital humain en permettant de former les élites de nos territoires. C’est une dimension intéressante à faire valoir.
Nous avons bien compris que nous n’allons pas régler le problème ce soir, mais il nous semblait important de vous le signaler, surtout dans la perspective d’une réforme globale de la continuité territoriale.

Veuillez conclure.

À cet égard, j’aimerais faire une requête. Vous avez ouvert le dispositif de continuité territoriale aux lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pourriez-vous, de la même façon, assouplir les conditions d’attribution du passeport mobilité étudiant afin d’en faire bénéficier, dans tous les territoires d’outre-mer, les élèves mineurs de la filière sport études ?

(L’amendement n^o 1475 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n^o 1477.

Nous proposons de doubler l’enveloppe accordée à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie sur le modèle du fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS.
J’ai bien entendu les échanges sur le FEBECS et sur le fait que ses crédits n’étaient pas consommés à 100 %. Il n’en va pas de même du dispositif similaire institué à titre expérimental pour une durée de deux ans suite à l’adoption d’un amendement du sénateur Poadja. Les 100 000 euros dont il est doté – soit un montant bien inférieur à celui du FEBECS – ont été entièrement consommés, tant cette expérimentation a eu du succès en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
Citons quelques chiffres. En Polynésie, vingt-trois projets d’échange ont été retenus et subventionnés afin de financer le transport de plus de 350 jeunes : compétitions sportives nationales en métropole, compétitions internationales en Nouvelle-Calédonie et sur l’île de Pâques, échanges culturels avec des jeunes de Nouvelle-Zélande et d’Hawaï, rencontres sportives organisées à Tahiti et dans les îles des archipels éloignés.
Nous tenons à vous remercier, madame la ministre, de cette aide équivalant au FEBECS. Cette enveloppe a aussi permis d’accorder à des associations des aides pour le transport à l’intérieur même de la Polynésie française.
Étant donné que les crédits ont été entièrement consommés et que nous avons dû refuser des projets, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir doubler cette enveloppe pour la porter à 200 000 euros, à partager entre la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

Quel est l’avis de la commission ?

Au cours de nos débats, nous avons constaté que les crédits du FEBECS n’étaient pas consommés et qu’il n’y avait pas lieu de proposer des amendements à ce sujet, mais dans le cas présent, vos arguments sont tout à fait convaincants : ces projets utiles pour notre jeunesse nécessitent de nouveaux financements. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au cours de nos débats, j’ai ouvert la porte en ce qui concerne le FEBECS. Nous avons expérimenté un dispositif similaire pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie en le dotant d’une enveloppe de crédits sans savoir vraiment quels seraient les besoins. Or contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres territoires, ces crédits ont été entièrement consommés. Plutôt que d’augmenter l’enveloppe, il me semble préférable que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie entrent dans le droit commun et bénéficient directement du FEBECS, d’autant que le montant des crédits a été doublé pour tous les territoires. Je vous invite à retirer votre amendement et je prends l’engagement d’accéder à votre demande comme je l’ai fait il y a deux ans, soit en augmentant les crédits, soit en faisant entrer vos deux collectivités dans le droit commun.

(L’amendement n^o 1477 est retiré.)

L’amendement n^o 735 de Mme Josette Manin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 735, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 1134.

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France insoumise dénoncent le fait que pas un euro ne soit consacré à un fonds d’urgence destiné à garantir enfin, dans tous les outre-mer de la République, la construction et l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations concernées.
Dans son rapport de 2014 sur la santé dans les outre-mer, la Cour des comptes indiquait que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières. »
C’est ainsi qu’il nous a été signalé de nombreux cas où le manque de moyens dans les hôpitaux publics a eu des répercussions importantes : fermeture du service d’hématologie du centre hospitalier universitaire de Martinique ; grève à l’hôpital Saint-Pierre de La Réunion ; difficultés pour les dialysés à l’Association pour l’utilisation du rein artificiel – AURAR – à La Réunion ; manque de moyens immobiliers et humains au centre hospitalier de Mayotte ; manque de moyens pour lutter contre l’empoisonnement à la chlordécone en Guadeloupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est symbolique mais la symbolique est parfois importante. Comme vous l’avez noté, les difficultés sanitaires et la problématique des déserts médicaux sont bien plus criantes en outre-mer que dans l’Hexagone. Dans mon territoire, la Guadeloupe, nous avons eu à subir l’incendie du CHU. Avec le député Lorion, j’ai d’ailleurs mené une mission flash sur les CHU de la Réunion et de la Guadeloupe. Je suis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, monsieur le député, ce n’est pas un euro, mais plus d’un milliard que l’État a investi au cours de la période 2017-2019 dans les hôpitaux d’outre-mer.
En dehors de cette programmation, des aides d’urgences ont été débloquées, notamment en Guadeloupe après le dramatique incendie du CHU, mais aussi en Martinique et à Mayotte. Plus de 200 millions d’euros ont ainsi été apportés en urgence, ce qui est d’ailleurs normal. En Guadeloupe, le projet de reconstruction du CHU est estimé à 580 millions d’euros et son financement sera intégralement pris en charge par l’État. C’est une première pour un territoire français.
Il faut ajouter les aides de trésorerie relevant du ministère de la Santé : les territoires d’outre-mer représentent 60 % de cette enveloppe.
Il reste beaucoup à faire et vous avez raison, monsieur le député, de nous interpeller sur les questions de santé dans les territoires d’outre-mer qui sont notamment confrontés à un manque de places dans le secteur médico-social et en psychiatrie. Honnêtement, nous y travaillons.
L’État est présent sur le plan financier mais les retards sont tels que nous avons encore une marge de progression. Cela étant, je vous le dis franchement : le jeu de mots sur « un euro » fait moins sourire quand on connaît l’implication et la complexité du sujet.

Le but n’était pas de faire sourire !

J’émets un avis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Même si l’amendement ne prévoit qu’un euro pour abonder un fonds d’urgence en faveur de l’investissement dans les infrastructures sanitaires outre-mer, je ne doute pas du sérieux de la démarche de ses auteurs. Ils savent en effet à quel point ces territoires français connaissent un retard structurel de développement. Je me réjouis profondément de voir que des députés ont vraiment le réflexe ultramarin auquel le Président de la République a appelé le 8 juillet, lors de la signature des contrats de convergence.
En revanche, madame la ministre, je voudrais rectifier ou du moins nuancer vos propos. Depuis environ deux ans, on rappelle que l’État finance à 100 % la reconstruction de l’hôpital de la Guadeloupe en soulignant que c’est une première, laissant ainsi entendre que cela ne devrait normalement pas relever de l’État.
Rappelons qu’en Guadeloupe, le secteur privé joue tout son rôle en matière de santé ; nous avons d’ailleurs été bien heureux que les cliniques privées soient là pour accueillir les malades. Notre offre de soins est éclatée mais elle tente tant bien que mal de répondre aux besoins de la population.
En outre, le département et la région font un effort considérable pour financer les voies d’accès. Elles ont investi quelque 150 millions d’euros dans l’hôpital, une somme élevée au regard des 580 millions d’euros que va coûter la reconstruction.
Comme dans le secteur de l’eau, chacun fait sa part. Après la destruction de l’hôpital par un incendie, la Guadeloupe était dans une situation sanitaire catastrophique. Quand j’entends le Premier ministre répéter à longueur de temps que l’État prend totalement à sa charge la reconstruction de l’hôpital et que c’est une première, cela me fait un peu mal : cet hôpital vétuste, il fallait de toute façon le reconstruire et on nous l’avait d’ailleurs promis. S’il n’avait pas été détruit par incendie, je ne suis pourtant pas sûr qu’on l’aurait reconstruit à une telle vitesse.

Cela devrait en tout cas faire jurisprudence !

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mon collègue Jean-Hugues Ratenon a bien précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à alerter l’opinion sur la situation sanitaire des outre-mer. Madame la ministre, vous nous répondez qu’un milliard d’euros a été investi en deux ans, mais cela inclut les 600 millions nécessaires à la reconstruction du CHU de Guadeloupe.

Cela s’additionne !

Compte tenu du nombre de territoires ultramarins, la somme n’est donc pas très élevée. Or quand nous avons l’occasion nous ne pouvons qu’être interloqués par ce que nous découvrons. Dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Martine Wonner sur l’organisation de la santé mentale, je suis allée à La Réunion. Dans l’exercice de mon métier, j’avais déjà vu des hôpitaux abîmés par le temps mais je ne pensais pas qu’un établissement aussi fatigué que celui de La Réunion pouvait encore fonctionner.
Je vous invite donc à voter pour cet amendement d’appel. Il faut très rapidement débloquer des moyens, parce que ce qui est arrivé en Guadeloupe pourrait se produire ailleurs.

La parole est à M. Serge Letchimy. Deux interventions ayant déjà été faites sur cet amendement, je vous remercierai d’être bref, monsieur le député.

L’Assemblée nationale doit prendre acte d’une jurisprudence qui devra s’appliquer sur tous les territoires d’outre-mer et de l’Hexagone. Un hôpital relève de la responsabilité de l’État. Vous avez commis une première faute en laissant les collectivités territoriales martiniquaises supporter le coût de la construction du plateau technique de l’hôpital, sans subvention. Or j’apprends aujourd’hui que vous avez financé la totalité des travaux du nouveau centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, à hauteur de 580 millions d’euros ! J’en suis très heureux pour les Guadeloupéens mais vous informe aussi que l’hôpital de la Meynard doit être reconstruit, pour un coût de 650 millions d’euros. Préparez-vous !

(L’amendement n^o 1134 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 1135.

Cet amendement d’appel a pour objectif de dénoncer l’absence totale de crédit consacré à un plan global pour tous les outre-mer visant à garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y vivent d’accéder à l’eau.
Le droit d’accéder à l’eau potable est reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 reconnaît l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement. L’accès à l’eau potable constitue donc un droit fondamental, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. »
Ce droit à valeur constitutionnelle a été reconnu de plusieurs façons dans notre législation, bien qu’il soit partiellement appliqué. À cet égard, la situation des territoires d’outre-mer reste plus particulièrement préoccupante. On y manque d’informations sur la collecte, l’assainissement et la distribution de l’eau. Le coût du mètre cube d’eau y est plus élevé que dans l’Hexagone. De surcroît, il faut encore acheminer cette eau jusqu’aux ménages et, là encore, l’écart est flagrant. Alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en métropole, il ne dépasse pas 53 % en outre-mer.
Quant à la qualité de l’eau, elle est très éloignée de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux d’eau dont la sécurité sanitaire est insuffisante. Des parasites seraient même présents dans l’eau chez 5 % des abonnés. Je vous remercie d’approuver cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, vous évoquez une problématique essentielle pour l’Outre-mer. Vous avez évoqué la situation de votre territoire, la Réunion, mais je pourrais aussi parler du mien, la Guadeloupe : aujourd’hui même, nous participions à une rencontre importante avec les différents ministères pour examiner ce sujet.
Nous avons constaté que la multiplicité des organismes agissant de façon inefficace sur l’eau en Guadeloupe ne pouvait perdurer et qu’une structure unique devait être instituée dès le 1^er janvier. D’ici les six prochains mois, elle devra prendre pleinement sa mesure et disposer des financements nécessaires. Tous les élus, qu’ils soient régionaux, départementaux ou nationaux, doivent s’engager en ce sens, au-delà de toute appartenance politique.
Je sais que Mme la ministre des outre-mer, et avec elle l’ensemble du Gouvernement, se montre très mobilisée par cette question – d’autant que les députés, dans l’opposition comme dans la majorité, sont décidés à ne rien laisser passer ; ils veilleront à ce que la structure unique voie le jour dès le 1^er janvier et donne sa pleine mesure au plus tard à la fin du premier semestre 2020.
Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La situation de l’accès à l’eau dans les territoires d’outre-mer est préoccupante et vous avez raison, monsieur le député, de nous le rappeler. Cela nous alerte tous, même si nous travaillons sur le sujet depuis de nombreuses années. Dès mai 2016, le plan d’action pour les services d’eau et d’assainissement était signé avec la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin et Mayotte.
Toutefois, je répète que les compétences en matière d’eau et d’assainissement relèvent des collectivités, même si l’État se place à leurs côtés, ce qui est son rôle. Des investissements importants ont été consentis par le passé, pour des bénéfices, avouons-le, qui se sont révélés plus que modestes pour la population de nombreux territoires.
Il convient donc de ne pas reproduire les mêmes erreurs. L’État soutiendra les collectivités ; il a d’ailleurs pris des engagements dans plusieurs territoires d’outre-mer. Le plan s’appuiera sur des crédits importants de droit commun comme les contrats de convergence et de transformation – CCT –, le FEDER, le Fonds européen d’investissement – FEI – ou encore sur la solidarité interbassins.
L’ensemble des besoins ont été recensés. Nous devons désormais signer ces contrats et l’État sera exigeant avec chaque collectivité signataire. Oui, nous devons apporter l’eau à tous. Mais nous devons le faire en associant les collectivités et en utilisant à bon escient les crédits de l’État, des collectivités et de l’Europe. Avis défavorable.

Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mansour Kamardine.

Madame la ministre, vous nous dites que l’eau relève de la compétence des collectivités mais que vous avez signé des conventions avec plusieurs d’entre elles sur ce sujet. Je peux témoigner d’une situation que je connais bien, celle de Mayotte. Un plan urgence eau y a bien été adopté lors du quinquennat précédent par une majorité à laquelle vous avez appartenu. Il fut suivi d’un second plan que vous avez vous-même signé.
Le plan urgence eau prévoyait des investissements pour Mayotte, dont la construction d’une usine de dessalement. L’État a décidé d’autorité d’imposer au syndicat des eaux l’organisme avec lequel il devrait accorder une délégation de maîtrise d’ouvrage. Il lui a même demandé de signer rapidement le contrat, sans appel d’offres, au prétexte de l’urgence. De la même façon, on a imposé au syndicat des eaux que la subvention versée par le fonds européen, plutôt que de passer par son budget, soit directement versée au maître d’ouvrage délégué.
L’usine de dessalement était censée produire 5 300 mètres cubes d’eau par jour et les travaux auraient dû être réceptionnés il y a un an et demi. L’opération a été conduite de bout en bout par l’État. Or aujourd’hui, alors que les fonds ont été versés, et après que l’opérateur a été imposé au syndicat, pas une seule goutte d’eau ne coule. Les Mahorais vont mourir de soif si, comme l’annoncent les prévisions, il ne pleut pas. Pourtant, l’argent a bien été versé. C’est un véritable scandale ! Je ne sais pas à qui profite cette situation mais, quoi qu’il en soit, les Mahorais vont se trouver assoiffés car l’État aura manqué à son devoir. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je veux bien entendre qu’il s’agit d’une compétence des collectivités, chers collègues, mais imaginez que l’on vous dise qu’il n’y aura pas d’eau chez vous. Je ne suis pas sûr, dans ces conditions, que vous demanderiez que l’on me coupe la parole, comme vous semblez le faire. Je souhaite simplement que vous nous expliquiez, madame la ministre, comment nous pouvons faire en sorte que l’usine fonctionne rapidement, de façon à éviter d’assoiffer les Mahorais.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Depuis tout à l’heure, M. le rapporteur spécial s’est dit favorable à de nombreux amendements. Je vous rappelle, madame la ministre, qu’il est aussi président de la délégation aux outre-mer et membre de la majorité. Or un seul de ces amendements a recueilli un avis favorable de votre part. On ne peut donc que constater le manque d’ouverture dont fait preuve le Gouvernement, qui semble incapable d’accepter les amendements qu’on lui propose. Ce n’était qu’une remarque au passage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. David Lorion.

Madame la ministre, je vous informe que le groupe Les Républicains s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez certes réussi à conserver un budget de 2,55 milliards d’euros, mais la sous-consommation des crédits de paiement dont résulte la baisse de 100 millions d’euros observée dans les crédits de la mission nous pose un sérieux problème, sur le plan économique comme en matière de logement. Sur ce sujet, nous attendons une réponse de votre part dans le courant de l’année, de telle sorte que l’an prochain nous ne subissions pas une nouvelle diminution.

Monsieur Gérard, vous semblez vouloir intervenir. Souhaitez-vous faire une remarque ?

Veuillez m’excuser, madame la présidente, mais M. Lorion se lance dans des explications de vote sur les crédits de la mission, alors que l’amendement n^o 1135 n’a pas été mis aux voix. Je suis un peu perdu. 

Il n’est pas prévu d’explications de vote sur les crédits d’une mission, monsieur Gérard. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues, si toutes les interventions restaient cantonnées au sujet de l’amendement en discussion, cela se saurait ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 1135 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                62
                Contre                9

(Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.)

Après l’article 76

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1979 du Gouvernement.

L’an dernier, nous avons pris tous ensemble la décision d’ouvrir la possibilité, pour les demandeurs d’emploi, de suivre une formation professionnelle qui n’est pas disponible dans son territoire non pas seulement dans l’Hexagone, mais aussi dans un pays tiers appartenant à leur bassin maritime. En 2019, de nombreuses actions ont ainsi été financées. L’expérimentation s’est révélée positive et a profité à 350 bénéficiaires dès le premier semestre. Je propose donc que nous allions plus loin en la prolongeant en 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Je constate avec grand plaisir que le groupe de travail, à peine créé, produit déjà ses effets puisque cet amendement du Gouvernement va dans le sens de la continuité territoriale. (Sourires.)
Avis favorable.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Je tiens à vous remercier et à vous féliciter, madame la ministre, ce qui est assez rare de la part d’un membre de l’opposition. Vous avez en effet repris, avec notre accord bien entendu, le concept d’Erasmus Caraïbes.

Tout à fait.

Il aurait été préférable de le dire officiellement. Nous avons en effet beaucoup souffert, dans la région Martinique, lorsque nous avons inventé ce concept.
Permettez-moi de donner quelques explications à ceux de nos collègues qui ne savent pas de quoi nous parlons. Si un Martiniquais voulait participer au programme Erasmus dans un pays hispanophone, il devait jusqu’alors aller en Espagne – c’était la règle européenne, qui faisait fi des frontières extérieures de l’Europe. Or il me semblait normal et évident que ce Martiniquais, désireux de faire un échange culturel, intellectuel ou éducatif dans un pays hispanophone, puisse aller à Porto Rico ou au Mexique, par exemple, où l’on parle à peu près le même espagnol.
Je tiens donc à vous féliciter, madame la ministre. Nous avons énormément travaillé à ce projet. D’ailleurs, cet Erasmus pour les Caraïbes a été baptisé Cesairus. Je souhaite vraiment que vous n’en restiez pas à une expérimentation et que vous alliez le plus loin possible.

Nous le ferons dans le cadre d’une réforme globale !

Le seul véritable espace d’émancipation qui existe pour chaque pays, sans sortir de la République, se trouve dans sa proximité géographique, dans ce qu’Aimé Césaire appelait sa « géographie cordiale ».

La parole est à Mme Justine Benin.

À mon tour, madame la ministre, je veux vous féliciter. Avec Serge Letchimy, qui était président de la région Martinique alors que j’étais moi-même vice-présidente de la région Guadeloupe, nous avons réalisé un travail de fond, avec l’Union régionale des Antilles et de la Guyane, notamment lorsque la Guadeloupe a accueilli la conférence des présidents des régions ultrapériphériques. Nous nous sommes battus pour qu’Erasmus Caraïbes puisse vivre.

Ce programme a un nom ! Ne l’appelez pas Erasmus Caraïbes !

Aujourd’hui, nous voulons non seulement prolonger l’expérimentation, mais surtout rendre ce programme définitif. Nous en avons besoin afin que nos jeunes puissent s’émanciper au niveau des bassins géographiques des outre-mer.

(L’amendement n^o 1979 est adopté.)

Je suis saisie d’un amendement n^o 1587, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1990.
L’amendement n^o 1587 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.
Le sous-amendement n^o 1990 de M. Olivier Serva est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Je suis favorable, à titre personnel, à l’amendement sous-amendé tel que je le propose.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. Je reprends à mon compte la jurisprudence de M. Kamardine : nous n’en sommes plus aux rapports ni aux études, nous sommes dans l’action ! Chacun aura compris que c’était de l’humour. (Sourires.)

(Le sous-amendement n^o 1990 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1587 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1501 de Mme Justine Benin est défendu.

(L’amendement n^o 1501, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 386 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.

(L’amendement n^o 386, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n^o 711.

Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer se sont encore allongés ces dernières années, au point d’atteindre des niveaux difficilement tenables pour les entreprises.
Dans ces territoires, les marchés sont restreints, la dépendance aux importations est forte et les prix sont globalement plus élevés que dans l’Hexagone. La commande publique est indispensable à la vie économique. Or, alors que les délais de paiement s’allongent, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il me paraît donc nécessaire que l’État dresse un état des lieux exhaustif des retards de paiement dans ces territoires et mette en place un fonds d’amorçage pour les entreprises les plus durement frappées. Un amendement adopté au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la création d’un tel fonds ; le présent amendement vise à en connaître l’utilisation.

Très bonne question !

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, je partage votre préoccupation relative aux délais de paiement.

Quand on commence comme cela, c’est généralement mauvais signe !

Je suis convaincu qu’il s’agit également d’une préoccupation forte pour le ministère, mais les choses n’avancent pas assez vite à mon goût. Certes, il y a des études et des rapports qui vont aboutir. Vous demandez qu’un rapport permette d’y voir encore plus clair.

Des rapports, encore des rapports, toujours des rapports !

Je suis favorable à tout ce qui fera la lumière sur les délais de paiement qui pénalisent les entreprises, l’emploi et, plus globalement, le monde ultramarin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que je parle des délais de paiement depuis que je suis ministre des outre-mer, mais je ne fais pas que parler : nous avons aussi instauré des dispositifs. Ainsi, je vous rappelle que celui de Bpifrance, Avance +, permet de préfinancer les créances des PME sur les donneurs d’ordre publics et privés. Concrètement, une enveloppe de 7,5 millions d’euros a permis d’alimenter un fonds de garantie afin de préfinancer la totalité de la créance en supprimant la pénalité de 15 %. Au total, 500 entreprises continueront de bénéficier de ce dispositif l’année prochaine. Ainsi, 45 millions d’euros pourront être conservés dans les trésoreries des PME ultramarines, avec un effet de levier de facteur 6.
Enfin, parce que nous avons besoin de plus d’informations, nous avons confié à l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, une mission sur les délais de paiement des collectivités territoriales afin de prendre d’autres mesures sur ce sujet qui vous tient tant à cœur. Ce rapport devrait nous être rendu sous peu. Je donne donc un avis défavorable à toute demande d’action supplémentaire.

La parole est à M. Mansour Kamardine.

Toujours des rapports… Si je comptais le nombre de rapports que vous avez commandés pour répondre à la détresse des outre-mer, je pense que j’arriverais à une vingtaine.

C’est vous qui demandez un nouveau rapport, pas moi !

Vous nous avez dit, madame la ministre, que l’on commandait un grand nombre d’études et de rapports, dont certains ne sont jamais rendus. Mais nous verrons tout à l’heure si vous accepterez notre demande.
J’en reviens au fond. Nous avons identifié les causes des retards de paiement : il manque du personnel dans les paieries. Quand M. le Président de la République s’est rendu à Mayotte, nous avons déjeuné avec lui et les élus locaux lui ont très bien dit que les effectifs des paieries municipales n’étaient pas suffisants pour instruire les demandes de paiement. J’attendais que vous nous répondiez aujourd’hui que vous alliez renforcer les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFIP – dans les paieries municipales et départementales, notamment dans le cadre de l’augmentation du nombre de points de contact, en vue d’accélérer les paiements et d’éviter que des délais trop longs freinent le développement économique des outre-mer. En effet, les retards de paiement font reposer le développement de nos territoires sur les entreprises, qui sont déjà elles-mêmes en difficulté. Ce n’est pas acceptable.

(L’amendement n^o 711 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n^o 712.

À La Réunion, dès le mois de septembre, l’État a retiré aux communes les fonds alloués au recrutement des nouveaux contrats aidés, les parcours emploi compétences – PEC –, et ce en pleine rentrée scolaire, au moment de la lutte anti-vectorielle contre la dengue et de la préparation des terrains à la saison cyclonique. Non seulement cela ne permet pas aux demandeurs d’emploi éligibles d’exercer une activité, mais en plus, les communes vont devoir ponctionner leurs faibles budgets pour recruter des contractuels. En outre, les communes pâtissent d’un manque de visibilité et de transparence de la part de l’État dans la consommation des PEC.
Communes, associations, jeunes demandeurs d’emploi, acteurs de la société civile, tous ont déploré la fin des contrats aidés. En effet, 10 000 parcours emploi compétences n’équivalent pas à 10 000 contrats aidés. Trop de nos jeunes sont encore exclus de ce dispositif. De même, le financement des parcours emploi compétences est davantage à la charge des communes que celui des contrats aidés. Dès lors, il me paraît opportun de dresser un bilan de la suppression des contrats aidés au miroir de l’institution des parcours emploi compétences.

Quel est l’avis de la commission ?

Eu égard aux dernières réponses apportées lors du déplacement de Mme la ministre à La Réunion, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Ramassamy.

Je veux vous faire comprendre que les PEC entraînent plus de charges pour les collectivités que les contrats aidés. Ces PEC n’ont fait l’objet d’aucune évaluation mais, en tout état de cause, ils ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. Beaucoup d’allocataires du RSA veulent juste quelques centaines d’euros supplémentaires pour vivre, pour payer leurs factures d’eau, d’électricité ou leur loyer. Ils demandent simplement un contrat de six mois, ce que le PEC ne permet pas. Je le répète, les PEC ne répondent pas aux attentes de ces personnes qui n’ont besoin que de 100, 200 ou 300 euros. Mettez-vous à leur place ! Les PEC ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. C’est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Je ne suis pas un grand adepte des demandes de rapport, mais je pense, madame la ministre, que vous devriez accepter celle-là.
Rappelez-vous, mes chers collègues : la suppression des contrats aidés n’a jamais fait l’objet d’aucune évaluation ni d’aucune étude d’impact. Lors des débats parlementaires, il a été clairement indiqué que les départements d’outre-mer devaient faire l’objet d’une appréciation particulière, compte tenu de la gravité de la paupérisation sociale.
Vous vous êtes battue, madame la ministre, et vous avez réussi à amoindrir la diminution. Vous vous êtes également battue pour que les outre-mer obtiennent le maximum de PEC. Malgré tout, vous savez pertinemment que les modalités d’accès au PEC sont très différentes de celles d’un contrat aidé, comme Mme Ramassamy vient de l’expliquer, ce qui rogne considérablement le budget des collectivités, entraînant un déficit de trésorerie et une incapacité d’autofinancement assez grave. Je vous en prie, madame la ministre, regardez cela de très près !
Pour ma part, je viens d’un quartier populaire, le quartier Trénelle à Fort-de-France. Je connais les difficultés qui peuvent conduire les jeunes à adopter des stratégies de fuite en avant. Je pense franchement que les inégalités et la paupérisation des jeunes sans contrat aidé sont à l’origine du niveau de violence que connaissent la Martinique et la Guadeloupe. Sur les dix-neuf homicides commis en Martinique depuis le début de l’année, dix-sept l’ont été avec une arme à feu. Ajoutez à cela les trafics de drogue, d’armes et les événements du Venezuela : vous avez là une bombe à retardement. Écoutez donc nos arguments, madame la ministre ! Acceptez cette demande de rapport, que vous nous remettrez sous la forme que vous voulez, mais expertisez cette question des contrats aidés et des PEC ! Mes chers collègues, ne laissons pas le Gouvernement nous entraîner dans un système où le ruissellement est censé permettre le progrès – je n’y crois pas totalement.

(L’amendement n^o 712 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1206 et 1207, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.

Madame la ministre, je répète l’invitation que je vous ai déjà adressée de faire savoir aux Mahorais qui nous regardent ce soir comment faire en sorte que l’usine de dessalement de Mayotte, qui a été payée et livrée, entre en production avant la crise qui s’annonce. Les travaux ayant été payés, nous sommes en droit d’attendre que cette usine fonctionne. Je précise que le syndicat des eaux n’est pour rien dans cette affaire.
Par ces deux amendements, je vous demande la production de deux rapports. En juin – chacun s’en souvient ici ! –, j’ai défendu une proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. Vous nous aviez dit à l’époque que ce texte risquait de faire doublon avec le contrat de convergence qui était sur le point d’être signé avec le département. Le 22 octobre, en déplacement à Mayotte, le Président de la République a certes exposé les grands axes de ce plan mais il a surtout fait deux annonces dont j’ai salué l’importance , l’une relative au lancement d’études complémentaires sur le projet de piste longue, l’autre relative à l’entrée de l’État dans la gouvernance du port, dans la perspective d’en faire un véritable port d’éclatement. Mais puisque vous m’avez refusé en juin les moyens que je vous demandais et que les annonces du Président de la République ne trouvent aucune traduction concrète dans votre projet de budget, nous nous retrouvons dans une impasse.
S’ajoute à cela le problème du financement de la retraite à Mayotte. Le Président de la République a reconnu qu’à Mayotte on pouvait, après avoir travaillé plusieurs décennies, percevoir 280 euros de pension de retraite, c’est-à-dire moins que les minima sociaux.
Il faudrait, madame la ministre, dans la perspective d’honorer les promesses faites par le Président de la République aux Mahorais, accéder à la demande du président du conseil départemental de mettre en place un comité de suivi et de réflexion au niveau local et au niveau national. Je souhaite que vous me disiez ici votre position sur ce point et que d’autre part vous nous disiez comment on intègre dans ce projet de budget les promesses du Président de la République, qu’il s’agisse de ses engagements en matière d’infrastructures ou dans le domaine social.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, nonobstant les arguments que vous venez de développer, qui sont recevables, ne trouvez-vous pas un peu prématuré de demander un rapport sur des annonces faites en octobre ? Je vous propose de retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’usine, je m’engage à vous apporter très rapidement une réponse écrite. S’agissant du projet de piste longue, le lancement de nouvelles études est prévu par le contrat de convergence. Le projet sera financé et les engagements seront honorés : les études pratiques seront réalisées en 2020 pour un début de construction très certainement en 2021. Nous aurons donc l’occasion de reparler du financement de ce projet.
S’agissant de la convergence des droits, le Président de la République a pris deux engagements, l’un sur les pensions de retraites et l’autre sur l’allocation aux adultes handicapés : elles seront alignées sur le reste des droits. Comme je vous l’ai dit, nous travaillons à établir un échéancier de remise à niveau de l’ensemble des droits des Mahorais et des Mahoraises.
Voilà les trois réponses rapides que je pouvais vous apporter. Demande de retrait ou défavorable.

La parole est à M. Mansour Kamardine.

Je maintiens ces amendements qui me paraissent fondés. Je ne demande pas, monsieur le rapporteur, un bilan sur les annonces que le Président de la République vient de faire mais sur les moyens d’honorer ces engagements à brève échéance.

(Les amendements n^os 1206 et 1207, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1631 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.

(L’amendement n^o 1631, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 1628.

Dans nos territoires aussi le nombre de grands projets d’infrastructures s’accroît de façon importante, suscitant parfois des inquiétudes au sein de la population. Je pense notamment au projet de route du littoral à La Réunion, dont le coût total dépassera 2,1 milliards d’euros, au lieu du 1,6 milliard d’euros prévu à l’origine, en raison des dépassements de budget.
Cette route d’une dizaine de kilomètres divise la population depuis le lancement du projet. Son impact écologique est catastrophique : elle met en danger une partie de la biodiversité réunionnaise, notamment des espèces endémiques. Ce projet est évidemment le plus important de tous puisqu’il s’agira de la route la plus chère du monde mais cette politique de grands travaux concerne l’ensemble de nos territoires d’outre-mer. Il convient d’opérer un recensement exhaustif de ces projets d’infrastructures et d’évaluer de façon objective leur utilité et leur impact sur les écosystèmes.
Madame la ministre, vous qui depuis le début de l’examen de cette mission proposez beaucoup de rapports, nous vous demandons à notre tour que les grands projets d’infrastructures en outre-mer fassent l’objet d’un rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 1628, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1632 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même demande.

(L’amendement n^o 1632 est retiré.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 1627.

Nous posons la question du coût qu’induirait la création d’un dispositif de contrôle des prix des billets d’avion en outre-mer, sur le modèle de ce que l’État a pu réaliser s’agissant du prix du pétrole. Un tel dispositif permettrait notamment de faire baisser le prix des billets, d’autant que certaines destinations ultramarines n’ont pas bénéficié de la chute des prix qui a affecté l’ensemble des billets d’avion lors de la baisse du prix du pétrole.
Il est légitime que la représentation nationale soit informée sur la situation oligopolistique de la desserte aérienne des outre-mer et puisse envisager de réduire le prix des billets d’avion. Nous demandons donc la réalisation d’un rapport sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, cher Jean-Hugues Ratenon, vous pointez un problème « endémique » si j’ose dire et qui ne s’arrange pas avec le temps. Les compagnies low cost qui ont cherché à entrer sur ce marché n’ont pas résisté à un oligopole qui résulte peut-être d’une entente. Je crois donc qu’il est temps de prendre le taureau par les cornes pour trouver de vraies solutions et au moins identifier les raisons pour lesquelles le prix des billets d’avion ne baisse pas dans nos territoires, considérés quasiment comme des vaches à lait pour des conditions de transport discutables. Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois que nous sommes du même avis. Il est important que l’on dispose d’un certain nombre de données et de réflexions sur la question de la continuité territoriale et du transport aérien. J’hésite cependant à répondre favorablement à votre demande de rapport, d’autant que le député Letchimy a lui-même produit un rapport sur cette question et a fait un certain nombre de propositions au secrétaire d’État chargé des transports et à la ministre des outre-mer.
L’alternative est donc la suivante : soit nous travaillons, sur la base du rapport Letchimy, à compléter les pistes déjà creusées et les propositions qui sont sur la table ; soit je réponds favorablement à votre demande, monsieur le député, et nous recommençons ce travail de zéro. J’hésite entre ces deux options, d’abord parce que je ne me souviens pas de la totalité des propositions de M. Letchimy, mais il est clair que nous ne devons pas nous retrouver l’année prochaine à parler de ce sujet de la continuité territoriale comme nous en parlons ce soir. Nous avons prévu la mise en place d’un groupe de travail autour du sujet de LADOM et de la continuité territoriale. Accepteriez-vous, monsieur le député, que le champ de compétence de ce groupe de travail soit étendu et qu’il puisse travailler également sur la base du rapport de Serge Letchimy ? Quant à vous, monsieur Letchimy, pensez-vous que votre rapport apporte une partie des réponses ou qu’il nécessite un travail complémentaire ? J’ai conscience de la bizarrerie qu’il y a à interroger ainsi un député quand on est ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En résumé, soit vous retirez votre amendement au bénéfice de ces remarques, soit l’avis sera défavorable parce que je pense qu’il faut en rester à l’étape du groupe du travail.