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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 16 février 2021

SOMMAIRE

Présidence de Mme Annie Genevard

1. Questions orales sans débat

Compétences GEMAPI

M. Stéphane Baudu

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville

M. Stéphane Baudu

Cour d’appel d’Angers et tribunal judiciaire du Mans

Mme Marietta Karamanli

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville

Mme Marietta Karamanli

Statut des traducteurs interprètes judiciaires

M. David Corceiro

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville

Lutte contre les violences sexuelles

Mme Valérie Rabault

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville

Mme Valérie Rabault

Crise sociale et sanitaire dans les anciens bassins miniers

M. José Evrard

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail

Stratégie de vaccination nationale contre la covid-19

M. Pierre Vatin

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

M. Pierre Vatin

Projet d’hôpital commun Tarbes-Lourdes à Lanne

Mme Jeanine Dubié

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Mme Jeanine Dubié

Reconstruction du CHU de Caen

Mme Laurence Dumont

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Mme Laurence Dumont

Hôpital Grand Paris Nord

M. Éric Coquerel

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

M. Éric Coquerel

Agressions contre les pharmaciens

Mme Séverine Gipson

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Mme Séverine Gipson

Situation des centres de rétention administrative

Mme Karine Lebon

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Évacuation de la ZAD du Carnet

M. Yannick Haury

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

M. Yannick Haury

Implantations immobilières de la gendarmerie à Dijon

M. Marc Delatte

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

M. Marc Delatte

Filière horticole

M. Stéphane Viry

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Aides de la PAC aux zones intermédiaires

M. Nicolas Forissier

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Concurrence dans la production de pommes de terre

M. Jean-Claude Leclabart

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Décontamination du site PCUK en Alsace

M. Jacques Cattin

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

M. Jacques Cattin

Éoliennes

Mme Agnès Thill

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

Mme Agnès Thill

Service public des déchets en Corse

M. Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

M. Jean-Félix Acquaviva

Projet Hercule

M. Adrien Quatennens

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

M. Adrien Quatennens

Route Centre Europe Atlantique

M. Rémy Rebeyrotte

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

M. Rémy Rebeyrotte

Aménagements routiers en Haute-Loire

M. Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

M. Jean-Pierre Vigier

Éligibilité du Grand Narbonne au dispositif Pinel

M. Alain Perea

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

M. Alain Perea

Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans l’Essonne

Mme Stéphanie Atger

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

Mme Stéphanie Atger

Achat de livres non scolaires par les collectivités auprès des librairies

M. Paul-André Colombani

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

M. Paul-André Colombani

Situation du tourisme

M. Michel Larive

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

M. Michel Larive

Aides aux entreprises nouvellement créées

M. Pierre-Yves Bournazel

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

M. Pierre-Yves Bournazel

Compensations fiscales avec le Luxembourg

M. Belkhir Belhaddad

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Lutte contre l’illettrisme

M. Philippe Bolo

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

M. Philippe Bolo

Délinquance dans les territoires ruraux et périurbains

Mme Typhanie Degois

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

Mme Typhanie Degois

Licence des producteurs brasseurs indépendants

M. Hervé Saulignac

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

M. Hervé Saulignac

Redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie

Mme Karine Lebon

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

Accès des élèves handicapés aux cantines scolaires

M. Aurélien Pradié

Présidence de Mme Annie Genevard

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

M. Aurélien Pradié

Situation sanitaire et économique des Français de l’étranger

Mme Paula Forteza

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Questions orales sans débat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Compétences GEMAPI

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Baudu, pour exposer sa question, no 1293, relative à la compétence GEMAPI.

M. Stéphane Baudu. Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Sabine Thillaye, députée d’Indre-et-Loire, porte sur la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, qui relève désormais des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1er janvier 2024.

Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d’assurer l’entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque d’inondation. Dans le cas du plus long fleuve de France, l’établissement public Loire estime ces investissements à plus de 350 millions d’euros pour un peu plus de 900 kilomètres de digue.

Les collectivités anticipent cette échéance en projetant un pilotage à une échelle pertinente qui, concernant les fleuves, dépasse largement le périmètre de chaque EPCI. Sur le bassin de la Loire moyenne, l’option d’une délégation de la compétence au profit de l’établissement public Loire semble tenir la corde.

Si, sur cette question de la gouvernance, il semble que nous progressions, celle des moyens financiers reste entière. Les EPCI, en particulier les plus petits, s’inquiètent de leur capacité à supporter cette nouvelle charge. Pour certains, ce coût pourrait obérer leur capacité à maintenir leur niveau de services à la population, y compris dans un scénario où ils pourraient bénéficier de subventions à hauteur de 80 % des dépenses.

Aussi les EPCI ont-ils besoin d’être rassurés. Ils attendent que l’État tienne compte de la spécificité des systèmes d’endiguement et de protection de la Loire, ce qui suppose d’en appeler à une solidarité qui dépasse l’échelle du bassin-versant.

Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : quel accompagnement des EPCI l’État entend-il assurer afin que se structure une gouvernance efficace et pertinente de la gestion des systèmes d’endiguement ? Quelle garantie l’État peut-il apporter concernant le niveau d’aides financières dont pourront bénéficier les EPCI concernés ? Comment l’État entend-il associer les EPCI à l’élaboration et à la gouvernance du futur plan Loire pour la période 2021-2027 ? Enfin, devant l’évidente nécessité de mobiliser la solidarité nationale, l’État est-il prêt à assortir ce transfert de gestion d’un transfert de ressources humaines et financières ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville. Comme vous le savez, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, détenue par les collectivités, est très importante en ce qu’elle participe de l’adaptation des territoires au dérèglement climatique.

Le cinquième plan Loire s’appuie sur une ambition commune de l’État et des collectivités de poursuivre une action en partenariat, de façon étroite et résolue, et dont la prévention des inondations constitue un des objectifs stratégiques.

La contribution financière de l’État au contrat de plan interrégional État-régions Loire, le CPIER Loire, se fait en grande partie à travers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, dit fonds Barnier, par lequel est assuré le financement, partagé avec les EPCI et les collectivités, des travaux visant à conforter les digues de la Loire et à relever le niveau de protection.

Ces financements de l’État sont significatifs : 67,3 millions d’euros pour la période 2015-2020 et 78,6 millions prévus pour la période 2021-2027. Le programme opérationnel interrégional FEDER – fonds européen de développement régional – Loire, dont sont partie prenante toutes les régions du bassin, est le second levier de déclinaison opérationnelle du plan.

Comme vous l’indiquez justement, il appartient aux élus de définir l’organisation adaptée à leur territoire pour exercer la compétence GEMAPI. Je me félicite qu’une orientation se dessine concernant le bassin de la Loire moyenne, à savoir une délégation de la compétence au profit de l’établissement public Loire. Je ne peux qu’encourager les élus à mener cette opération à son terme en veillant à assurer l’assise structurelle et institutionnelle de l’établissement public Loire afin d’anticiper au mieux la prise en main de la gestion de l’ensemble des digues domaniales au plus tard en 2024.

L’État, qui continuera de tenir ses engagements sur le plan financier, garantit par ailleurs, afin de s’appuyer au mieux sur les CPIER, qu’un soutien exceptionnel du FPRNM, à hauteur de 80 %, sera apporté aux études de travaux d’amélioration des digues domaniales de 2024 à 2027 inclus, pour les travaux bénéficiant d’une analyse coûts-bénéfices positive qui n’aurait pas été réalisée précédemment. La mobilisation de ce levier montre que nous souhaitons être à la hauteur des enjeux. Je rappelle également que les collectivités peuvent se saisir du dispositif Aqua prêt ouvert à la GEMAPI depuis deux ans.

La politique de prévention des inondations dans son ensemble bénéficie et bénéficiera de soutiens financiers dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations. Le cahier des charges de cet appel d’offres vient d’être mis à jour pour permettre d’en accélérer la préparation et la réalisation avec un soutien accru aux collectivités porteuses de ces programmes. Le montant du FPRNM a été augmenté par la loi de finances pour 2021, passant de 135 à 205 millions d’euros.

L’État est pleinement mobilisé sur ce dossier, dans toutes ses dimensions, afin de répondre aux enjeux qui s’attachent à la GEMAPI pour les territoires concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu. Je prends acte de la position de l’État concernant l’engagement financier et remercie la ministre déléguée pour ces précisions importantes. Il faut aller vite et prendre des mesures très concrètes qui prennent en considération la spécificité de la Loire et de son cours. Les élus ont besoin d’être rassurés. Vous vous êtes engagés auprès d’eux. Il faudra continuer à les accompagner dans le cadre de l’application de la compétence GEMAPI.

Cour d’appel d’Angers et tribunal judiciaire du Mans

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1289, relative à la cour d’appel d’Angers et au tribunal judiciaire du Mans.

Mme Marietta Karamanli. Ma question, qui s’adressait à M. le garde des sceaux, porte sur la situation des juridictions de la cour d’appel d’Angers et notamment celle du tribunal judiciaire du Mans.

À l’occasion de leurs audiences solennelles de rentrée, les présidents et procureurs ont dressé un bilan de l’année 2020, marquée par deux événements importants, les grèves des avocats et les confinements – notamment le premier, qui a entraîné une mise à l’arrêt de la justice –, et présenté des perspectives et des priorités.

Au Mans, si le jugement des personnes en détention provisoire a bien été assuré, certaines audiences en matière correctionnelle ont dû être repoussées jusqu’à la fin 2021, ce qui est d’autant plus dommageable que le nombre de personnes déférées, présentant les caractéristiques d’une délinquance proche de celle rencontrée dans certains endroits de la région parisienne, a augmenté de 30 % cette même année. La baisse du nombre d’affaires civiles jugées a été limitée, notamment en appel, sauf en matière d’affaires familiales, ce qui n’est pas sans entraîner des problèmes difficilement acceptables pour les justiciables.

Derrière ces données se cache l’engagement de magistrats, de greffiers et d’autres fonctionnaires pour assurer le fonctionnement au quotidien de la justice. Malheureusement, deux faits viennent en contrepoint. Tout d’abord, de nombreuses réformes sont attendues : celles du droit pénal, de l’aide juridictionnelle, de la procédure civile ou encore la dématérialisation des procédures. Parallèlement, le retard en moyens humains, matériels et informatiques devient plus criant. Des postes restent vacants, des absences ne sont pas remplacées et les moyens en téléphonie, en informatique ou encore en formation restent insuffisants.

Au-delà de la promesse d’un nouvel effort, je souhaite qu’un bilan précis des postes nécessaires et des outils indispensables pour assurer la justice dans la cour d’appel d’Angers et au tribunal judiciaire du Mans puisse être dressé dans le cadre d’un dialogue de gestion de type nouveau. Je souhaite aussi que le Gouvernement apporte une réponse qui, non seulement, prenne en compte le retard accumulé mais anticipe aussi les moyens indispensables à – et pour – l’avenir. J’aimerais aussi que les élus de la nation puissent prendre connaissance de ces moyens afin de mesurer les efforts faits et à faire. Je vous remercie par avance de me donner une réponse précise.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville. Le garde des sceaux est désolé de ne pouvoir assister à cette séance et m’a chargée de vous communiquer ces éléments de réponse en son nom.

Comme vous l’indiquez, le stock de procédures au sein des tribunaux judiciaires a connu une augmentation résultant des effets conjugués de la grève des avocats et de l’impact de la crise sanitaire. Le Gouvernement récuse cependant l’idée d’une justice mise à l’arrêt durant le premier confinement. L’activité judiciaire a certes été ralentie mais n’a en aucun cas été interrompue. Le traitement des contentieux essentiels a été maintenu.

Le Gouvernement souligne le dévouement des magistrats et greffiers qui travaillent dur et sont animés au quotidien d’un indéfectible sens du service public. Les juridictions se sont déjà mobilisées pour réduire les délais de traitement des procédures et les parquets ont réalisé un travail important de réorientation des procédures pénales.

Mais il faut aller plus loin. Afin de soutenir les juridictions dans la réduction des délais de traitement de ces affaires et de retrouver un état de stock similaire à celui de l’année dernière, voire de le réduire, le garde des sceaux a ainsi décidé de confier à un groupe de travail la responsabilité de formuler des propositions concrètes pour faciliter la résorption de ce retard. Ce groupe de travail pluridisciplinaire composé de magistrats, de directeurs de greffes, de greffiers et d’avocats aura pour mission de proposer des outils et des actions rapidement opérationnels pour contribuer à la résorption de ces stocks. Les recommandations issues de ce groupe de travail sont attendues le 31 mars prochain.

En ce qui concerne les effectifs, on relève à la cour d’appel d’Angers une seule vacance de poste de magistrat. Au tribunal judiciaire du Mans, un poste de magistrat au parquet, ainsi qu’un poste de greffier – sur 113 –, sont vacants. Dans le cadre du renforcement de la justice de proximité, 914 créations d’emplois ont été autorisées pour 2020 et 2021, soit une augmentation des effectifs de première instance sur le plan national, hors magistrats, de 5,7 %. Pour ce qui est du tribunal judiciaire du Mans, quatre personnes supplémentaires ont été recrutées au titre de la justice de proximité : un juriste assistant et trois contractuels de catégorie B.

Enfin, s’agissant de la dotation informatique, 106 ordinateurs portables ont été distribués en 2020 sur le ressort de la cour d’appel d’Angers. Ces équipements permettent l’accès à distance des applicatifs, entre autres dans la chaîne civile. De nouvelles dotations sont programmées en 2021.

Vous le voyez, madame la députée, les moyens déployés sont considérables et l’ensemble des actions lancées vont dans le bon sens, celui du renforcement des moyens dévolus à l’autorité judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je prends note des éléments de réponse apportés par le ministère de la justice. Cependant, je ne peux pas accepter l’idée qu’un énorme effort aurait été fait puisque ce n’est pas avec quelques ordinateurs portables de plus que l’on va pouvoir répondre aux besoins des magistrats et des personnels administratifs. Et s’agissant du recrutement, ce n’est pas forcément de magistrats qu’on a le plus besoin pour faire avancer les différentes affaires en cours. Quant au groupe de travail, s’il est certes important de mener une réflexion sur les moyens de combler les retards et qu’il fasse des propositions en ce sens pour le 31 mars, ce sont des moyens réels, répondant aux attentes des justiciables et à l’augmentation de cette délinquance dans le périmètre de la cour d’appel d’Angers, y compris du tribunal judiciaire du Mans, qu’il nous faut. Je souhaite vraiment que soient mis en place des moyens coordonnés pour résorber le stock des affaires en cours.

Statut des traducteurs interprètes judiciaires

Mme la présidente. La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, no 1262, relative au statut des traducteurs interprètes judiciaires.

M. David Corceiro. Les traducteurs interprètes judiciaires sont au nombre de 9 000 sur le territoire français. Ils exercent leurs missions sur réquisition des autorités de police ou judiciaires, sous le statut de COSP – collaborateur occasionnel du service public. Leur rôle s’avère essentiel lors de certaines procédures et leurs compétences sont précieuses pour la justice. Mais du fait de leur statut, ils perçoivent une rémunération nette de charges sociales. Alors qu’une polémique avait éclaté et que l’État avait été mis en cause devant les tribunaux, le ministère de la justice s’était engagé à régler lesdites charges conformément aux textes. La situation apparaissait donc depuis stabilisée.

Néanmoins, à l’automne 2018, la direction des services judiciaires a décidé, sur seule recommandation de la sécurité sociale et de la Cour des comptes, que les COSP dont le chiffre d’affaires annuel dépassait 80 000 euros ne seraient plus pris en charge par le ministère de la justice, amputant ainsi automatiquement leur revenu de 35 % à 40 %, sans capacité de compensation puisque leur grille tarifaire est fixée par le code de procédure pénale. Ils seraient de surcroît lésés par rapport à leurs homologues gagnant moins de 80 000 euros par an, en contravention avec le principe d’égalité de rémunération entre les différents traducteurs interprètes intervenant pour le ministère de la justice. Notons qu’aucun texte n’officialise la décision de l’administration et qu’aucune communication n’a été faite à ces COSP tant sur la perte de leur statut que sur l’impact social et financier qui en découle.

Comment expliquer ce choix du ministère de la justice ? Le garde des sceaux entend-il revenir sur une décision qui crée des problèmes alors que la solution paraissait trouvée ? Je rappelle que la réponse du Gouvernement, le 15 décembre dernier, à une question écrite, n’a malheureusement pas apporté de solution.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville. Monsieur le député, veuillez excuser l’absence de M. le garde des sceaux, qui m’a chargé de vous transmettre les éléments d’information suivants.

Tout comme vous, le ministère de la justice porte une attention toute particulière à la situation des traducteurs interprètes, ces acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Il convient de rappeler qu’ils relèvent de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et sont donc susceptibles de bénéficier du statut de collaborateurs occasionnels du service public de la justice dans le cadre des prestations réalisées sur réquisition des magistrats ou des officiers de police judiciaire. Ce texte prévoit que sont notamment assujetties au régime général de la sécurité sociale « les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel […]. »

Si le Conseil d’État et la Cour de cassation n’ont pas encore eu l’occasion de préciser le sens qu’il convient de conférer au terme « occasionnel », la Cour d’appel de Paris a jugé par un arrêt du 14 juin 2019 que pour bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, la personne devait exercer son activité soit à titre exclusif, mais de façon discontinue, ponctuelle et irrégulière, soit à titre accessoire à une activité principale, celui-ci étant déduit de l’existence de deux points cumulatifs : la constatation d’au moins une autre activité exercée à titre principal et la comparaison entre le montant des revenus tirés de l’activité principale et le montant des revenus tirés de la participation au service public, ce dernier devant alors être moins important. Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Le 14 août 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les mots « collaboration occasionnelle » devaient s’entendre comme l’activité non permanente du traducteur interprète qui peut être requis par l’autorité judiciaire vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui peut aussi supposer des périodes d’inactivité de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. Il a été interjeté appel de cette décision.

Il convient de noter que sur les 9 000 traducteurs interprètes que vous avez évoqués, seul une trentaine d’entre eux bénéficient de paiements annuels d’un montant au moins égal à 80 000 euros au titre de leur contribution au service public du ministère de la justice et ne justifient pas du caractère occasionnel de cette activité.

Lutte contre les violences sexuelles

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, no 1294, relative à la lutte contre les violences sexuelles.

Mme Valérie Rabault. Je regrette moi aussi l’absence du garde des sceaux. Ma question est très précise puisqu’elle porte sur les statistiques en matière de plaintes pour viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale, sachant qu’à ce jour aucune statistique n’a été rendue publique par le ministère de la justice.

Première question : quel est le nombre annuel – en 2019 ou en 2020, peu importe – de plaintes enregistrées dans les services de gendarmerie ou de police pour ces crimes et délits ? Quel est-il en particulier pour mon département du Tarn-et-Garonne – j’aimerais aussi que l’on puisse me communiquer le nombre par département ?

Deuxième question : quelle suite a été donnée aux plaintes enregistrées ? Quel est au niveau national le nombre d’ouvertures d’informations, le nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, celui de renvois devant le tribunal sans instruction, celui de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations ? Je souhaite également disposer de toutes ces données par département, en particulier pour le Tarn-et-Garonne.

Troisième question : lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, quelle en est la raison d’un point de vue statistique ?

Quatrième question : quel est le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national, dans le département du Tarn-et-Garonne ainsi que dans chacun des autres départements ?

Enfin, pourriez-vous m’indiquer le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non-dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineur ?

À la lecture de toutes ces données statistiques dont j’espère avoir communication, j’aimerais connaître les conclusions qu’en tire le garde des sceaux : à son avis, la justice est-elle aujourd’hui en phase avec la réalité sociale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville. Vous avez en effet noté l’absence du garde des sceaux, qui m’a chargée de vous transmettre plusieurs éléments de réponse. Mais, avant de vous les communiquer, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs et qu’il en fait une priorité.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, aggravé la répression des atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans et élargi la définition de la contrainte morale. Aujourd’hui, il convient d’aller plus loin et c’est le sens des propositions annoncées le 9 février 2021 par le garde des sceaux.

Voici des informations statistiques : en 2018, 199 condamnations pour viol incestueux ont été recensées au casier judiciaire national contre 129 en 2016 ; la part des auteurs mineurs s’y révèle en augmentation, soit quarante-quatre au lieu de seulement treize en 2016. En ce qui concerne les majeurs condamnés, une peine privative de liberté ferme a été prononcée dans plus de 97 % des cas, avec un quantum moyen de près de douze ans. Les suites judiciaires données aux affaires dénoncées s’avèrent toutefois complexes à analyser en raison des évolutions normatives en matière d’inceste. Ainsi, l’augmentation du nombre de condamnations pour ce type de viol est avant tout liée à la réapparition de la nature incestueuse des faits dans le code pénal en 2016, ce qui a permis de les distinguer des autres crimes sexuels. Si cette qualification vaut théoriquement pour les faits commis antérieurement, les affaires jugées jusqu’en 2016 n’en permettent pas l’application, ces crimes étant alors qualifiés de viols par ascendant ou de viols sur mineur sans qu’il soit possible d’identifier forcément des actes incestueux.

Il convient donc de relativiser l’analyse statistique puisque celle-ci illustre davantage une amélioration du recensement de ce contentieux grâce à une appropriation progressive des qualifications incestueuses qu’une réelle évolution de ce phénomène criminel qu’il est trop tôt pour observer. Cette évolution est également à mettre en relation avec les débats sur l’allongement de la prescription et avec la politique conduite à la suite de la libération de la parole des victimes. Ces affaires restent nécessairement longues à traiter au regard de leur nature criminelle mais aussi en raison, dans certains cas, du délai écoulé entre la commission des faits et leur révélation, délais imposant des investigations plus délicates, notamment pour retrouver des témoins. Les décisions de classement sans suite ou de non-lieux sont donc fondées principalement sur des motifs juridiques – prescription des faits ou impossibilité d’établir des charges suffisantes.

Enfin, le ministère de la justice ne dispose pas du nombre de plaintes déposées chaque année, ce chiffre relevant du ministère de l’intérieur. De plus, l’infraction de non-dénonciation de crime ne spécifiant pas si les gestes gardées sous silence sont sexuels ou non, il n’est donc pas possible de recenser le nombre de cas auxquels vous faites référence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour vingt secondes.

Mme Valérie Rabault. J’entends bien, madame la présidente, mais la ministre déléguée a eu deux minutes pour me répondre.

Madame la ministre déléguée, je suis affligée. La réponse que vous m’avez transmise signifie que le ministère de la justice n’est pas piloté puisqu’il n’a pas de statistiques. Que les grands principes inspirent et dictent la loi, je l’entends, mais il s’agit ici d’une question de gestion. Le dénombrement du nombre de plaintes dépend certes du ministère de l’intérieur, mais vous êtes censée me répondre au nom du Gouvernement. Franchement, ça fait peur.

Crise sociale et sanitaire dans les anciens bassins miniers

Mme la présidente. La parole est à M. José Evrard, pour exposer sa question, no 1292, relative à la crise sociale et sanitaire dans les anciens bassins miniers.

M. José Evrard. Ma question s’adresse à Mme Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Du haut des terrils jumeaux du 11-19 de Lens, le regard porte à l’infini, d’Ouest en Est, sur l’ex-bassin minier. Des chevalets disparus aux molettes qui ne tournent plus, reste le témoignage visuel d’un territoire qui fut jadis terre d’accueil parce que terre de travail. Ce sont des pyramides de schiste laissées par les gueules noires après plus de deux siècles d’exploitation charbonnière ; en ce temps d’avant la liquidation par la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les quartiers ouvriers, les corons, foisonnaient de vie ; multiples étaient les associations sportives, culturelles et amicales.

La fin du charbon a entraîné des conséquences douloureuses pour la vie sociale. L’ex-capitale du bassin minier en porte de lourds stigmates ; les enfants du terril sont violemment frappés par un chômage endémique, qui pointe à la première place en France. À Lens, le salaire annuel moyen s’élève à 15 000 euros, 23 % de la population est au RSA, un pourcentage encore en nette augmentation avec la crise sanitaire, et il y a 20 % de chômeurs, un chiffre qui continue également de croître, l’hémorragie du chômage de masse se poursuivant.

La récession du travail a entraîné l’explosion des problèmes de santé : les cancers sont de 70 % supérieurs à la moyenne nationale, le service de pneumologie du centre hospitalier de Lens, qui assurait 4 000 consultations annuelles, est fermé.

Le travail réduit à peau de chagrin gangrène la vie : pauvreté, misère, paupérisation provoquent une angoisse pétrifiante et minent l’appétit de vivre. La souffrance humaine est profonde. La galère a remplacé le bonheur au quotidien. Assurément, avoir 20 ans aujourd’hui dans les corons n’est pas le plus bel âge de la vie ! Cette jeunesse a grandi avec l’angoisse du lendemain, le terrorisme et maintenant la crise sanitaire. Cette jeunesse est cassée avant même d’avoir la chance de connaître la vie active. 2020 entrera dans l’histoire comme le marqueur d’une génération sacrifiée dont la situation des étudiants exprime tout le tragique.

Une jeunesse sacrifiée augure du destin douloureux d’un pays, la France, où les signaux d’espérance sont au rouge. Quand on vit dans un endroit complètement déglingué, comme le sont les corons, il est difficile de se sentir intégré et de croire en l’avenir. Ce ruissellement de la pauvreté entraîne une perte de confiance en soi. L’épidémie renforce les inégalités et accentue les fragilités : surpoids, troubles de l’alimentation, hausse des maladies cardio-vasculaires, diabète, explosion du nombre de cancers et de suicides, problèmes psychologiques…

Ce surcroît de crise prépare au pire ; le pays est en train de dérailler. Le centre de gravité d’une société, c’est son psychisme social. Détruire le travail, c’est détruire la vie. Le monde d’après ne sera pas radieux. Dans les corons, la vie des gens n’est pas celle de personnages fictifs ; ces gens ont un visage humain.

L’être humain vit en société, il a besoin de lien social pour se construire et se réaliser. Il faut dépister, soigner et protéger ; le confinement ne peut être la bonne réponse contre l’épidémie. Il faut endiguer cette détresse sociale et humaine. Donnons la possibilité d’accéder aux soins ; faisons reculer ce traumatisme. Les rêves et les espoirs ne doivent pas être brisés : ils sont un hymne à la vie.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail. Vous avez d’abord souligné un enjeu important concernant le bassin minier, territoire que nous connaissons bien tous les deux, mais qui est aussi vrai pour l’ensemble des Hauts-de-France, c’est celui de la santé. Par mes fonctions, je suis particulièrement engagé en matière de santé au travail, que nous cherchons à transformer pour qu’elle soit davantage centrée sur la prévention. En élargissant un peu la focale, car la situation que vous évoquez au sujet du bassin minier est également partagée par les autres territoires de la région, les chiffres concernant les Hauts-de-France le montrent bien : chaque année, on constate un surcroît de 10 000 décès par rapport à la moyenne nationale, ce qui place notre région aux dernières places d’un triste classement. Le Gouvernement est donc engagé afin de favoriser des actions de prévention en matière de santé au travail, et il accompagne les centres hospitaliers de Lens et, plus généralement, de la région.

En outre, vous avez rappelé l’importance du lien social. Ce dernier se crée aussi dans l’emploi et dans l’entreprise. Vous l’avez vous-même souligné en parlant du revenu moyen et du taux de chômage : l’emploi doit être la réponse que nous devons apporter collectivement.

Le site de Bridgestone à Béthune constitue un bel exemple en la matière. Le Gouvernement – notamment avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie –, accompagné de certains élus locaux, est parfaitement engagé pour mener une transformation avec deux objectifs : accompagner tous les salariés de Bridgestone qui doivent quitter leur emploi dans un nouveau projet professionnel et revitaliser le site de Bridgestone.

Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres au sujet des salariés concernés par la fermeture de l’usine Bridgestone : soixante-cinq personnes ont déjà retrouvé un CDI, treize un CDD, cent devraient être concernées par un départ en retraite anticipée et cent-dix salariés sont par ailleurs engagés dans un projet de formation.

Le lien social que nous trouvons dans le travail est important pour donner du sens à notre quotidien, à notre engagement et à notre vie. Le travail favorise l’émancipation. C’est l’objet du plan de relance défendu par le Gouvernement, avec 35 milliards d’euros mobilisés d’ici à 2022 autour de quatre axes : décarboner l’industrie, relocaliser les activités stratégiques, moderniser l’appareil productif et innover. Notre région des Hauts-de-France doit bénéficier d’un certain nombre d’actions et d’engagement du Gouvernement, pour autant que, collectivement, nous ayons l’énergie et la volonté de mener des projets. Si on veut donner de l’espoir dans les Hauts-de-France, il faut innover.

Stratégie de vaccination nationale contre la covid-19

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, no 1281, relative à la stratégie de vaccination nationale contre la covid-19.

M. Pierre Vatin. Je souhaite obtenir des précisions sur la stratégie nationale de vaccination contre la covid-19, qui suscite l’inquiétude des Français. Le Gouvernement a lancé la campagne de vaccination avec une lenteur assumée par le ministre des solidarités et de la santé. Cette dernière se solde par des difficultés d’approvisionnement, le report des rendez-vous vaccinaux, des objectifs de vaccination revus à la baisse, l’arrêt des primo-injections dans trois régions au moins, dont la mienne, les Hauts-de-France.

En période de pénurie, le Gouvernement incrimine les laboratoires. Or seul l’exécutif a pour responsabilité d’anticiper et d’assurer un approvisionnement suffisant en doses vaccinales. En outre, la durée de protection du vaccin, son efficacité contre les variants du virus et ses effets sur la santé poussent légitimement les Français à s’interroger. La situation sanitaire, qui continue d’être mauvaise, ou encore l’idée, mentionnée à plusieurs reprises, d’instaurer un passeport vaccinal constituent autant de sources d’inquiétudes supplémentaires.

De plus, les interrogations des personnes malades ou fragiles, qui ne peuvent se déplacer vers un centre de vaccination, sont nombreuses. Qu’en est-il de la possibilité, pour ces dernières, de se faire vacciner à domicile, alors que le virus finit très souvent par arriver chez elles, malgré toutes les précautions qui sont prises ? Par ailleurs, que compte faire le Gouvernement pour accélérer le déploiement de la campagne vaccinale ? Restera-t-elle optionnelle ? Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rassurer nos compatriotes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Pour rassurer nos compatriotes – comme vous le demandez –, je tiens à souligner que la France n’est absolument pas en retard sur le déroulement de la campagne vaccinale. Les chiffres montrent au contraire une augmentation constante du nombre de personnes vaccinées, jour après jour : au 14 février, près de 3 millions de premières injections avaient déjà été réalisées, ce qui place la France devant l’Allemagne, l’Italie ou encore l’Espagne. Cela fait un ratio de quatre primo-injections pour cent habitants de plus de 18 ans, contre 3,7 pour l’Allemagne et l’Espagne, et 3,2 pour l’Italie. Forts de cette montée en puissance, réalisée grâce à l’engagement sans faille de tous les professionnels de santé, nous entendons évidemment poursuivre cette dynamique, sans renoncer à l’impératif de transparence auquel nous nous astreignons depuis le début de la crise. Ce dernier m’oblige à rappeler que nous sommes toujours dépendants des livraisons des laboratoires.

Pour accélérer la vaccination, nous comptons sur plusieurs facteurs. À mesure que la campagne se déploie, nos approvisionnements augmentent, ce qui va nous permettre de faire baisser progressivement les tensions sur l’accès à la vaccination. Je rappelle que la France est bien évidemment concernée par l’option d’achat activée fin décembre par la Commission européenne afin de recevoir davantage de vaccins Pfizer. Outre les 30 millions de doses initialement prévues pour la France entre décembre 2020 et l’automne 2021, cette option va nous permettre de bénéficier de près de 20 millions de doses supplémentaires qui seront livrées avant la fin de l’été.

En outre, l’arrivée progressive de nouveaux vaccins sur le marché a également vocation à permettre une accélération de la campagne. En plus des deux vaccins à ARN – acide ribonucléique – messager des laboratoires Pfizer et Moderna, la récente autorisation de mise sur le marché du vaccin d’AstraZeneca permettra de proposer très rapidement le vaccin en ville à toute personne de moins de 65 ans, en commençant par celles souffrant de comorbidités. Grâce à son circuit officinal unique en Europe, fort de près de 21 000 pharmacies et plus de 60 000 médecins de ville susceptibles de procéder à la vaccination, la France peut espérer une augmentation rapide du nombre de personnes vaccinées. Outre AstraZeneca, d’autres vaccins comme ceux de Novavax ou de Janssen pourraient bientôt bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché.

Tout cela nous permettra d’augmenter le nombre de rendez-vous de vaccination qui sont ouverts progressivement en fonction du nombre de doses réceptionnées. Vendredi 12 février, les rendez-vous disponibles dans les centres s’étendaient jusqu’à fin février. Depuis, les centres de vaccination ouvrent progressivement des créneaux pour le mois de mars. Ainsi, plus de 1 million de rendez-vous de première injection et 800 000 de seconde injection devraient être honorés en mars dans les centres de vaccination.

L’adhésion des Français à la vaccination a connu une augmentation massive, et le travail de communication et de transparence du ministère des solidarités et de la santé y a contribué pour beaucoup. Depuis février, plus de 70 % des Français déclarent vouloir se faire vacciner. Ce chiffre est en forte augmentation depuis le lancement de la campagne.

Enfin, concernant le dernier aspect de votre question sur le caractère optionnel de la vaccination, je rappelle la ligne claire du Gouvernement depuis le début : personne n’est obligé de se faire vacciner. Il ne s’agit pas de contraindre mais au contraire d’apporter aux Français toutes les informations nécessaires sur le déploiement de la campagne vaccinale, sur les tensions d’approvisionnement ou encore sur les effets indésirables afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir apporté un certain nombre de réponses que je n’avais pas pu obtenir dans le cadre des réunions hebdomadaires avec la préfecture de l’Oise. Je ne peux que regretter que les précisions que vous livrez n’arrivent pas jusqu’aux responsables départementaux de l’agence régionale de santé ou au préfet.

Projet d’hôpital commun Tarbes-Lourdes à Lanne

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, no 1284, relative au projet d’hôpital commun Tarbes-Lourdes sur un site unique à Lanne.

Mme Jeanine Dubié. Depuis 2018, les deux sénateurs et les deux députés du département des Hautes-Pyrénées, les maires de Tarbes et de Lourdes, chacun respectivement président du conseil de surveillance des hôpitaux de Tarbes et de Lourdes, ainsi que le président du conseil départemental sont unanimes quant à la nécessité de faire aboutir le projet d’un hôpital commun Tarbes-Lourdes, qui n’a que trop tardé. En effet, la construction de cet hôpital est déterminante pour maintenir et pérenniser l’offre hospitalière publique de courts séjours dans l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées.

En janvier 2019, lors de la première présentation du projet d’investissement, le COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, a entériné la localisation de cet hôpital sur le site de Lanne. Il a également émis des recommandations afin de consolider le dossier, notamment concernant le volet financier. Une nouvelle présentation du projet a donc eu lieu en février 2020, peu avant la suppression du COPERMO par le Ségur de la santé.

À la suite de cette nouvelle présentation, M. le ministre des solidarités et de la santé a confirmé aux élus du département, dans un courrier du 20 octobre 2020, la nécessité de réaliser le projet tout en garantissant son éligibilité à une aide nationale. En effet, compte tenu de la situation budgétaire des deux centres hospitaliers, il est essentiel que l’État apporte une contribution financière d’au moins 50 % afin de pouvoir réaliser l’opération – dont le coût est évalué à 210 millions d’euros – et d’en assurer la soutenabilité financière à terme.

Lors d’une visite officielle du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé à Tarbes, le 9 janvier dernier, j’ai évoqué cette question avec eux. Olivier Véran s’était alors engagé à donner une réponse sous une dizaine de jours, précisant que l’hôpital devait correspondre aux besoins du territoire sans contrainte ni sur les personnels ni sur le nombre de lits. N’ayant toujours pas obtenu de réponse, je souhaite obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement et savoir si une décision définitive confirmant la construction de l’hôpital commun Tarbes-Lourdes sur site unique à Lanne pourrait enfin être prise dans les prochaines semaines.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Je commencerai par rappeler un des principes, relativement simple, de l’action du Gouvernement : nous souhaitons développer un projet médical de grande qualité, indispensable pour garantir l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Le regroupement des services de médecine, de chirurgie et d’obstétrique des centres hospitaliers de Tarbes et de Lourdes sur le site de Lanne est gage d’une amélioration de la qualité des soins pour la population. Ce projet d’hôpital commun constitue en effet le socle d’une stratégie de structuration des soins au service des habitants, en lien avec la médecine de ville. Il s’agit là du fil conducteur de l’action du Gouvernement que l’on retrouve, sans surprise, au cœur de la démarche « ma santé 2022 » à laquelle, madame la députée, vous avez contribué, ainsi que dans les mesures du Ségur de la santé. C’est donc une priorité pour le Gouvernement.

Les élus du territoire, notamment l’ensemble des parlementaires dont vous faites partie et que nous saluons pour leur soutien constant au projet, ont reçu en décembre 2020 un courrier du ministre des solidarités et de la santé confirmant l’éligibilité du projet aux aides financières nationales. La mise en œuvre opérationnelle du projet conduira à la fusion, prévue pour 2023, des deux établissements. La cession des terrains des centres hospitaliers de Lourdes et de Tarbes reste encore à sécuriser. En outre, les accès en transports collectifs au nouvel hôpital ne doivent pas être négligés. Le financement sera quant à lui arrêté dans le cadre du nouveau Ségur de la santé. Les leviers d’accompagnement au désendettement et à l’investissement des hôpitaux publics seront mobilisés autant que possible, car la situation financière dégradée des deux centres hospitaliers nécessite un soutien important.

Il s’agit désormais d’avancer. Depuis la visite, en janvier, du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, la phase de programmation a été lancée et l’équipe chargée de l’élaboration du programme immobilier devrait bientôt être choisie. Les deux communautés hospitalières doivent, quant à elles, présenter prochainement un projet détaillé. Un travail important reste bien sûr à mener avant l’ouverture du nouvel hôpital. Le calendrier est ambitieux et, pour le tenir, les acteurs sont accompagnés par l’agence régionale de santé d’Occitanie qui est présente à leurs côtés depuis le début du projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Merci pour ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, mais ma question est précise : quand une décision définitive sera-t-elle enfin prise ? Voilà des années que cette situation dure et, pendant ce temps, les déficits continuent de se creuser, le personnel des deux hôpitaux s’épuise et subit les contraintes budgétaires – non-remplacement des arrêts maladie, fermeture de services par manque de personnel. Cela ne peut plus durer ! J’espère que le ministère des solidarités et de la santé communiquera dans les prochaines semaines une décision officielle aux acteurs locaux et des centres hospitaliers.

Reconstruction du CHU de Caen

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, no 1287, relative à la reconstruction du CHU de Caen.

Mme Laurence Dumont. En mai dernier, alors que nous sortions à peine du premier confinement, les parlementaires du Calvados vous demandaient de revoir la réduction capacitaire initialement prévue dans le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire – le CHU – de Caen. À l’occasion d’une question au Gouvernement, j’avais insisté sur la nécessité de revenir sur la diminution de 200 lits. En l’absence du ministre des solidarités et de la santé, Mme Darrieussecq, au nom du Gouvernement, avait volontiers admis que les prévisions du projet initial datant de 2015 n’étaient pas figées et qu’il fallait prendre en considération les « améliorations possibles voire nécessaires qui se précisent dans le temps, au regard des besoins de santé et de l’évolution des prises en charge ».

Très vite, le préfet du Calvados a proposé d’organiser une rencontre entre les parlementaires, les représentants de l’agence régionale de santé – ARS – ainsi que ceux de la direction du CHU et le maire de Caen afin de faire le point sur ce projet que nous ne souhaitons nullement freiner, mais adapter aux réalités des besoins actuels du territoire. Une seconde rencontre s’est déroulée le 5 février dernier – je remercie le préfet, le directeur du CHU, le président de la commission médicale d’établissement et l’ARS d’avoir assuré le suivi de ce dossier.

Ce rendez-vous a confirmé deux points : d’une part, que la réduction du nombre de lits prévue en 2015 n’est pas applicable en 2021 malgré les transformations, notamment le développement de l’ambulatoire et l’organisation de l’accueil à l’échelle de l’ensemble des établissements du territoire ; d’autre part, que le permis de construire en cours d’élaboration permet le maintien du niveau capacitaire actuel – un point capital.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que les 200 lits du CHU de Caen seront maintenus dans le projet de reconstruction, voire réévalués à la hausse au regard de l’étude des besoins qui a été actualisée suite à notre première demande ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Le projet de reconstruction du site principal du CHU de Caen sur le site « Côte de nacre », sur lequel vous interrogez à nouveau le Gouvernement à la suite de votre question du mois de mai, a été décidé en novembre 2016, six ans après avoir été évoqué pour la première fois. Cet investissement de 502 millions d’euros est soutenu par l’État à hauteur de 350 millions. L’ouverture du nouveau CHU est prévue en 2026 après une reconstruction quasi complète, nécessaire et attendue.

En ce qui concerne la diminution du nombre de lits prévue dans le projet de 2016, je crois savoir que le Gouvernement comme les acteurs locaux, en particulier l’ARS, vous ont assuré, y compris lors de la réunion du 5 février, que le nombre de places du futur CHU n’est pas figé. Dix années se seront écoulées entre la version initiale du projet en 2016 et l’ouverture de l’établissement en 2026. Dans un projet de cette envergure, il est indispensable de prendre en considération les améliorations possibles voire nécessaires qui se précisent dans le temps, au regard des besoins de santé à satisfaire et de l’évolution des prises en charge.

D’autre part, vous connaissez la volonté qu’a le Gouvernement de tirer les enseignements de l’épidémie de covid-19 afin d’éclairer les décisions à prendre pour mieux préparer notre système de santé aux enjeux de demain. Les accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, sont un premier pas en ce sens car ils prévoient notamment de mieux associer les élus et les collectivités aux projets, à commencer par les grands investissements dans les champs sanitaire, médico-social et de la transformation numérique. Je vous sais au fait de tous ces éléments qui ont été rappelés à la réunion du 5 février que vous évoquiez, lors de laquelle ont également été présentés les travaux de préparation de la reconstruction, ainsi que des éléments précis concernant les futures capacités du site. Notre ambition est simple : faire du CHU de Caen un établissement moderne au service de son territoire et attractif pour les professionnels de santé.

Je saisis cette occasion pour saluer une fois de plus la mobilisation sans faille de la communauté hospitalière qui, tout en assurant la réponse à l’épidémie de covid-19 et l’ensemble de ses activités de soins, de formation et de recherche, travaille activement au projet de nouveau CHU, en s’inspirant notamment des besoins actuels. Le travail accompli en lien avec l’ARS de Normandie, par exemple, s’est traduit en décembre par l’augmentation de 45 lits de soins de suite et de réadaptation.

D’autres travaux sont à l’étude, qui traduisent eux aussi notre volonté de tirer les enseignements de cette année 2020 si particulière et d’accompagner l’évolution des besoins de prise en charge. Une réflexion est engagée sur la possibilité d’activer des unités d’hospitalisation supplémentaires, pensées comme des unités modulaires « de crise », en médecine comme en soins critiques. Citons également la possibilité d’implanter une unité ambulatoire supplémentaire dans les nouveaux bâtiments.

Enfin, je tiens à souligner les efforts que déploie le CHU pour préparer ces nouvelles organisations et les tester dans les cinq années qui le séparent de l’ouverture du nouveau centre. C’est un enjeu tout aussi important et l’État veillera à accompagner le CHU pour que l’ensemble des équipes s’approprient pleinement les possibilités offertes au bénéfice des soins, de la formation et de la recherche.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Tout cela est bel et bon, mais guère précis. Au fond, vous me répétez plus ou moins la réponse qui m’a été faite en mai : le nombre de lits « n’est pas figé » – dont acte. Mais la crise est passée par là et le nombre de lits a même augmenté de 45 unités sur le territoire, ce qui prouve bien que la baisse des capacités n’est pas envisageable. Encore une fois, vous l’avez dit : la crise est passée par là et il faut en tirer les conclusions quant aux besoins, que la réduction de 200 lits ne saurait satisfaire.

Hôpital Grand Paris Nord

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, no 1265, relative au projet de campus hospitalier du Grand Paris Nord.

M. Éric Coquerel. Il y a un avant et un après covid-19. C’est triste, mais il aura fallu une pandémie pour que votre gouvernement commence à donner raison aux personnels soignants mobilisés, qui tirent la sonnette d’alarme depuis des années sur leurs conditions de travail et sur le manque de moyens et d’effectifs. Ils demandaient déjà une hausse des salaires et l’arrêt des fermetures de lits – oui, c’était avant le covid-19 !

On ne peut plus répéter les mêmes erreurs. Pourtant, c’est ce que vous vous apprêtez à faire car votre gouvernement – les questions précédentes l’ont montré – a décidé de maintenir les fermetures d’hôpitaux et de lits prévues avant la crise. Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – AP-HP – souhaite installer un centre hospitalier universitaire – CHU –, l’hôpital Grand Paris Nord, en plein centre-ville de Saint-Ouen. Il serait issu de la fusion de deux hôpitaux, Bichat et Beaujon, voués à la fermeture.

Non seulement la logique de fermeture d’hôpitaux, après l’année que nous avons vécue, est irresponsable, mais en plus, l’hôpital Grand Paris Nord comptera quelque 300 lits de moins que les hôpitaux Bichat et Beaujon réunis. En Seine-Saint-Denis, nous manquons déjà de tout ; devrons-nous être privés encore plus de l’accès à la santé ? Comment imaginer la construction d’une mégastructure hospitalière comptant 300 lits de moins dans une ville appartenant au territoire de Plaine Commune, qui a subi une surmortalité de 182 % par rapport à la moyenne nationale pendant la crise de la covid-19 ? Comment construire une mégastructure hospitalière qui détruira deux autres hôpitaux, dont l’hôpital Bichat qui a joué un rôle central entre Paris et la Seine-Saint-Denis au plus fort de la crise ? Comment construire une mégastructure de 130 000 mètres carrés en plein milieu d’un centre-ville urbain où les transports sont déjà saturés, alors qu’il est en outre prévu que le territoire connaisse une explosion démographique ?

Des collectifs réunissant riverains, élus et personnel soignant ont proposé plusieurs projets alternatifs. D’autres solutions existent : maintenir et rénover les hôpitaux Bichat et Beaujon, construire un troisième hôpital de taille plus modeste à Saint-Ouen, par exemple sur les sites olympiques après les Jeux.

Après la question écrite que je vous ai adressée et qui est restée sans réponse, je vous demande de comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est légitime de remettre en question un projet conçu avant la pandémie de covid-19, et d’accepter le moratoire sur l’hôpital Grand Paris Nord afin que soient sérieusement expertisés les projets alternatifs.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Le projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord ne date effectivement pas d’hier puisqu’il a été validé en 2006, mais il serait réducteur de le présenter comme la simple fusion des sites de Bichat et de Beaujon. Il s’agit de réorganiser l’ensemble de l’offre de soins hospitalo-universitaire du nord de la métropole. Le dimensionnement du projet prévu pour 2028 a tenu compte des perspectives démographiques franciliennes pour 2030 ainsi que des différents projets hospitaliers dans le nord de la métropole du Grand Paris, étant entendu que chacun d’entre eux aura une incidence sur la répartition des flux de patients, qui vont profondément changer dans les années à venir. Je pense notamment au Nouveau Lariboisière, à la réorganisation de l’ensemble Avicenne-Jean-Verdier, à l’évolution de l’hôpital Louis-Mourier de Colombes et à celle du centre hospitalier de Saint-Denis.

Naturellement, les perspectives peuvent encore évoluer et le projet est adapté en conséquence. En septembre, par exemple, les pouvoirs publics ont validé une augmentation de 90 lits pour le projet, soit une hausse de 12 % du niveau capacitaire prévu.

Surtout, ce projet s’appuie sur une profonde réorganisation des modes de prise en charge fondée d’une part sur le renforcement des plateaux techniques et d’autre part sur une meilleure coopération entre l’hôpital et les soins de ville – il me semble que nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’avancer en ce sens – et enfin sur l’accompagnement d’un projet de renforcement global de l’offre de santé dans ce territoire si particulier et si riche humainement où se trouve votre circonscription.

Ce renforcement est l’élément central de la stratégie sanitaire dans ce territoire. Il s’appuiera sur le développement de l’organisation partagée avec la ville et les structures voisines, sur l’accompagnement des professionnels – en exercice et futurs – souhaitant s’installer à proximité de l’établissement, et sur le développement de la télémédecine dont la crise a démontré toute la pertinence.

Vous le voyez, il s’agit donc tout à la fois d’enrichir l’offre de soins de proximité, et de diminuer la durée moyenne de séjour en renforçant les filières d’aval en lien avec les autres acteurs sanitaires et médico-sociaux. Il faut envisager ce projet dans son ensemble pour ce qu’il a d’ambitieux et de cohérent, loin de se réduire à la construction d’un hôpital unique qui résulterait de la fusion et de la fermeture de deux autres établissements. Au reste, la construction de ce nouvel hôpital est très attendue, mais s’inscrit dans une perspective globale de renforcement de l’offre de soins au bénéfice des habitants de tout le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Sans doute venez-vous de découvrir ce dossier, monsieur le secrétaire d’État, mais vous semblez ne pas connaître la situation. Je sais que vous examinez chaque dossier avec attention et je vous demande donc d’examiner celui-ci de même. En effet, tous les établissements que vous citez – Lariboisière, Avicenne, Colombes – ne se trouvent pas dans le territoire de Plaine Commune où, je vous le rappelle, la mortalité a été plus forte alors que la population est plus jeune. À l’hôpital Delafontaine, juste à côté, tout le service de pédiatrie a été réquisitionné pendant la crise pour ouvrir des lits afin d’accueillir des personnes mourant du covid-19. L’offre de santé est catastrophique, dans le secteur privé comme dans le secteur public ; et la population augmente.

Vous me reprochez une vision réductrice mais, dans les faits, vous fermez bel et bien Bichat et Beaujon et proposez de créer un dispositif hospitalier dans lequel le nombre de lits sera inférieur au nombre actuel. Cela ne peut convaincre personne. Les soignants s’opposent d’ailleurs à votre projet en nombre croissant et la maire de Paris a récemment demandé sa suspension afin d’examiner les projets alternatifs : c’est tout ce que nous vous demandons.

Agressions contre les pharmaciens

Mme la présidente. La parole est à Mme Séverine Gipson, pour exposer sa question, no 1270, relative aux agressions contre les pharmaciens.

Mme Séverine Gipson. Ma question, que j’adresse au ministre de l’intérieur, porte sur l’augmentation du nombre de cambriolages et d’agressions dont sont victimes les pharmaciens, notamment dans le département de l’Eure. En cette période de crise sanitaire, la continuité du fonctionnement des pharmacies est primordiale pour délivrer conseils et médicaments, quel que soit le public. Or l’ordre des pharmaciens observe une augmentation de 50 % à 60 % du nombre des agressions depuis le début de la crise sanitaire : injures, menaces, cambriolages voire agressions à l’arme blanche.

Depuis le début du confinement, pas un jour ne passe sans que la presse relaie un fait divers visant le milieu médical. Arnaques en ligne, vente de médicaments, vol de matériels de protection : la physionomie de la délinquance s’est métamorphosée et désormais, ses activités se concentrent exclusivement sur la crise et sur les possibilités qu’elle offre. C’est le secteur médical qui en fait les frais.

Ce constat a conduit la gendarmerie à riposter en lançant l’opération Hygie. Les agressions, qu’elles soient physiques ou verbales, sont inacceptables, compte tenu du rôle que jouent les pharmaciens, professionnels essentiels aux soins de premiers secours dans les petites villes de l’Eure. L’opération Hygie doit concentrer ses efforts sur la protection des sites et des transports sensibles. La sécurité de tous les professionnels de santé étant un enjeu essentiel, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de faire cesser cette nouvelle forme de criminalité, en particulier dans le cadre de l’opération Hygie lancée en avril 2020 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, mais votre question, comme vous le rappelez en conclusion, est un peu au croisement de nos champs de compétences.

Depuis 2017, les pharmaciens peuvent déclarer les agressions qu’ils ont subies à partir du site internet de l’ordre national des pharmaciens. Cette simplification s’est traduite par une nette augmentation des faits d’incivilité et de violence déclarés, mais peu de victimes confirment leurs déclarations par des dépôts de plainte. La gendarmerie constate, dans sa zone de compétences, une augmentation des faits de menaces et injures, passant de vingt-sept faits en 2019 à trente-huit en 2020, soit 30 %. En revanche, elle dénombre un léger recul des faits de violence.

Les forces de police et de gendarmerie sont sensibilisées et attentives à toute demande d’intervention en la matière, gage d’une réactivité totale. Dès qu’un problème est signalé, le passage de patrouilles aux abords des officines de pharmacie, par exemple, ainsi que les prises de contact régulières ont permis d’éviter nombre d’incivilités et d’incidents, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, la PSQ.

Dans plusieurs départements, les référents sûreté de la police nationale sont allés à la rencontre des pharmaciens pour les sensibiliser. Ces référents sûreté délivrent des conseils visant à réduire les vulnérabilités constatées des établissements. Chaque incident rapporté doit être traité. À chaque infraction, tout est mis en œuvre pour identifier et interpeller les auteurs. Les forces de l’ordre ont ainsi opéré au cours des derniers mois plusieurs interpellations liées à des infractions contre le secteur médical : vols par effraction dans les cabinets médicaux, tentatives de vol par effraction dans les officines de pharmacie, etc.

À l’échelle nationale, et s’inscrivant dans la stratégie GEND 20.24 d’une offre de sécurité sur mesure, l’opération Hygie de la gendarmerie, que vous évoquez, lancée en avril 2020, a créé une offre de sécurité globale à destination du milieu médical. De la protection des officines pharmaceutiques à la prise en charge personnalisée des personnels soignants victimes d’agressions, l’opération Hygie porte ses fruits. Le 26 octobre 2020, le bureau sécurité publique de la direction générale de la gendarmerie nationale, le référent national sécurité de l’ordre national des pharmaciens et le référent sécurité de la section biologie, ont procédé à un état des lieux de leurs organisations pour renforcer leur coopération.

L’opération Hygie est également mise en œuvre dans le cyberespace pour répondre à la délinquance des nouvelles frontières numériques. Les gendarmes du pôle national de lutte contre les cybermenaces ont réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant masques, gants, gels hydro-alcooliques et tests de dépistage.

Alors que l’état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé jusqu’au 1er juin 2021 par le Gouvernement, les services de police et de gendarmerie restent, soyez-en assurée, madame la députée, pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l’encontre des professionnels de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Dans l’Eure, l’opération Hygie a permis d’établir des liens privilégiés entre gendarmes et professionnels de santé ainsi que de mettre un terme, grâce aux signalements précis d’un pharmacien, à des vols en série dans les pharmacies. Je suis donc heureuse d’entendre que ce dispositif est maintenu pendant l’état d’urgence sanitaire.

Situation des centres de rétention administrative

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon, pour poser la question no 1266 de Mme Marie-George Buffet, relative à la situation des centres de rétention administrative.

Mme Karine Lebon. C’est en effet notre collègue Marie-George Buffet, empêchée, qui devait poser la question que je vais vous lire :

« Monsieur le ministre, je me suis rendue le 7 janvier dernier au centre de rétention administrative – CRA – du Mesnil-Amelot. Je ne peux que regretter que des hommes et des femmes soient placés dans cette situation de retenus avant d’être expulsés du territoire alors qu’ils cherchent à améliorer leur vie, et souvent à survivre. Mais quelle que soit notre opinion sur l’existence de tels centres, la nécessité d’assurer des conditions de rétention dignes et respectueuses des droits ne peut faire l’objet d’aucune concession. On doit avoir la même exigence concernant les conditions de travail des policiers, du personnel administratif, des personnes qui permettent l’accès aux soins, l’accès aux droits…

« Or j’ai pu constater une vétusté importante dans les centres de rétention administrative CRA 2 et 3 du Mesnil-Amelot : ventilation qui ne fonctionne pas dans les douches, impossibilité d’obtenir de l’eau chaude, peinture écaillée, fissures aux murs et plafonds dans tous les lieux de vie ou de travail. La question n’est pas nouvelle : en 2011, ce sont déjà des défauts que les contrôleurs des lieux de privation de liberté relevaient à l’issue de leurs visites effectuées du 15 au 18 novembre. Il y était question, par exemple, de ’’bâtiments d’hébergement inutilisables en raison d’infiltration d’eau’’. Pourtant les bâtiments étaient à peine sortis de terre ! Le CRA 2 avait ouvert le 1er août 2011 et le CRA 3, le 19 septembre de la même année.

« Les récents incidents du 20 janvier ayant entraîné la destruction de deux bâtiments, il est temps de remettre à niveau l’ensemble de ces centres pour assurer le respect de la dignité à laquelle les retenus ont droit, même si l’existence des CRA, j’y insiste, reste sujette à débat. À la suite de cet état des lieux, je souhaite connaître quels moyens vont être dédiés, dans l’urgence, à l’entretien et à la rénovation des centres de rétention du Mesnil-Amelot. »

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Permettez-moi d’excuser, à mon tour, l’absence du ministre de l’intérieur, retenu pour d’autres obligations.

Nous partageons la nécessité que vous évoquez de garantir des conditions de rétention dignes pour les personnes retenues et aussi un cadre de travail satisfaisant pour les policiers et les intervenants en centre de rétention. Cela constitue une priorité du ministère de l’intérieur.

Depuis 2018, un effort financier accru a été réalisé pour effectuer des opérations de rénovation, d’amélioration et de maintenance lourde dans les centres de rétention administrative. Les principales opérations concernent, d’une part, les conditions de vie des retenus et, d’autre part, le déploiement d’activités et d’équipements dans les CRA dans l’objectif de développer des activités dites occupationnelles, pour atténuer l’oisiveté, l’ennui au sein de ces centres, qui sont souvent source de tensions.

Plusieurs investissements sont ainsi financés au sein des centres de rétention administrative, tels que des aires de jeux pour les enfants et des infrastructures sportives de différentes natures, notamment des terrains multisports, des mini-parcours sportifs. À ces dépenses brutes d’équipement s’ajoute le coût des travaux nécessaires à l’adaptation des infrastructures préexistantes. Les opérations d’entretien lourd concernent essentiellement la mise aux normes de sécurité incendie, l’électricité, les interventions de maintenance sur tous les sites, la sécurisation, la mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite – il y avait un effort à faire à cet égard – ou encore l’aménagement de locaux permettant la vidéo-audience.

En ce qui concerne plus spécifiquement Le Mesnil-Amelot, que Mme Buffet a visité, les opérations sont les suivantes. Les travaux de maintenance et d’entretien ont représenté un investissement de 430 000 euros en 2020, avec une remise en état, des réparations de vandalisme, une adaptation à la situation liée à l’épidémie de covid-19, contre 230 000 euros en 2019. Des travaux d’entretien lourd sont en cours : les réfections du groupe électrogène, pour un montant de 404 000 euros, la rénovation et le remplacement des installations de vidéosurveillance et de contrôle d’accès, pour 975 000 euros, ou encore des travaux d’aménagement du centre et de l’annexe du tribunal de grande instance, pour 450 000 euros. Les prestations multiservices relèvent d’un marché d’exploitation dont le coût global est passé de 1,2 à 1,7 million d’euros en un an. Parmi les missions réalisées, je peux partager avec vous la literie, qui fait souvent l’objet de dégradations et qui est régulièrement remplacée – une centaine de lits ont été rachetés l’année dernière –, le matériel sanitaire en inox, qui est quotidiennement désinfecté, ou encore le maintien sur le site des agents le plus longtemps possible afin d’assurer un entretien permanent, particulièrement nécessaire en cette période.

Évacuation de la ZAD du Carnet

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, no 1272, relative à l’évacuation de la ZAD du Carnet.

M. Yannick Haury. Depuis le mois de septembre 2020, le site du Carnet, situé sur les communes de Frossay et de Saint-Viaud, en Loire-Atlantique, est bloqué. Cette occupation illégale bafoue l’État de droit et les principes fondamentaux de la République. Elle exacerbe les tensions et entraîne de nombreuses conséquences désagréables sur la vie quotidienne des habitants : route bloquée et dégradations multiples. Je me suis rendu à plusieurs reprises au Carnet pour apprécier la situation et affirmer mon soutien aux élus, aux habitants et au directeur du port. Je remercie vivement les gendarmes pour leur travail essentiel de sécurisation du site.

Ces dernières semaines, la tension est encore montée d’un cran et les habitants du Pays de Retz ont peur que cet espace devienne une zone à défendre – ZAD – aussi dangereuse que celle de Notre-Dame-des Landes. Outre le trouble à l’ordre public manifeste, cette situation met en péril les activités économiques situées à proximité, notamment celles du port à sec dit « Les Portes de l’Atlantique », alors même que ce site du Carnet a été choisi dans le cadre de l’opération Choose France dans le but d’attirer des industriels sur notre territoire. Cette réelle opportunité économique offerte au Sud-Loire pour créer de nouveaux emplois liés avant tout à la protection de l’environnement est en passe d’être réduite à néant. C’est un véritable gâchis.

Il faut à tout prix empêcher que le Carnet ne devienne le nouveau Notre-Dame-des-Landes. Les habitants de Loire-Atlantique ne veulent ni ne peuvent subir une nouvelle fois une telle situation. Plusieurs référés ont été déposés : par le Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire, par les maires des communes concernées et, cette semaine, par le conseil départemental. J’insiste en affirmant que nous ne pouvons tolérer l’installation d’une zone de non-droit dans notre territoire. Je sais que nous tous, élus locaux, parlementaires, sommes unanimes pour demander que cette occupation cesse et que les règles républicaines indispensables au vivre-ensemble soient respectées.

Monsieur le secrétaire d’État, je me fais donc le porte-parole de la Loire-Atlantique : vous ne pouvez laisser Le Carnet devenir le nouveau symbole des altermondialistes et contestataires en tout genre. Il faut que l’État de droit soit rétabli sans délai avant que la situation ne dégénère et ne soit hors de contrôle. Il y va de l’honneur de l’État que nous servons.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. La contestation de grands chantiers d’aménagement sous la forme d’occupation illégale de sites, parfois d’exactions menées par des opposants radicalisés, est un phénomène qui s’est répandu depuis plusieurs années dans notre pays. La ZAD de Notre-Dame-des-Landes, que vous citez et qui était située dans le même département, en est un des exemples les plus récents et les plus notoires.

Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences néfastes de ces campements, de leur ancrage durable, sur l’économie locale et la vie quotidienne des riverains. Je vous assure, au nom du ministre de l’intérieur, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour garantir le respect de l’État de droit et des principes de la République dans ces territoires.

C’est pourquoi l’occupation, depuis le 30 août 2020, du site du Carnet qui prévoit d’accueillir un parc éco-technologique au cœur du Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, par une cinquantaine d’occupants radicalisés, fait l’objet de toute l’attention des forces de l’ordre. Le préfet suit évidemment de très près la situation. Aussi, le 3 novembre 2020, le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire a annoncé la mise à jour de ses inventaires de la faune et de la flore du site, engendrant le gel du projet pour un an.

Le respect de l’État de droit, c’est d’abord une intervention dans un cadre juridique clairement défini. Les occupants se sont installés sur des parcelles appartenant à de multiples propriétaires qui n’ont pas, à ce stade, déposé plainte. Ainsi, seules les parcelles du grand port ont fait l’objet d’une ordonnance autorisant leur évacuation, qui a été délivrée le 5 février 2021. L’ensemble des services de l’État, soyez-en convaincu, monsieur le député, sont attentifs à la situation et à son évolution.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je me tiens à la disposition du ministère pour échanger sur ce sujet.

Implantations immobilières de la gendarmerie à Dijon

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Delatte, pour exposer sa question, no 1283, relative aux implantations immobilières de la gendarmerie à Dijon.

M. Marc Delatte. Ma question relative à la dégradation des emprises immobilières de la gendarmerie ne vous surprendra pas car, de manière récurrente, je suis amené à la poser au ministre de l’intérieur, à l’actuel comme à ses prédécesseurs. En effet, devant la liste des projets retenus dans le cadre de France Relance au titre de la réhabilitation énergétique du patrimoine de l’État, en ce qui concerne le quartier Deflandre qui abrite, à Dijon, la région de gendarmerie, c’est la déception. La nécessité et l’urgence sont là, l’opportunité du plan de relance était là, les crédits étaient là, mais hélas le Gouvernement, lui, n’est pas au rendez-vous. Pourtant, cet hiver encore, de semaines sans eau chaude en coupures de chauffage, ce ne sont pas moins de 450 familles qui vivent dans ces appartements vétustes bientôt cinquantenaires.

L’État veut interdire la location de bâtiments privés au prétexte de performances énergétiques médiocres, mais reporte sans cesse la réhabilitation de son propre patrimoine et des bâtiments accueillant nos gendarmes. Comment le comprendre ? Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement fera-t-il plus que simplement entendre la détresse des gendarmes de Dijon ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Permettez-moi d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, dont je vais me faire le porte-voix le plus fidèle.

En 2021, la gendarmerie nationale bénéficiera de 122 millions d’euros pour la maintenance de son parc immobilier, soit près de 30 % de crédits supplémentaires par rapport à l’année 2020, ce qui témoigne d’un choix politique fort du Gouvernement, ce dont vous conviendrez.

En complément, plus de 300 opérations seront engagées pour un montant de 137 millions d’euros dans le cadre de l’appel à projets du plan de relance dans l’immobilier. L’amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles fait l’objet d’une préoccupation constante du Gouvernement. La caserne Deflandre de Dijon, construite en 1973, est le siège de l’état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté, de la section de recherches de l’état-major du groupement de gendarmerie mobile, de l’escadron de gendarmerie mobile 41/7 – EGM 41/7 –, de la compagnie de gendarmerie, du centre de soutien automobile de la gendarmerie – CSAG –, de l’antenne du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – GIGN – et du peloton spécialisé de protection de la Gendarmerie – PSPG. Vous connaissez bien cette importante implantation immobilière qui accueille 461 logements.

Des études seront engagées en 2021, pour un montant de 500 000 euros, afin de consolider le projet de réhabilitation de cette caserne. Le besoin total est d’ores et déjà estimé à environ 65 millions d’euros. Il s’agira notamment de construire des locaux pour les services destinés à recevoir les espaces de bureaux et à redonner aux logements déclassés leur fonction première, mais également d’engager une réhabilitation énergétique des bâtiments de logements existants. La mise en œuvre de ces travaux est prioritaire pour le ministère de l’intérieur et sera réalisée en plusieurs tranches à compter de l’année 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. Je prends acte des engagements du Gouvernement sur ces travaux qui s’engageront dès 2022. L’insuffisance des crédits affectés au budget de la gendarmerie de Dijon pour 2021 était plus que regrettable. Vous l’avez souligné, ce sont des montants considérables qui devront lui être alloués au cours des prochaines années. Les gendarmes de Dijon le méritent bien. Je vous exhorte donc à faire le nécessaire auprès du ministre de l’intérieur pour que l’engagement que vous venez de prendre soit tenu en 2022.

Filière horticole

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, no 1278, relative à la filière horticole.

M. Stéphane Viry. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à quelques semaines du printemps et de la saison des fleurs, je veux vous interroger sur la filière végétale, qui représente de nombreuses professions, des emplois et des activités multiples : des pépiniéristes, des horticulteurs, les métiers de la production, les fleuristes, les jardineries, les métiers de la vente au public, mais aussi les entreprises du paysage et tous les métiers de l’aménagement et de la conception.

L’année 2020 a placé la filière en grande difficulté du fait de l’épidémie de covid-19, les mesures sanitaires ayant entravé l’activité et entraîné une baisse significative du chiffre d’affaires de ces entreprises spécialisées. La situation reste préoccupante pour les commerçants et les artisans de la filière. Ces acteurs économiques ont manifestement besoin de soutien.

Rappelons l’importance du végétal dans le quotidien de nos concitoyens : les arbres et les plantes sont au cœur de toutes les politiques environnementales. Il faut donc s’assurer de la santé de cette filière. Le végétal est essentiel à la vie et à la santé des Français au-delà des emplois et de la valeur créée par la filière.

Reste que le végétal est un produit agricole vivant, ultra-frais, périssable, non stockable, non transformable et qui nécessite souvent un long délai de production. Au printemps 2020, 100 millions de tiges de fleurs ont été détruites et l’aide de 25 millions d’euros débloquée par l’État pour compenser ces pertes n’a pas été versée à temps, alors même que les producteurs ont dû réinvestir pour pouvoir proposer de nouvelles fleurs au printemps 2021. L’incertitude règne toujours s’agissant de l’écoulement de la production du fait de la crise sanitaire et de potentielles fermetures administratives des points de vente, comme nous en avons hélas connu au printemps dernier.

Autre remarque, les mesures du plan de relance destinées à la filière végétale paraissent un peu maigres et trop complexes pour les professionnels, les dispositions étant peu accessibles.

Enfin, il conviendrait d’utiliser la commande publique comme un levier massif de valorisation de la filière dans le cadre de plans de végétalisation, d’entretien et de transition. Là aussi, je suis persuadé que le Gouvernement peut faire bien davantage.

Monsieur le ministre, quelles décisions avez-vous prises afin de reconnaître les professionnels de la filière végétale, essentielle à la vie des Français, comme des acteurs incontournables ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous remercie très sincèrement de votre question, monsieur le député. C’est un fait, nous avons moins parlé de la filière végétale, notamment horticole, que d’autres, alors qu’elle est d’une grande importance économique. Mais elle est également importante en ce qu’elle contribue à la joie et au bonheur de notre quotidien, alors même qu’elle a énormément souffert de la crise sanitaire. La nature ne s’arrête jamais, même en temps de confinement. Or, pendant le premier confinement, les exploitants, pour poursuivre leur activité, ont dû continuer de payer leurs charges et leurs salariés, raison pour laquelle ils n’ont pas pu bénéficier des mesures d’urgence de droit commun.

Face à cette situation, le Gouvernement a en effet débloqué 25 millions d’euros. Vous le savez, je ne suis pas un adepte de la langue de bois : je reconnais donc que cette aide a été allouée trop tardivement et que nous avons mis trop de temps à en organiser, avec la filière – j’insiste sur ce point –, les modalités. Les discussions avec les acteurs ont duré jusqu’à la fin de l’année, quand bien même l’aide en question portait sur la période du printemps 2020.

J’ajoute que, comme toutes les aides destinées à soutenir des marchés spécifiques, il a fallu, une fois ses critères définis avec les professionnels, la notifier à Bruxelles et la faire approuver par la Commission européenne. Il n’en reste pas moins que, pour les horticulteurs, le processus est beaucoup trop long, les fonds promis n’arrivant toujours pas. Soyez assuré en tout cas que je me bats tous les jours pour l’accélérer.

Quant à votre remarque sur le plan de relance, je la trouve sévère. Pour le coup, nous avons bien travaillé avec la filière. Le volet relatif à la structuration de la filière a fait l’objet d’une enveloppe supérieure à 50 millions d’euros. Les professionnels ont été invités à déposer leurs dossiers et l’on ne m’a fait part d’aucun grief quant à la complexité du dispositif. Au contraire, les mesures que nous avons élaborées sont si simples que certains me disent que le plan de relance agricole va trop vite. J’entends toutefois votre remarque, dont nous pourrons reparler ultérieurement si vous le souhaitez.

J’en viens, pour finir, à la commande publique, qui constitue en effet un levier d’action important de l’État, mais aussi des collectivités locales. Elle doit être un outil de notre politique, j’en suis convaincu, mais elle ne relève pas tant de la loi que de la volonté de chacun au niveau national et local. En tout état de cause, s’il s’agit aujourd’hui, en réponse à votre question, d’appeler les décideurs publics à s’appuyer sur la commande publique pour manifester notre confiance à la belle filière horticole française, je le fais bien volontiers.

Aides de la PAC aux zones intermédiaires

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, no 1280, relative aux aides de la politique agricole commune – PAC – aux zones intermédiaires.

M. Nicolas Forissier. Je suis très heureux de pouvoir vous poser une question, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Elle comporte en réalité deux volets et concerne les zones intermédiaires de notre agriculture.

Vous les connaissez comme moi, ces zones de production agricole, qui dessinent un grand croissant sur la carte du territoire national, se caractérisent par une diversité de productions, mais aussi par des productions moins abondantes que dans les autres régions. Elles souffrent de faiblesses récurrentes, les sols étant plus difficiles à cultiver, et elles ne bénéficient pourtant pas des aides financières de la montagne, ni d’autres dispositifs spécifiques.

Les agriculteurs et les chambres d’agriculture des zones intermédiaires ont dû vous le dire souvent, nous avons le sentiment, en particulier dans la région Centre-Val de Loire, de ne pas être pris en considération, et ce depuis des années.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de prendre enfin en considération les zones intermédiaires, notamment dans le cadre des négociations de la future PAC, et de trouver des solutions pour les aider à faire face à leurs difficultés, notamment dans le secteur des céréales. En Champagne berrichonne, dans l’Ain et dans le Cher, on est très inquiet, de nombreuses exploitations n’y arrivant plus.

Cette situation recouvre en réalité deux sujets, sur lesquels je vous ai interrogé récemment dans le cadre d’une question écrite – à laquelle vous avez répondu. Il s’agissait de savoir comment le montant des droits à paiement de base serait calculé dans les zones intermédiaires et quelle serait leur incidence pour les agriculteurs de ces zones. Vous m’avez répondu que de nombreuses mesures étaient déjà prises dans le cadre du plan de relance, mais que le Gouvernement n’en était encore qu’à la stratégie, tout du moins à la réflexion, s’agissant des aides de la PAC.

Pouvez-vous nous informer sur l’avancement de la réflexion stratégique que la France va proposer ? Au-delà des intentions et des principes, le Gouvernement envisage-t-il des mesures concrètes ? Réaffirmez-vous aujourd’hui dans cet hémicycle ce dont vous m’avez assuré personnellement, à savoir la volonté du Gouvernement d’aboutir enfin à des propositions solides pour ces agriculteurs en zones intermédiaires ?

Plus largement, les agriculteurs de la région Centre-Val de Loire et les chambres d’agriculture s’inquiètent de la diminution des aides communautaires à partir de 2023, lorsque la nouvelle PAC entrera en vigueur, alors qu’ils ont déjà subi une diminution importante de ces aides, d’environ 12 %, entre 2013 et 2019. Monsieur le ministre, pouvez-vous là aussi prendre l’engagement d’examiner attentivement la question et d’y apporter des réponses de nature à rassurer les agriculteurs de la région ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Soyez assuré, monsieur Forissier, que mon attention et mon inquiétude sont grandes pour les zones intermédiaires. Rares ont été les ministres de l’agriculture qui, aussitôt nommés, ont déclaré qu’elles seraient l’une de leurs priorités. Cela a été mon cas pour une raison très simple : les zones intermédiaires sont à la confluence d’un grand nombre de défis, mais aussi parfois d’un grand nombre de stigmatisations.

On entend souvent dire que les exploitations de plusieurs centaines d’hectares sont forcément des exploitations riches : c’est faux, en particulier dans les zones intermédiaires. Certains estiment par ailleurs, au motif que la filière céréalière est rentable, qu’il faut redistribuer les aides de la PAC aux autres filières. C’est cette philosophie qui a inspiré les deux dernières PAC, comme vous l’avez vous-même souligné. En réalité, dans les zones intermédiaires, la rentabilité des exploitations pâtit de plusieurs contraintes, parmi lesquelles la faible qualité des sols, et seules les plus grosses d’entre elles réussissent à s’en sortir.

Je fais donc entièrement mien votre constat et je vous redis que ma préoccupation est vive. Il ne s’agit d’ailleurs pas de quelques agriculteurs qui se trouvent en difficulté dans les zones intermédiaires : des dizaines de milliers d’entre eux sont concernés dans la grande zone intermédiaire française et dans les poches de zones intermédiaires du Grand Est et du Sud.

Quelles réponses apportons-nous à ces agriculteurs ? S’agissant, tout d’abord, de la PAC, qui constitue selon moi une politique de souveraineté et qui nous permet d’accompagner nos agriculteurs, elle doit prendre en considération la singularité de nos territoires, notamment celle des zones intermédiaires. Ces dernières ont été contributrices aux autres territoires au cours des deux dernières PAC, mais leur situation est devenue fragile. Elles doivent donc être soutenues. Je vous épargnerai le détail technique des moyens que nous utiliserons pour cela – nous pourrons y revenir, si vous le souhaitez. De nombreux curseurs entrent en ligne de compte et peuvent être modifiés, tels que la convergence ou les aides du plan protéines végétales. En tout état de cause, les zones intermédiaires seront au cœur de mes objectifs dans la négociation de la PAC, dont la stratégie nationale doit être complètement définie d’ici à l’été.

Par ailleurs – c’est le deuxième élément de réponse –, les zones intermédiaires sont peut-être les territoires qui ont le plus besoin d’une politique de l’eau ambitieuse. Si nous voulons que les cultures en zone intermédiaire soient diversifiées, il leur faut de l’eau et nous devons avoir collectivement le courage politique d’affronter cette question.

Troisièmement, vous le savez, je crois beaucoup à la souveraineté protéinique française. C’est aussi pour cultiver des protéines dans certaines zones intermédiaires, ce qui pourrait également être une source de diversité pour nos cultures, que nous devons régler la question de l’eau.

Voilà quelques éléments de réponse, mais nous pourrions en parler très longtemps tant le sujet est important et reste, je le répète, au centre de mes préoccupations.

Concurrence dans la production de pommes de terre

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour exposer sa question, no 1273, relative à la concurrence dans la production de pommes de terre.

M. Jean-Claude Leclabart. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en raison de la crise sanitaire, le secteur de la pomme de terre de consommation se trouve dans une situation très difficile. L’activité de production et de transformation aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d’avant-crise, ce qui entraîne une diminution des surfaces en contrat et hors contrat pour les années 2021 et 2022.

Sont notamment concernées la production destinée à la transformation industrielle – frites et autres produits issus de la pomme de terre – dont les sites sont principalement situés en Belgique – en transitant chez nos voisins belges, les industriels ayant quitté notre pays captent une partie de la valeur ajoutée de nos producteurs –, ainsi que la production de pommes de terre en l’état destinée au marché du frais, notamment en filet, en barquettes, en flowpack – sachets conditionnés sous film plastique – ou autres.

Actuellement, deux types de production sont en proie à des distorsions de concurrence qu’il est urgent de réglementer. D’abord, la location ou la sous-location de terres opérées sur le territoire français par les industriels ou par les producteurs belges leur permet de planter des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s’affranchissant pour certains de la réglementation sur l’usage des pesticides et le statut du fermage.

Ensuite, les entreprises locales françaises spécialisées dans la valorisation, le conditionnement et la distribution sur le marché du frais se retrouvent confrontées à la non-publication du décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cela pourrait provoquer des retards en cascade dans l’application de cette transition, en particulier s’agissant du lancement des projets de recherche et de développement en vue de fabriquer de nouveaux emballages sans plastique, de la modification des lignes de production et de la formation des salariés à manipuler des emballages alternatifs plus fragiles. Surtout, cela risque d’entraîner un manque de financement par l’État dans le cadre du plan de relance – c’est notamment le cas pour Touquet Savour, entreprise de ma circonscription.

La valeur ajoutée d’une production ne reste sur un territoire que si l’entreprise de transformation y est elle-même installée, ce qui permet de conserver et de valoriser des emplois et un savoir-faire dans notre tissu rural. Monsieur le ministre, quel est votre regard sur ces sujets ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je tiens avant tout à saluer votre action en faveur de cette belle filière française de la pomme de terre, qui doit relever de nombreux défis ces derniers mois – vous l’avez dit. Nous avons créé plusieurs dispositifs pour lui venir en aide, notamment une aide spécifique de 4 millions d’euros qui est d’ores et déjà opérationnelle.

Cependant, au-delà de ces aides d’urgence, il reste à régler deux problèmes essentiels que vous avez évoqués.

D’une part, on voit en effet dans le Nord, le plus souvent à la frontière franco-belge, des agriculteurs ou des industriels belges utiliser nos propres terres pour produire – à leur manière – des pommes de terre avant de se rendre en Belgique pour les transformer. Le système de sous-location auquel vous avez fait allusion est déjà encadré, mais de telles pratiques posent un problème en matière de contrôle des pratiques culturales. En effet, il s’avère que la plupart des contrôles ne se font qu’une fois le produit transformé ; en l’espèce, le produit étant ramené en Belgique pour y être transformé, il est très difficile de le contrôler.

Je me suis rendu la semaine dernière dans le département du Nord pour y rencontrer le préfet de région. Je lui ai fait part de mon inquiétude et je lui ai dit que je souhaitais voir les contrôles se multiplier afin de trouver une solution territoriale à ce phénomène qui n’est pas acceptable, par principe mais surtout pour nos agriculteurs qui, du fait de cet accaparement de terres, voient une partie de la création de valeur leur échapper.

D’autre part, le second défi qui se présente à la filière de la pomme de terre est celui des modalités de stockage, qui doivent faire l’objet d’un meilleur accompagnement. Cette question peut paraître très technique mais elle est essentielle pour les territoires concernés. Du fait notamment de l’évolution des produits utilisés, nous devons moderniser les lieux de stockage des pommes de terre, ce qui nécessite des investissements et donc des financements très importants. Nous avons déjà commencé à travailler pour créer des dispositifs adaptés, mais il faut que leur mise en application s’accélère – elle n’est pas assez rapide, je le dis clairement –, afin que la filière de la pomme de terre soit mieux soutenue dans les départements concernés.

Décontamination du site PCUK en Alsace

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cattin, pour exposer sa question, no 1279, relative à la décontamination du site PCUK en Alsace.

M. Jacques Cattin. Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Yves Hemedinger, député de Colmar, s’adresse à Mme Pompili, ministre de la transition écologique, et concerne l’annonce du déblocage d’une enveloppe de 50 millions d’euros affectés à la décontamination de plusieurs sites en Alsace, parmi lesquels celui d’une ancienne gravière à l’est de la commune de Wintzenheim dans le Haut-Rhin.

Sur ce site, dénommé PCUK – produits chimiques Ugine Kuhlmann –, 750 tonnes de résidus de lindane ont été enfouis dans les années 1970.

M. Jean-Pierre Vigier. Aïe, aïe, aïe !

M. Jacques Cattin. Dans ces résidus figurent notamment le composant HCH – hexachlorocyclohexane – et ses isomères, hautement cancérogènes et potentiellement à l’origine de troubles sévères des systèmes nerveux, immunitaire, rénal et hépatique.

À l’heure actuelle, ce site est protégé par une membrane imperméable en polyéthylène et les eaux souterraines sont sous surveillance continue. Les contrôles réguliers font état d’une stabilité du panache de pollution mais certaines concentrations restent à des niveaux très élevés, de l’ordre de 1 871 microgrammes par litre, alors que le seuil de potabilité est de 0,5 microgramme par litre.

On comprend dès lors que des mesures de restriction d’usage des eaux souterraines aient été mises en place et que ce site impose une vigilance particulière, d’autant que sa zone semble évoluer en migrant vers l’agglomération colmarienne, qui compte des dizaines de milliers d’habitants, et vers un secteur de maraîchage.

L’engagement financier du ministère permettra d’envisager une réhabilitation durable de cette zone et de déployer un plan ambitieux de protection de la nappe phréatique alsacienne. Pour le site PCUK lui-même, ce plan devrait se traduire par un déstockage complet des polluants et par l’élimination des déchets ultimes.

M. Jean-Pierre Vigier. Oui !

M. Jacques Cattin. Pour qu’elle soit menée à bonne fin, cette opération suppose un fléchage des fonds, qui doivent être mis en adéquation avec les besoins.

Dans cette perspective, il serait opportun de créer un comité de pilotage associant des élus locaux, car ceux-ci doivent pleinement participer à la réussite de cette dépollution. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous apporter des précisions quant au fléchage des moyens alloués au plan de dépollution du site de Wintzenheim, et quant aux modalités pratiques de cette opération – études, calendrier et association des acteurs locaux ?

M. Jean-Pierre Vigier. Très bien, Jacques, bravo ! Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Vous interrogez Mme la ministre Barbara Pompili qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Dans les années 1980, sous le contrôle des services de l’État, un confinement a été mis en place par la société PCUK pour les raisons que vous avez évoquées. À la suite de sa liquidation judiciaire, à la fin des années 1990, l’État a mandaté l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – pour assurer la mise en sécurité du site. En 2018, le préfet a à son tour chargé l’ADEME de poursuivre la surveillance des eaux souterraines et l’entretien du confinement pour la période 2019-2022, de mener des études sur le comportement des polluants et de mettre en place un dispositif de régulation des accès avec signalétique.

À ce jour, le montant total engagé par l’ADEME pour ce site s’élève à 1,4 million d’euros. Elle a transmis à la mi-janvier 2021 aux maires de Colmar et de Wintzenheim les résultats des campagnes de surveillance réalisées en juillet et novembre 2020. Ceux-ci montrent une stabilité du panache d’eaux souterraines par rapport aux résultats des campagnes des quatre années précédentes et une adéquation entre le périmètre de ce panache et celui de l’arrêté préfectoral de restriction d’usage de 2015.

Sauf report du fait de la crise sanitaire, la prochaine campagne de prélèvement devrait être réalisée par l’ADEME en avril prochain et, comme vous le savez, la ministre a annoncé le 18 janvier dernier le déblocage d’une enveloppe financière de 50 millions d’euros, placée sous le pilotage de l’ADEME et dédiée à un plan de protection de la nappe d’Alsace pour les cinq prochaines années. Elle vise en premier lieu à traiter l’ancien site PCUK de Wintzenheim.

Du fait de la présence de lindane pur, l’excavation de ces 750 tonnes de déchets est estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros. Un tel chantier prendra plusieurs années avant d’être achevé et une étude précise du déstockage des déchets doit être menée par l’ADEME. Le plan de protection de la nappe d’Alsace doit être partagé localement ; ainsi, comme vous le souhaitez, le Gouvernement a demandé au préfet du Haut-Rhin de créer un comité de pilotage associant largement les élus.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin. Je vous remercie de ces précisions. Bien entendu, un bilan coûts-avantages de cette réhabilitation devra être dressé en tenant compte de la gestion du site et de la pollution des sols. Comme vous l’avez rappelé, l’opération nécessitera sans doute également la réalisation d’études préalables, parmi lesquelles l’évaluation du risque sanitaire.

Il est donc important que vous nous communiquiez, ainsi qu’aux services de l’ADEME et aux maires de Colmar et de Wintzenheim, une feuille de route et un planning précis.

Éoliennes

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, no 1290, relative aux éoliennes.

Mme Agnès Thill. Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous alerter sur le vent de fronde qui s’amplifie dans le pays contre les éoliennes. À travers toute la France, on recense plus de 2 000 associations qui enchaînent les recours contre la quasi-totalité des projets de parcs éoliens. De nombreuses collectivités locales votent des motions pour que s’arrête l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.

Malgré la contestation de ces centaines de milliers de Français, qui ne sont pas écoutés, vous poursuivez à marche forcée le développement anarchique de parcs éoliens et nous arrivons à des situations graves de saturation, notamment dans les Hauts-de-France et dans le nord de ma circonscription de l’Oise. Depuis la suppression des zones de développement éolien, les promoteurs ne suivent plus de règle et des pratiques opaques sont régulièrement relevées s’agissant des processus d’information, de consultation et de décision – sans parler de la corruption financière –, sans que les pouvoirs publics s’en émeuvent.

De nombreuses initiatives parlementaires sont entreprises, ici comme au Sénat, mais elles ne parviennent pas à aboutir ni à émouvoir le Gouvernement. Des groupes de travail se sont formés à l’initiative du ministère de la transition écologique, mais une seule réunion a été organisée en un an. Où sont les conclusions des études scientifiques et médicales promises ?

Aujourd’hui, aucun scientifique ne peut garantir l’innocuité de l’implantation d’éoliennes sur la santé et de nombreux faits tangibles de « syndrome de l’éolienne » sont recensés.

La ministre de la transition écologique a récemment déclaré que « chaque territoire » devait « prendre sa part » au développement de l’éolien, et qu’elle souhaitait pour cela « améliorer la planification […] en concertation avec les acteurs locaux ». C’est très bien, mais nous souhaitons avant tout la révision du circuit de décision, afin que les communes, au lieu d’être simplement consultées, aient une réelle autorité décisionnelle.

Il faut instaurer un seuil de saturation car les Hauts-de-France, qui représentent à eux seuls 30 % des éoliennes installées sur le territoire national, sont saturés. Il faut réintroduire de la confiance dans le débat car la transparence et la concertation font terriblement défaut. Aussi, que compte faire le Gouvernement pour répondre à de tels problèmes concernant les éoliennes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Vous interrogez Mme la ministre Barbara Pompili qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Comme vous l’avez rappelé, le Parlement a voté des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables électriques. La production d’électricité en France devra être à 40 % d’origine renouvelable d’ici à 2030. Pour atteindre ces objectifs, nous avons donc besoin de développer l’éolien ; les études soulignent son efficacité pour sécuriser notre approvisionnement.

En 2019, la production éolienne a permis d’éviter l’émission de l’équivalent des émissions de près de 8 millions de véhicules et a couvert plus de 7 % de la consommation française.

Le Gouvernement partage votre souhait d’une amélioration de la planification du développement de l’éolien, appuyée sur les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une déclinaison par région des objectifs d’énergies renouvelables de la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – est proposée en concertation avec les régions et les collectivités. Cela permettra de répartir les objectifs de développement de chaque énergie renouvelable, y compris de l’éolien, en fonction des potentiels et des spécificités des régions.

Les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – devront, à cet effet, contenir des objectifs énergétiques compatibles avec cette répartition régionale. Les dispositions des SRADDET seront par la suite opposables aux documents locaux d’urbanisme comme les SCOT – schémas de cohérence territoriale – ou les PLU – plans locaux d’urbanisme. En complément, les préfets de région seront chargés d’établir des cartographies non contraignantes pour identifier les zones propices au développement de l’éolien.

Enfin, vous avez souligné l’importance de la concertation avec les élus locaux. La réglementation garantit déjà leur implication lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne, et leur avis est systématiquement demandé lors de l’enquête publique. La loi d’accélération et simplification de l’action publique – ASAP – renforce ce cadre. Pour renforcer encore la transparence sur le développement de l’éolien, un site internet accessible à tous sera bientôt mis en ligne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Leur avis, monsieur le ministre délégué, est consultatif et non pas décisionnel. Plus de 15 000 éoliennes terrestres devraient être installées sur le territoire français à l’horizon de 2035, ce qui entraînera une artificialisation massive des sols ruraux et la constitution de colossales déchetteries industrielles si aucune mesure n’est prise pour contraindre les promoteurs à démanteler et à recycler tous les matériaux qu’ils auront disséminés sur et dans le sol français.

L’arrêté du 22 juin 2020 fixe des règles applicables au démantèlement de ces installations, mais elles sont incroyablement laxistes sur le suivi environnemental de la gestion des déchets et la remise en état des sites. Il s’agit là d’une grave carence de l’État, relativement à l’obligation qui lui est faite de protéger les citoyens, la biodiversité et l’environnement, et d’un véritable délit d’écocide.

L’actuel plan de développement de l’éolien est un scandale financier : une population démunie est confrontée à des rouleaux compresseurs financiers et commerciaux, soutenus par une administration soumise aux objectifs définis par le Gouvernement.

Les subventions consacrées au développement de l’éolien en France, qui s’élèvent à 150 milliards d’euros d’engagement pour les vingt prochaines années, sont financées par nos impôts. En même temps, les riverains assistent à la chute, de 30 à 40 %, de la valeur de leur maison.

Ce scandale environnemental – saturation visuelle, dégradation du cadre de vie et du patrimoine, dévastation de nos paysages et atteinte à la biodiversité – ne semble pas émouvoir les habituels défenseurs de l’environnement.

S’agissant du scandale sanitaire, on ne peut plus ignorer l’émergence des acouphènes, des maux de tête, des vertiges, des états dépressifs – différents symptômes liés aux éoliennes. Pour les vaches, c’est une véritable catastrophe : on constate une surmortalité des troupeaux situés à proximité des champs d’éoliennes.

Il ne faut pas éviter ces sujets, et nous ne les éviterons pas.

Service public des déchets en Corse

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, no 1285, relative au service public des déchets en Corse.

M. Jean-Félix Acquaviva. La loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1, dispose que les éco-organismes de la filière de l’emballage, en l’occurrence Citeo, ont l’obligation de couvrir 80 % des coûts nets de référence d’un service « optimisé » de collecte et tri des déchets d’emballages ménagers. Or Citeo ne verse pas 80 % des frais de fonctionnement réellement observés par les collectivités puisqu’il s’agit d’un coût forfaitaire qui ne correspond pas à une moyenne pondérée.

Les territoires insulaires et montagneux, à l’instar de la Corse, font l’objet d’un cumul de contraintes structurelles qui engendrent des coûts supplémentaires, résultant de la faible densité démographique, du temps de parcours très long entre les différents pôles, d’une fréquence de collecte élevée et d’une saisonnalité touristique accrue qui augmente la population quelques mois dans l’année.

Par conséquent, les filières de traitement, valorisation ou recyclage des déchets sont restreintes, voire inexistantes. L’exportation systématique des déchets triés est souvent la seule issue : les allées et venues des camions et des bateaux ont un coût financier, mais aussi environnemental.

De plus, nous devons faire face à un effet pervers : le débouché quasi forcé de l’exportation des matières triées, du fait de la recherche de seuil de volumes suffisants par les éco-organismes, n’incite pas à la création de filières de recyclage sur place. Cette situation est renforcée par le fait que la matière triée n’appartient pas à la collectivité mais à l’éco-organisme.

L’article 8 de la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, compte tenu « de l’éloignement, de l’insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets de ces territoires ».

La situation en Corse est identique. Selon l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, les coûts moyens aidés s’élèvent à 329 euros la tonne pour les ordures ménagères contre 227 euros sur le continent, et à 446 euros la tonne en Corse pour les recyclables secs hors verre, contre 187 euros sur le continent.

Ces coûts structurels affectent fortement le budget des intercommunalités, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général, mais aussi de faire appel, de manière croissante, à la fiscalité des ménages.

Le Gouvernement est-il prêt à ouvrir une discussion sur la prise en charge à 100 % par les éco-organismes des coûts supportés par les collectivités corses et à réfléchir avec nous à un moyen légal ou conventionnel de maintenir sur l’île une partie de la matière triée, afin de permettre le développement de filières de recyclage sur place ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, m’a chargé de vous répondre car elle ne pouvait être présente ici ce matin.

Vous regrettez que seuls les territoires d’outre-mer puissent bénéficier d’une majoration de la prise en charge par les éco-organismes agréés des coûts liés à la collecte et au tri des emballages ménagers. Créée par la loi du 10 février 2020, cette majoration est entrée en vigueur la 1er janvier 2021. Elle constitue un accompagnement exceptionnel et transitoire, permettant aux territoires ultramarins de rattraper la performance moyenne nationale.

Or les collectivités de Corse, dont les particularités et les contraintes géographiques sont indéniables, présentent des performances déjà très proches de la performance moyenne nationale – elles lui sont même supérieures en ce qui concerne le recyclage du verre. Les collectivités de Corse peuvent être satisfaites de ce résultat.

L’extension du tri à tous les emballages en plastique sur l’ensemble du territoire national d’ici à la fin de 2022 doit être l’occasion pour la Corse de moderniser ses installations de tri, d’en augmenter la performance, et, par conséquent, de recevoir des soutiens supplémentaires des éco-organismes agréés. La création ou la modernisation du tri d’emballages bénéficie, en effet, de soutiens spécifiques financés par les éco-organismes.

Dans le cadre du plan de relance, des soutiens supplémentaires sont accordés jusqu’en 2022 par l’intermédiaire de l’ADEME, une enveloppe de 55 millions d’euros étant affectée spécifiquement aux centres de tri d’emballages ménagers. Le plan de relance prévoit d’autres aides aux collectivités pour leur permettre d’investir dans la gestion de leurs déchets, notamment dans la collecte et le tri des biodéchets et dans le déploiement du tri sélectif sur la voie publique.

Le plan de relance prévoit aussi 140 millions d’euros pour favoriser l’incorporation de plastique recyclé, ce qui permettra sans nul doute le développement des nouvelles filières de recyclage.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Merci, monsieur le ministre délégué, de me transmettre cette réponse. Hélas, elle ne répond pas à la question posée sur les 150 à 250 % de surcoûts caractérisés par l’ADEME en ce qui concerne le traitement des ordures ménagères et le recyclable sec – hors verre, j’y insiste – en Corse.

Ce phénomène structurel ne changera pas : les matières triées sont exportées car les éco-organismes n’ont aucun intérêt à recycler sur place, compte tenu des effets de seuil liés à la faible démographie. Les éco-organismes ne sont pas contraints à créer de l’économie circulaire – ce train nous passera donc sous le nez – puisqu’elles exportent les matières triées qui seront recyclées ailleurs.

Sans contrainte légale ou conventionnelle et une contribution financière, nous ne parviendrons pas à créer une économie circulaire en Corse, en dépit des vœux pieux formulés dans de grandes lois générales et inadaptées à ce territoire. Mon interpellation vise à susciter un dialogue pour que ce rendez-vous ne soit pas manqué.

Projet Hercule

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, no 1264, relative au projet Hercule.

M. Adrien Quatennens. En 1946, il fut décidé de nationaliser l’énergie en France. Nous disposions alors d’un opérateur qui maîtrisait toute la chaîne de l’énergie, d’un bout à l’autre, et, disons-le franchement, cela fonctionnait bien.

C’est alors que la Commission européenne a décidé de mettre les doigts dans ce système, par pure vision idéologique : ouvrir à la concurrence, quel que soit le secteur concerné, en vendant au consommateur l’idée que les prix de l’énergie allaient ainsi diminuer.

À un moment où plus personne ne peut y croire, on nous explique que l’ouverture à la concurrence va favoriser l’innovation. Ce n’est pas vrai, et vous le savez. L’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – est une véritable usine à gaz qui oblige, en vertu des décisions de la Commission européenne, l’opérateur historique EDF à réserver une partie de sa propre production à ses concurrents pour que ceux-ci viennent artificiellement lui faire concurrence.

Du point de vue du citoyen, quel est l’intérêt de poursuivre cette politique de libéralisation du secteur de l’énergie ? Pourquoi choisir les financements privés – qui exigent de forts taux de rendement – alors que le financement public coûte beaucoup moins cher ? Pourquoi poursuivre ce projet Hercule qui va affecter le prix du mégawattheure ? S’il fallait le résumer à grands traits, je dirais que ce projet illustre le vieil adage sur la privatisation des profits et la nationalisation des pertes – ou au moins des investissements les plus onéreux.

Après vingt ans de libéralisation, d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, nous avons un recul suffisant pour en mesurer les effets : du point de vue du citoyen, il n’y a aucun intérêt à poursuivre ce mouvement. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué chargé des transports, je vous le demande solennellement : entre, d’une part, les intérêts de la France et des Français et, de l’autre, la vision idéologique bornée et insensée de la Commission européenne, qu’allez-vous choisir ?

(À dix heures cinquante-cinq, Mme Laetitia Saint-Paul remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Ne pouvant être présente, Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Monsieur le député, nous partageons votre attachement à cette belle entreprise qu’est EDF. Le seul objectif du Gouvernement est de lui permettre de demeurer un champion énergétique français, européen et mondial, et un acteur majeur de la transition énergétique.

Le Gouvernement défend un projet de réorganisation du groupe EDF, en liaison étroite avec sa direction dont elle a repris les propositions. Ce projet doit donner à EDF les moyens de financer ses investissements dans les énergies renouvelables, le nucléaire et tous les métiers de la transition énergétique. Il vise à solder le contentieux concernant les concessions hydroélectriques, tout en évitant une remise en concurrence pour les garder dans la sphère publique.

Il vise enfin à faire évoluer le cadre – désormais inadapté – de régulation du nucléaire. Depuis près de deux ans, des échanges ont lieu avec la Commission européenne, qui reste attachée à ce que le futur cadre de régulation s’intègre pleinement dans le droit européen et se fasse dans des conditions équitables pour EDF et ses concurrents.

La mise en place d’un nouveau cadre de régulation doit s’accompagner d’une évolution de l’organisation d’EDF. Cependant, le Gouvernement fait valoir des objectifs clairs sur lesquels il ne transigera pas : le maintien d’un groupe intégré ; la préservation de l’intérêt des salariés et des consommateurs.

Au cours des dernières semaines, les discussions ont été particulièrement intenses et difficiles en raison de l’importance des enjeux. Nous défendons fermement les positions françaises. Devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée, Mme la ministre a présenté les lignes de ce projet et les objectifs du Gouvernement. À cette occasion, elle a rappelé que cette négociation ne préempterait pas un débat parlementaire sur l’avenir d’EDF, préalable à l’engagement de toute réforme.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. En raison des effets du changement climatique, il est possible nous ayons à connaître des phénomènes extrêmes comme la tempête de 1999, événement qui avait conduit les agents du service public à se mobiliser d’une manière telle que les Français s’en souviennent encore. Compte tenu des exigences de rendement du secteur privé, il est peu probable que nous aurions le même niveau de mobilisation si les réseaux venaient à être privatisés.

Or les rapports scientifiques indiquent que nous allons devoir nous organiser pour faire face au changement climatique et en amortir le choc. Dans ce contexte, il n’y a aucun intérêt à faire autre chose que de rapatrier l’ensemble du secteur énergétique dans un grand pôle public de l’énergie, afin d’en maîtriser les coûts et les investissements.

Comme vous n’avez pas répondu sur un point précis, je repose la question : quel est l’intérêt de faire appel au secteur privé – qui réclame des taux de rendement d’environ 10 % –, alors que l’investissement public coûte si peu cher ? Vous ne pouvez pas ignorer que ce choix se traduira par une hausse de la facture de l’énergie.

Je le répète, monsieur le ministre délégué, nous estimons que le projet Hercule et la poursuite de la libéralisation du secteur ne présentent aucun d’intérêt pour le citoyen. Nous appelons donc de nos vœux l’abandon de ce projet. Nous vous demandons de défendre les intérêts de la France et des Français et non pas la vision idéologique absurde de la Commission européenne dans cette affaire.

Route Centre Europe Atlantique

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, no 1276, relative à la route Centre-Europe Atlantique.

M. Rémy Rebeyrotte. Avec l’Allier et la Nièvre, la Saône-et-Loire reste le maillon manquant des deux axes Centre-Europe Atlantique, l’un routier et l’autre ferroviaire.

La route Centre Europe Atlantique – RCEA –, branche nord et sud, doit être achevée en gabarit deux fois deux voies en 2023. En 2017, l’État s’est engagé à débourser plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour financer ce projet, tandis que les collectivités territoriales augmentaient de 90 millions d’euros leur contribution.

Depuis des années, cet axe est souvent qualifié par les médias de « route de la mort », compte tenu de la circulation très dense et de sa grande dangerosité : le nombre d’accidents mortels ou à dégâts corporels y est, hélas, très élevé. Il ne peut être question d’allonger les délais de réalisation. Si l’actualisation du chantier nécessitait un engagement supplémentaire, quel effort l’État serait-il prêt à consentir pour tenir les échéances ?

Quant à l’axe ferroviaire que constitue la voie ferrée Centre Europe Atlantique – la VFCEA – entre Chagny et Nevers, elle doit être modernisée et mise aux gabarits pour le trafic de fret et de voyageurs. Pouvez-vous préciser où en sont les études et les financements, et quelles sont les échéances ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Vous appelez mon attention sur l’achèvement des travaux d’aménagement de la RCEA et de la ligne Nevers-Chagny. La sécurisation de la RCEA, avec l’aménagement en deux fois deux voies, est une priorité pour l’État, qui s’est engagé en 2013 à réaliser les deux premières phases d’un programme d’accélération en Saône-et-Loire. Le protocole de financement engageant l’État et les collectivités territoriales a été conclu en 2014 pour la première phase et en 2018 pour la seconde. Je tiens à rappeler que les engagements de l’État ont été tenus : la première phase, l’aménagement en deux fois deux voies d’un tronçon d’environ 36 kilomètres, a ainsi été réalisée selon le planning initial, et la deuxième phase n’accuse à ce jour aucun retard.

Comme vous l’avez souligné, l’actualisation des estimations historiques a identifié une augmentation importante du coût de plusieurs opérations ; ce travail doit être encore affiné par une recherche d’optimisation, mais tous les surcoûts ne sauraient être éliminés, et différents scénarios de financement et d’évolution du calendrier sont à l’étude. Je confirme néanmoins que cette situation ne remet pas en cause l’engagement de l’État d’achever la deuxième phrase. Ne pouvant assumer seul la charge des surcoûts sans un impact sur les délais, l’État cherchera à mobiliser des cofinanceurs.

S’agissant de la ligne Nevers-Chagny, le Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, a jugé que la régénération était un préalable à toute modernisation ou électrification. Dans ce contexte, des financements inscrits actuellement au contrat de plan État-région – CPER – couvrent les besoins jusqu’à fin 2022, et des crédits du plan de relance sont attribués pour 2021. Par ailleurs, dans le plan de soutien aux petites lignes ferroviaires, que je mets en œuvre et sur lequel la région Bourgogne-Franche-Comté a délibéré l’année dernière, j’ai proposé que la régénération de cette ligne soit prise en charge à 100 % par SNCF Réseau à partir de 2023. Les priorités du volet modernisation pourront être réexaminées par le COI dans le cadre de la planification des projets d’infrastructures en vue d’alimenter la programmation 2023-2027 du volet mobilité du prochain CPER.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Merci pour la mobilisation des moyens de l’État et pour le travail que vous menez avec les partenaires. Ces deux axes sont déterminants non seulement pour nos territoires et leur économie, mais aussi, plus globalement, pour la stratégie française, en matière de fret dans un cas et en matière de sécurité des axes routiers dans l’autre.

Aménagements routiers en Haute-Loire

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 1282, relative aux aménagements routiers en Haute-Loire.

M. Jean-Pierre Vigier. Le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Trois opérations sont nécessaires pour assurer le désenclavement de l’ouest et du sud du département de la Haute-Loire.

Premièrement, il est crucial de réaliser sur la RN102, axe qui dessert l’ouest de la Haute-Loire, quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay. Cette section est empruntée par un nombre conséquent de camions et voitures, ce qui la rend très accidentogène. Cet aménagement routier permettra de fluidifier le trafic et contribuera surtout à la sécurité des automobilistes.

Deuxièmement, le contournement du lieu-dit Les Baraques dans la commune de Cussac-sur-Loire apparaît comme un impératif. En avril dernier, je vous avais déjà interrogé sur ce dossier qui s’inscrit dans le prolongement du contournement du Puy-en-Velay et j’ai bien noté le déblocage de crédits – 300 000 euros en 2021 – pour la réactualisation des études. Il est désormais vital, j’insiste sur ce mot, de programmer les travaux le plus rapidement possible. En effet, la traversée de ce village est très dangereuse.

Enfin, je me permets d’appeler votre attention sur l’intersection des RN102 et RN88 à l’entrée de Pradelles. Se matérialisant actuellement par un simple panneau de stop, la jonction est aménagée en ligne droite et présente une réelle menace vu la vitesse à laquelle roulent certains conducteurs. Pour protéger les usagers de la route, il est nécessaire de réaliser un giratoire à l’intersection, ainsi que des créneaux de dépassement entre Le Fangeas et Pradelles.

Ces aménagements sont essentiels tant pour l’attractivité de la Haute-Loire que pour la sécurité routière. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous me confirmer l’inscription de ces opérations au prochain CPER ? J’en rappelle la liste : la réalisation de quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay ; les travaux de contournement des Baraques ; la réalisation d’un giratoire au sud de la Haute-Loire, à l’entrée de la commune de Pradelles ; la réalisation de créneaux de dépassement entre Le Fangeas et Pradelles.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Vous appelez mon attention sur les projets d’investissement en faveur du réseau routier national dans le département de la Haute-Loire. Comme vous l’indiquez, plusieurs aménagements sont étudiés sur la RN102 et la RN88 afin d’améliorer le désenclavement de ces territoires du Massif central, que je connais bien. Le projet de déviation de la RN88 du lieu-dit Les Baraques, situé entre les communes de Cussac-sur-Loire et de Saint-Christophe-sur-Dolaison, un linéaire d’environ 4,5 kilomètres, s’inscrit dans le prolongement de la déviation du Puy-en-Velay, mise en service en 2018. Dans la perspective de la préparation de la prochaine contractualisation, je vous confirme qu’une enveloppe de 300 000 euros de crédits est programmée en 2021 afin d’actualiser les études précédemment réalisées et de disposer d’estimations fiables. Je tiens d’ailleurs à saluer votre mobilisation et votre action sur ce sujet.

S’agissant de l’étude d’opportunité relative à l’aménagement de créneaux de dépassement sur la RN102 entre Brioude et Le Puy-en-Velay, finalisée fin 2020, elle confirme l’intérêt d’aménager trois créneaux. Les crédits nécessaires à la poursuite de leur étude sont programmés cette année et un montant de 3 millions d’euros pour la réalisation des travaux a été financé par la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’actuel CPER 2015-2020, dont le volet mobilité, comme vous le savez, a été prolongé jusqu’en 2022. Ces crédits pourraient permettre d’engager les travaux sur le premier créneau de dépassement d’ici à la fin de 2022, si l’état d’avancement des études et des procédures le permet.

Pour ce qui est de la RN88 entre l’A75 et Le Puy-en-Velay, une étude d’opportunité d’itinéraire a été finalisée en 2019. En Haute-Loire, l’étude a confirmé l’intérêt d’aménager plusieurs créneaux de dépassement sur la RN88, et de modifier la bifurcation entre la RN88 et la RN102 sur la commune de Pradelles, dont la configuration actuelle n’est pas satisfaisante.

M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. L’étude de ces aménagements va se poursuivre, comme vous le demandez.

La question du financement des travaux de ces différents aménagements trouvera naturellement sa place dans le cadre de l’élaboration du prochain contrat en matière de mobilité à compter de 2023. Une première phase de concertation locale sera conduite afin de hiérarchiser les priorités régionales.

M. Jean-Pierre Vigier. Parfait !

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je souligne que la mobilisation financière des collectivités locales aux côtés de l’État sera déterminante pour la réalisation de ces projets.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier. Merci pour ces réponses précises. Il faut aller vite et inscrire ces opérations au prochain CPER, comme vous l’avez précisé. L’État, qui a la maîtrise d’ouvrage et la compétence nécessaire, doit impulser le lancement de ces opérations. J’espère que les collectivités locales seront au rendez-vous en tant que partenaires financiers, comme elles le sont déjà sur des opérations en cours. J’insiste cependant : c’est à l’État d’impulser le lancement des opérations.

Éligibilité du Grand Narbonne au dispositif Pinel

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Perea, pour exposer sa question, no 1275, relative à l’éligibilité du Grand Narbonne au dispositif Pinel.

M. Alain Perea. Le territoire de la Narbonnaise est l’un des plus dynamiques de l’arc méditerranéen français en matière d’évolution démographique. Dans le cadre du dispositif Pinel, ce territoire, bien que classé B2, bénéficiait d’une dérogation préfectorale afin d’être considéré « en limite de B1 ». En 2018, notre majorité a mis fin à cette possibilité de dérogation. J’ai immédiatement alerté le ministre du logement de l’époque sur les problèmes que cela allait poser. Depuis, mes craintes se sont confirmées. Nous constatons un effondrement de plus de 20 % des permis de construire ; dans notre logique d’économie du foncier, c’est 32 % du logement collectif en moins. Nous estimons l’augmentation des loyers à près de 4 %. Dans une région fortement touchée par le chômage, l’économie de la construction est en difficulté.

Tous les travaux que nous menons au sein du SCOT de la Narbonnaise, en lien étroit avec les services de l’État, mais aussi les indicateurs fournis par les professionnels montrent que la dynamique de population ne va pas cesser : elle est estimée à 5 % dans les années à venir. Par ailleurs, ce territoire investit lourdement dans la construction d’un port majeur pour le développement des énergies renouvelables en Méditerranée, qui, nous le savons, va renforcer encore cette dynamique de population. Si nous maintenons l’impossibilité d’avoir accès au dispositif Pinel et que, dans les semaines qui viennent, nous renforçons les mesures en matière d’artificialisation et de rénovation énergétique, il est évident que ce territoire va connaître une crise majeure du logement. Je rappelle par ailleurs que tous les territoires voisins – je n’ose dire jumeaux – bénéficient, eux, du classement en B1.

Je peux comprendre que les mesures nationales nécessitent des études préalables afin d’être ajustées localement mais, trois ans après, nous n’avons toujours pas de réponse, ni même une lueur d’espoir, alors que des solutions ont été trouvées ailleurs. Aussi, monsieur le ministre délégué, je vous demande si, dans les mois qui viennent, les habitants de la Narbonnaise, dont 64 % des ménages auraient droit à des logements sociaux – c’est vous dire le niveau moyen de revenus –, pourront bénéficier de logements dans les mêmes conditions que les autres habitants du littoral languedocien, ou si nous allons maintenir cette inégalité injustifiée et, je vous l’assure, totalement incomprise au sein du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Monsieur Perea, Mme la ministre déléguée chargée du logement, qui ne pouvait être présente, m’a chargé de vous répondre.

En automne dernier, l’évolution du dispositif Pinel a déjà fait l’objet d’une concertation, organisée par le ministère du logement et celui de l’économie, des finances et de la relance. Cette concertation a conduit à la prolongation du dispositif jusqu’en 2024, votée en loi de finances 2021, afin de donner de la visibilité au secteur. Pour la même raison, l’ensemble des acteurs sont convenus, lors de la concertation, que la période de crise actuelle n’était pas propice au lancement d’une refonte générale du zonage, et ont demandé de la stabilité.

Cependant, le Gouvernement est conscient qu’il peut exister un besoin d’adaptation ponctuel en cas de décalage manifeste entre le zonage réglementaire et la situation du marché local de l’immobilier, dans les communes actuellement classées en zone B2 qui connaissent une forte demande, soutenue par un dynamisme démographique et économique important. Les services du ministère du logement mènent donc une analyse complète visant à identifier de telles situations. Le cas de Narbonne, bien connu du Gouvernement, est examiné dans ce cadre.

Par ailleurs, une expérimentation du dispositif Pinel est en cours en Bretagne. Dans ce cadre, une marge d’adaptation a été laissée aux instances locales par redéploiement régional sur les périmètres d’éligibilité au dispositif. Un rapport d’évaluation de cette expérimentation sera remis au Parlement d’ici à septembre 2021. Il s’agira d’en tirer les conclusions afin d’apprécier la pertinence d’un élargissement ou d’une évolution.

Enfin, d’autres dispositifs peuvent vous permettre de poursuivre votre action de mobilisation en matière de foncier urbain : le fonds « friches » du plan de relance, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros et destiné à financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, pourrait ainsi permettre d’équilibrer des projets de requalification urbaine adaptés aux spécificités de votre territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse complète et précise. J’entrevois quelques lueurs d’espoir pour les habitants de la Narbonnaise sur cette question cruciale du logement. Je prends bonne note de vos propos et espère que nous pourrons apporter de bonnes nouvelles à ce territoire dans les mois qui viennent.

Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans l’Essonne

Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, no 1269, relative au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans l’Essonne.

Mme Stéphanie Atger. Depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, chaque département doit adopter un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage, élaboré et approuvé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Ce schéma a pour objet de fixer les secteurs géographiques dans lesquels les communes doivent aménager des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage.

En Essonne, notamment dans la sixième circonscription, ce schéma est en inadéquation avec la réalité quotidienne du territoire. La communauté d’agglomération de Paris-Saclay, dans laquelle dix-huit communes devraient disposer d’une aire d’accueil, n’en dénombre que huit à ce jour. Sur les 112 places prévues dans ma circonscription, dans les communes de Massy, Palaiseau, Igny et Chilly-Mazarin, seules 50 places ont été réalisées, dont 36 ne sont pas aux normes. Dans la même proportion, seules 163 places sur les 385 prévues ont été créées dans l’ensemble de la communauté d’agglomération.

L’insuffisance de ce déploiement au regard de la population de passage dans le territoire se traduit par de regrettables et récurrentes invasions de terrain, parfois avec usage de la force physique, et des dégradations induites par ces mouvements. Ces occupations illégales occasionnent des désagréments pour les riverains, mais également pour les forces de l’ordre, contraintes d’intervenir dans des conditions souvent difficiles pour faire respecter l’ordre public.

Ces situations ne peuvent perdurer, tant pour ces familles itinérantes que pour les populations sédentaires adjacentes. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous m’indiquer les moyens dont disposent les préfectures pour assurer le respect du déploiement du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, sans que ne soit pour autant remise en cause la libre administration des collectivités territoriales ? Comment les forces de l’ordre procèdent-elles à l’évacuation des stationnements lorsque ceux-ci sont illicites, notamment dans le cas des procédures de transfert du pouvoir de police générale du maire au préfet du département ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Vous avez appelé l’attention de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Essonne. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

L’accueil des gens du voyage dans des conditions adaptées et dignes est une responsabilité collective. Mais, vingt ans après la loi du 5 juillet 2000, seul un schéma départemental sur quatre est pleinement opérationnel. Ce constat fragilise l’équilibre entre la liberté d’aller et venir des gens du voyage et le souci des pouvoirs publics d’éviter des installations illicites et des troubles à l’ordre public. Aussi le Gouvernement veille-t-il à une application rigoureuse de la loi pour améliorer l’offre d’accueil des gens du voyage tout en aidant les collectivités territoriales.

Tels sont précisément les objectifs fixés par le schéma départemental de l’Essonne pour la période 2019-2024. Il vise en premier lieu à augmenter l’offre d’accueil disponible pour répondre aux besoins diagnostiqués. Concernant l’accueil permanent, l’Essonne dispose actuellement de 532 places et remplit ainsi les objectifs du schéma. Celui-ci prévoit par ailleurs de redonner à ces aires leur vocation d’accueil, en identifiant des solutions pour les ménages sédentarisés qui les occupent majoritairement. Ainsi, 324 places de terrains familiaux locatifs doivent être créées d’ici à 2024, et d’autres solutions de logement pérennes seront recherchées.

Concernant l’accueil des grands groupes, le schéma a établi que deux aires de grand passage sur les quatre prévues avaient été construites. Ce déficit d’accueil se traduit par des stationnements illicites récurrents. Le schéma a donc prescrit l’aménagement de deux autres aires de grand passage pour accueillir les groupes itinérants. Il prévoit également la création de trois aires de moyen passage pour accueillir temporairement des groupes essonniens pour lesquels des solutions pérennes seront recherchées. L’une de celles-ci est d’ores et déjà en cours de validation à Massy.

La nouvelle réglementation et les crédits du plan de relance aideront à la réhabilitation des aires permanentes, notamment dans l’Essonne. Ces moyens, comme le dialogue et la médiation, répondront progressivement aux problèmes que vous avez soulevés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Atger.

Mme Stéphanie Atger. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour toutes ces précisions qui donnent une lueur d’espoir aux acteurs locaux mobilisés.

Achat de livres non scolaires par les collectivités auprès des librairies

Mme la présidente. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, no 1286, relative à l’achat de livres non scolaires par les collectivités auprès des librairies.

M. Paul-André Colombani. Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du plan d’achat de livres auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales. Mme Josepha Giacometti, membre du conseil exécutif de Corse, a soulevé auprès de moi cette question.

Le Gouvernement a présenté cette mesure ayant pour objectif d’accompagner, en 2021 et en 2022, la reprise d’activité des librairies de proximité, maillon essentiel du commerce culturel dans les territoires. Ce plan d’achats est financé à hauteur de 5 millions d’euros en 2021 et de 5 millions d’euros en 2022, afin de soutenir les acquisitions des médiathèques des collectivités territoriales.

Cependant, l’obstacle à un achat local de livres par les collectivités territoriales n’est pas tant financier que juridique. En effet, malgré la loi sur le prix unique du livre et l’assouplissement du régime d’achat public des livres par la réforme du droit de la commande publique, le seuil de dispense de procédure et de publicité est fixé, depuis 2016, à 90 000 euros pour les marchés publics de fourniture de livres non scolaires commandés par les collectivités territoriales.

Or l’attribution de ces marchés publics est devenue depuis plusieurs années un motif de crispation entre les différents acteurs de la librairie, les marchés revenant très régulièrement à de gros acteurs du commerce de livres plutôt qu’aux librairies locales ne disposant pas de la même ingénierie que ces derniers : malgré la tarification unique, les conditions d’attribution sont très contraintes par le droit français et le droit européen, ce qui empêche notamment les collectivités territoriales d’inclure un critère géographique dans leur appel d’offres. De fait, de nombreuses collectivités territoriales se retrouvent dans l’impossibilité de soutenir les librairies de proximité en effectuant d’importantes commandes auprès de celles-ci.

Un nouvel assouplissement du seuil de procédure et de publicité des marchés publics de livres non scolaires pourrait, si on l’alignait sur le seuil de fournitures et de services des collectivités territoriales – autrement dit, en le portant de 90 000 euros à 209 000 euros –, faciliter la mise en œuvre du plan d’achats déployé par le Gouvernement. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur l’évolution des critères d’attribution des marchés publics du livre ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer l’accès des librairies de proximité à la commande publique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Je vous remercie d’avoir abordé ce sujet très important. Si l’activité de vente de livres aux acheteurs publics est moins rentable pour les commerces de livres que la vente d’ouvrages aux particuliers, il faut souligner que l’attribution d’un marché public peut constituer un élément de stabilisation économique, en particulier pour les librairies indépendantes.

L’assouplissement du régime d’achat public des livres opéré par le décret du 25 mars 2016 est venu alléger la procédure et faciliter l’accès des librairies aux marchés publics de livres. Depuis le 1er avril 2016, certains acheteurs publics, dont les collectivités territoriales, peuvent recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les achats de livres non scolaires dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 euros hors taxes. Cette importante mesure a pris son plein effet ces dernières années, à la faveur du renouvellement progressif des marchés en cours d’exécution.

Le Gouvernement a fait de la relance du secteur une priorité : ainsi, 10 millions d’euros seront dédiés à l’achat de livres par les bibliothèques dans les années 2021 et 2022, dans le cadre du plan France relance.

Dans ce contexte, le relèvement des seuils de dispense de procédure pour les achats de livres que vous évoquez présenterait plusieurs avantages. Il répondrait à la problématique posée par les regroupements intercommunaux et l’augmentation des budgets d’acquisition ; il constituerait une mesure de simplification administrative de nature à faciliter les tâches des services des collectivités, mais aussi les candidatures des entreprises ; il bénéficierait enfin à un nombre plus élevé de librairies de proximité qui auraient ainsi accès à davantage de marchés, puisque la mesure concernerait, selon des estimations, des territoires comptant jusqu’à 160 000 habitants.

Je partage donc entièrement votre objectif, d’autant que l’Union européenne entend faire des marchés publics un instrument en faveur de la relance de l’économie. Mes services examinent, en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, la proposition que vous relayez de relèvement du seuil à 139 000 euros pour les services centraux et 214 000 euros pour les collectivités territoriales. Je ne puis vous apporter une réponse ferme dès aujourd’hui, mais j’ai vraiment bon espoir que l’on aboutisse à une issue favorable. Je ne manquerai pas de vous tenir informé, ainsi que l’ensemble de la représentation nationale, des éventuelles évolutions réglementaires des marchés publics permettant d’accroître l’accès des librairies de proximité à la commande publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse précise. En ces temps difficiles, l’attente du monde culturel, sur le terrain, est forte.

Situation du tourisme

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, no 1263, relative à la situation du tourisme.

M. Michel Larive. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, l’économie du tourisme est frappée de plein fouet par la crise que nous traversons. Dans ma circonscription, en Ariège, plusieurs restaurateurs craignent notamment de ne jamais pouvoir rembourser le PGE – prêt garanti par l’État – qu’ils ont contracté et de devoir mettre la clé sous la porte. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait d’étaler la durée de remboursement de ces prêts au-delà de cinq ans, afin d’éviter la catastrophe qui s’annonce ?

Certains m’ont expliqué que les modalités de versement du fonds de solidarité n’étaient pas équitables. En effet, ce fonds n’est versé qu’aux entreprises qui enregistrent des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50 %. Or de nombreux professionnels maintiennent une activité partielle et la baisse de leur chiffre d’affaires reste en dessous de ce seuil. Ne pourrait-on envisager que ces aides soient versées au prorata du chiffre d’affaires réalisé ?

Enfin, en Ariège comme dans de nombreux autres départements, la situation des travailleurs saisonniers, qui sont des rouages indispensables de l’économie touristique, est tout aussi préoccupante. Le chômage partiel touche l’ensemble des saisonniers des remontées mécaniques. Pouvez-vous nous assurer que le dispositif d’aide qui doit garantir l’emploi dans ce secteur sera prolongé jusqu’à la fin théorique de la saison hivernale, c’est-à-dire début avril 2021 ?

Les saisonniers du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sont parmi les plus durement touchés. En Ariège, leur nombre a baissé de 50 % à 60 % en 2020. La prime de 900 euros mise en place pour aider cette catégorie de travailleurs précaires est largement insuffisante et bien trop discriminante. En effet, pour pouvoir en bénéficier en 2020, il fallait avoir travaillé au moins 60 % du temps en 2019 : qu’en sera-t-il en 2021, sachant qu’il était impossible pour un saisonnier de travailler sept mois l’année dernière ? Il faudrait sérieusement envisager que ces travailleurs puissent bénéficier d’une année blanche, au même titre que les intermittents du spectacle, par exemple. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à accorder cette année blanche à tous les saisonniers ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez évoqué trois points dans votre interpellation.

Le premier concerne les prêts garantis par l’État. Il s’agit d’un outil efficace qui a permis à des milliers d’entreprises de bénéficier d’un apport de trésorerie pour passer le cap de la crise. Sur les 300 milliards d’euros que l’État s’est engagé à garantir, plus de 130 milliards, garantis à 90 % par l’État, ont déjà été accordés par les établissements bancaires.

Nous avons mis en place plusieurs dispositifs supplémentaires pour accompagner les entreprises dans la perspective du remboursement de leur prêt. Le premier outil est la prolongation du prêt jusqu’à six ans. Le deuxième, important, vise à donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de procéder à un différé, voire à un second différé de la première échéance de remboursement. La durée maximale de remboursement des PGE est encadrée par des règles communautaires : le différé de la première échéance réduit la durée d’étalement du remboursement. Avec Bruno Le Maire, nous travaillons à la recherche d’assouplissements de la durée totale du remboursement des PGE.

Nous avons accompagné cette mesure de deux dispositions importantes pour rassurer les chefs d’entreprise qui nous écoutent. La première concerne les PME : le secteur bancaire s’est engagé à plafonner et à encadrer les taux d’intérêt applicables aux PGE entre 1 % et 2,5 %. La seconde disposition est un engagement de la Banque de France consistant à ne pas considérer le différé de remboursement de la première échéance comme une défaillance et de ne pas dégrader la cotation des entreprises en conséquence.

Nous devrons étudier les moyens d’accompagner certaines entreprises de manière spécifique et développer, non pas en remplacement mais en complément des dispositifs déjà déployés, les prêts participatifs, prévus par le plan de relance et considérés comme des fonds propres.

Le deuxième point évoqué dans votre question est le fonds de solidarité. Nous avons effectivement retenu un seuil, 50 % de pertes de chiffre d’affaires, qui correspond à un double choix. Tout d’abord, un tel choix se traduit inévitablement par les effets de seuil que vous avez mentionnés. Nous n’avons pas trouvé de méthode qui permette, sauf au prix d’une grande complexité, de traiter les centaines de milliers de demandes enregistrées chaque mois pour le fonds de solidarité autrement que par des seuils, lesquels s’appliquent moyennant quelques dérogations, notamment dans le secteur viticole – mais je sais que vous les avez en tête. Le second choix a consisté à ne pas défalquer du fonds de solidarité le produit de la vente à emporter – le fameux click and collect, en mauvais français –, considérant qu’il y avait là la possibilité d’un maintien d’activité pour des entreprises fermées par décision administrative et d’un maintien d’une forme d’espoir pour des commerçants qui souhaitent garder le contact avec leur clientèle.

Sur le troisième point, les travailleurs saisonniers, nous avons pris plusieurs dispositions. Je ne puis répondre favorablement à votre demande spécifique, s’agissant d’une année blanche calquée sur celle des intermittents, pour une raison particulière : si nous parlons de saisonniers – et parfois d’« extras » –, c’est précisément parce que ces catégories de population ont été sorties du régime de l’intermittence par la réforme de 2014.

Un dispositif de garantie de revenus, à hauteur de 900 euros, a été décidé. Les aides ont été versées le 5 février, avec effet rétroactif. Élisabeth Borne a annoncé hier la reconduction pour trois mois, au-delà du terme prévu, de cette aide spécifique aux saisonniers, avec bien évidemment l’espoir de voir le bout du tunnel de cette épidémie, afin que les saisonniers puissent retrouver leur activité et en vivre, comme ils le faisaient précédemment.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour toutes vos réponses. Les gestionnaires de stations de ski ont d’abord constaté l’aberration du protocole qui leur a été proposé : on pouvait louer des skis, mais pas faire de ski puisque les remontées mécaniques étaient fermées ; on leur avait expliqué à Noël que les hébergements pouvaient créer des clusters, mais le secrétaire d’État au tourisme dit à tout le monde de partir en vacances ; les hébergements sont ouverts, les remontées sont toujours fermées et les commerçants toujours ouverts. Après le constat de ces aberrations, je vous annonce qu’il y a maintenant une grande colère des gestionnaires des stations de ski.

Aides aux entreprises nouvellement créées

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, no 1260, relative aux aides aux entreprises nouvellement créées.

M. Pierre-Yves Bournazel. Ma question concerne la situation de certains restaurants et bars, qui échappent à tous les dispositifs de soutien instaurés par l’État. Dans ma circonscription, la dix-huitième de Paris, trois établissements se retrouvent dans cette situation : le Benélum rue des Trois-Frères, le café Hiru rue Duc et le café des Deux Moulins, le célèbre café d’Amélie Poulain dans le film éponyme de Jean-Pierre Jeunet.

Suite aux fermetures administratives des bars et des restaurants, le Gouvernement a instauré des mesures de soutien exceptionnelles. L’extension de validité du prêt garanti par l’État et l’augmentation des aides gouvernementales, plafonnées à 10 000 euros ou représentant 20 % du chiffre d’affaires, ont permis de sauver de nombreuses entreprises et de sauvegarder les emplois. Ce sont des dispositifs uniques en Europe et, faut-il encore le rappeler, dans le monde.

Un fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Néanmoins, monsieur le ministre délégué, il existe des cas particuliers d’entrepreneurs qui, ayant racheté ou repris un fonds de commerce de bar ou de restaurant, ont créé une nouvelle entreprise quelques jours après le 30 septembre. Ces entreprises n’entrent pas dans les critères d’éligibilité du fonds de solidarité. Pour les mêmes raisons, ces restaurants font face à des rejets successifs de leurs demandes de prêts garantis par l’État. C’est le cas des trois établissements dont je viens de parler.

Ces restaurateurs aiment profondément leur métier ; ce sont souvent de jeunes entrepreneurs qui ont eu le courage de monter leur entreprise. Ils participent à l’attractivité et au dynamisme du quartier, créent du lien social et participent à l’image que l’on se fait de Paris dans le monde. S’ils continuent à n’avoir aucune aide, ils n’auront, d’ici à quelques semaines, plus le choix : ils mettront la clé sous la porte. Monsieur le ministre délégué, quels nouveaux dispositifs comptez-vous instaurer, afin de prendre en compte la situation de ces entreprises créées au cours des premiers jours d’octobre 2020 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez rappelé la situation du secteur des hôtels, cafés, restaurants et, plus largement, des entreprises fermées par décision administrative, qui rencontrent des difficultés du fait de l’épidémie de covid-19. Vous l’avez aussi rappelé, le fonds de solidarité est un outil massif, puisque nous accompagnons plus de 2 millions d’entreprises et avons engagé près de 15 milliards d’euros.

Pour les pertes d’activité du mois de décembre, par exemple, plus de 450 000 entreprises ont d’ores et déjà fait l’objet d’un versement. Dans les prochains jours, nous ouvrirons le formulaire pour les pertes d’activité du mois de janvier. Ce formulaire sera mis en ligne fin février, car il tient compte des dernières modifications apportées au fonds de solidarité, que vous avez rappelées : le passage de 1 500 à 10 000 euros de plafond ; la possibilité donnée aux chefs d’entreprise d’opter entre un plafond de 10 000 euros et un plafond calculé sur la base de 20 % de leur chiffre d’affaires, pour mieux prendre en compte leurs coûts fixes. Avec Bruno Le Maire, nous avons voulu créer un dispositif pour des entreprises particulières – parfois organisées en chaînes – dont les coûts fixes, très importants, peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros par mois, pour répondre à des considérations très spécifiques.

Une autre modification est apportée avec le décret que j’ai signé ce matin et qui sera publié dans les tout prochains jours au Journal officiel, concernant la perte d’activité pour le mois de janvier. Nous avons progressivement modifié les dates butoirs de création des entreprises. Dans la première version du fonds de solidarité, il fallait que l’entreprise ait été créée avant le 1er janvier 2020 ; progressivement, nous avons décalé cette date jusqu’au 31 août, puis jusqu’au 30 septembre ; nous allons à nouveau la modifier pour la fixer au 30 octobre 2020. Cela signifie que toutes les entreprises qui auront été créées avant le 30 octobre 2020 pourront être aidées au titre de la perte d’activité des mois de janvier et de février – puisque nous sommes déjà au mois de février. Nous espérons toutes et tous que, le temps passant, il y ait moins de pertes d’activité à prendre en compte si nous arrivons à juguler l’épidémie.

Les trois exemples que vous avez mentionnés seront ainsi couverts et nous n’hésiterons pas à modifier, si cette situation devait durer, les dates de référence au fil des décrets et au fil des mois. Nous gardons cependant une date de création, pour éviter des effets d’aubaine compréhensibles, et pour conserver une période de référence en matière de chiffre d’affaires.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour dire que, si la situation devait durer encore plusieurs semaines, nous devrions aussi trouver des références pour des entreprises qui connaissent des restrictions de fermeture depuis maintenant un an. Le choix que nous avons fait, jusqu’à présent, est de renvoyer au chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de l’année précédente – à n-1, donc – ou de renvoyer à une moyenne sur douze mois. À partir du 15 mars, nous pourrions entrer dans une période au cours de laquelle la perte d’activité constatée en mars 2021 – si elle devait l’être – serait comparée à un mois, mars 2020, qui a déjà fait l’objet de restrictions d’ouverture, voire de décisions de fermeture. Cela nous obligera, là aussi, à modifier nos référentiels. Dans cette attente, nous avons modifié la date de prise en compte, et les entreprises créées avant le 30 octobre 2020 sont désormais éligibles au fonds de solidarité pour les pertes d’activité du mois de janvier 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse et, surtout, pour ces jeunes entrepreneurs qui se battent pour créer de l’emploi, pour faire vivre une activité tellement importante pour notre pays, pour nos quartiers et particulièrement pour ma circonscription, la dix-huitième de Paris. Votre réponse sera un soulagement pour eux.

Je vous remercie également d’avoir dit que, selon l’évolution de l’épidémie, la date butoir pouvait encore évoluer, même si nous espérons tous reprendre rapidement une vie « normale ».

Compensations fiscales avec le Luxembourg

Mme la présidente. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 1268, relative aux compensations fiscales avec le Luxembourg.

M. Belkhir Belhaddad. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le sujet des relations fiscales avec un État voisin de ma circonscription, le Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation est connue : 200 000 travailleurs frontaliers, dont 104 000 Français ; 57 % d’entrepreneurs installés au Luxembourg qui sont des frontaliers ; très faibles flux du Luxembourg vers la France, de même que vers l’Allemagne ou la Belgique.

Au Luxembourg, il y a aujourd’hui un actif résident pour un frontalier ; demain ce rapport va évoluer, avec deux actifs frontaliers pour un seul résident. Cela peut être considéré comme quelque chose de très positif : il y a de l’emploi, des salaires tendanciellement plus élevés et un certain dynamisme dans les zones transfrontalières. Mais il en découle aussi un appauvrissement des ressources fiscales et des capacités de décision et d’organisation du territoire. Les collectivités locales sont mises à contribution pour offrir un haut niveau de service en matière de transports, de garde d’enfants, de soins et de formation, et ce sans compensation fiscale ni participation de notre voisin. Le tissu économique des territoires peut être fragilisé en raison du transfert d’entreprises, ce qui a aussi un impact sur les ressources fiscales. Le recrutement des personnels qualifiés ou non qualifiés en France est contraint, en raison des déséquilibres portant sur les salaires et sur la protection sociale ; l’offre de transport doit être sans cesse enrichie pour répondre à ces enjeux.

L’Europe constitue un cadre idéal au sein duquel ces problèmes pourraient être résolus. Ces questions se règlent généralement par convention bilatérale, selon des principes de responsabilité partagée et de réciprocité. Le rapport Lambertz pour le Conseil de l’Europe préconise d’ouvrir, avec le Grand-Duché de Luxembourg, des négociations sur l’instauration de compensations fiscales.

Une autre piste évoquée, qui a ma préférence, est celle d’un codéveloppement de projets, qui existe déjà en matière d’infrastructures ferroviaires et qui pourrait s’enrichir d’autres sujets comme celui de la formation des soignants, qui m’est cher. Aussi je souhaite connaître votre position, monsieur le ministre délégué, sur les enjeux tels qu’ils seront défendus par la France lors de la prochaine conférence intergouvernementale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez raison de souligner l’importance de la coopération transfrontalière, qui concerne notre pays mais qui, au-delà, est un enjeu communautaire, eu égard à l’importance des flux et à la liberté de circulation.

Pour toutes les raisons que vous avez mentionnées, les domaines socioéconomiques sur lesquels vous avez appelé notre attention sont au c?ur des préoccupations du Gouvernement – je sais que vous les partagez. Vous souhaitez que, notamment en matière de transports, le cofinancement de 2018, 220 millions d’euros d’investissements dans la ligne ferroviaire entre Metz et Luxembourg et dans quelques parkings relais, en soit un exemple marquant et qu’il soit parfaitement réalisé.

De la même manière, vous avez rappelé à juste titre qu’il y a un intérêt partagé, tant du côté français que du côté luxembourgeois, pour la question de la coopération. Le ministre des affaires étrangères du Grand-Duché a lui-même souligné la nécessité du codéveloppement ; nous devrons être capables d’appréhender collectivement la question de la forte attractivité du Luxembourg, en matière fiscale comme sur le plan des cotisations sociales, pour les entreprises et pour les ménages. Il en résulte un déséquilibre, sur lequel les élus locaux de votre région apportent de fréquents témoignages. Ce déséquilibre se manifeste par des implantations plus nombreuses de l’autre côté de la frontière, voire par un déplacement d’entreprises, donc par une baisse tendancielle des impôts de production perçus par les collectivités locales.

Dans le même temps, l’installation de nouveaux travailleurs frontaliers induit une demande croissante, tant de transports collectifs que de service public dans le nord lorrain. Il nous faut chercher comment corriger ce déséquilibre, avec détermination et pragmatisme. Je sais que vous en faites preuve chaque fois que vous en avez l’occasion. Vous avez notamment mentionné la question de la formation des infirmiers et des infirmières, qui est au c?ur des préoccupations et qui doit nous interroger, y compris au sujet de la poursuite de cette distorsion. Nous sommes convaincus que la correction de l’écart se fera en lien avec le Luxembourg et non pas contre lui. Vous savez que, dans le cadre des discussions préparatoires à la conférence que vous avez rappelée, la notion de retour fiscal est exclue par le Grand-Duché. Celui-ci a fait part de manière explicite de ses réserves sur les conclusions du rapport Lambertz réalisé dans le cadre du congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe.

Nous allons donc continuer à chercher une logique de cofinancement des projets conjoints, dans chacun des secteurs que vous avez énumérés. C’est la feuille de route que le Gouvernement prépare et à laquelle nous nous tiendrons, dans le cadre de nos attributions pour la préparation de cette conférence intergouvernementale : rechercher des financements complémentaires et faire en sorte que nos voisins du Luxembourg puissent participer, aux côtés de l’État et des collectivités, au financement d’infrastructures rendues nécessaires par l’installation d’entreprises et par le développement du travail frontalier.

Il nous faudra aussi poser – et je reviens ici à l’un de vos sujets de préoccupation – les jalons d’une coopération pour la formation du personnel médical et paramédical. C’est nécessaire pour répondre à la fois aux besoins considérables des prochaines années dans le quart Nord-Est de la France, mais aussi chez nos voisins luxembourgeois, puisque l’attractivité de leur système hospitalier pour les soignants formés en France – que vous avez rappelée – répond aussi à une nécessité démographique et sanitaire de leur côté.

Enfin, le pôle métropolitain frontalier, qui depuis 2018 rassemble toutes les intercommunalités, doit jouer un rôle important pour la formalisation et l’adaptation des projets en fonction des réalités locales. Nous serons particulièrement à l’écoute des élus locaux et des parlementaires pour construire les rapports de force et poursuivre les objectifs que j’ai mentionnés, dans le cadre de la conférence intergouvernementale.

Lutte contre l’illettrisme

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, no 1261, relative à la lutte contre l’illettrisme.

M. Philippe Bolo. Ils sont 2,5 millions pris au piège de l’engrenage de l’exclusion ; ils sont 2,5 millions à ressentir la crainte du regard des autres et les humiliations d’une situation dans laquelle ils sont enfermés : ils sont 2,5 millions à connaître le fléau de l’illettrisme. J’ai eu la chance de les rencontrer à Ombrée d’Anjou et d’écouter les difficultés quotidiennes de Claudie, d’Yvette ou de Christophe ; j’ai perçu que leur histoire n’a pas été celle qui devrait être réservée à chaque enfant, conjuguant bienveillance, affection et protection. Au-delà des récits froids et sombres de leurs difficultés personnelles et des racines de leur souffrance, j’ai aussi ressenti la chaleur et la lumière de leurs aspirations, de leur détermination à se séparer de ce fardeau, à reconquérir la connaissance des lettres, la signification des mots et des phrases, à s’ouvrir de nouveaux horizons, enrichis par l’écriture et par la lecture. Partout en France, ils sont nombreux à vouloir prendre une revanche, à vouloir rompre avec l’isolement, à vouloir apprendre à lire et à écrire, mais, malgré leur nombre, ils sont freinés dans leur projet.

Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, cela m’amène à vous interroger sur la politique de lutte contre l’illettrisme. Plusieurs constats révèlent en effet certains points faibles du système actuel : le statut social apparaît comme le principal critère d’accès aux formations, privilégiant les demandeurs d’emploi, les salariés ou les allophones. Cette priorité du statut est sélective, elle écarte d’autres candidats, notamment les femmes au foyer et les retraités. L’offre de formation diffère sensiblement d’un territoire à l’autre ; rare dans certains territoires ruraux, elle impose une mobilité qui peut s’avérer complexe et coûteuse. Le format de formation présente lui aussi des imperfections, avec des volumes horaires insuffisants ou des méthodes pédagogiques inadaptées.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le cadre, les méthodes, les partenaires et les moyens capables de généraliser les formations, en tout point du territoire national, sans distinction de statut, pour permettre aux personnes en situation d’illettrisme de retrouver leur place dans la société et d’envisager leur avenir avec sérénité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. Le Gouvernement est pleinement investi dans la lutte contre l’illettrisme, afin que tous maîtrisent les compétences de base, parce que c’est nécessaire pour que la société pose un regard bienveillant sur ces personnes et pour donner les moyens à tous nos concitoyens de s’insérer socialement, culturellement et professionnellement.

Comme vous le savez, on peut aujourd’hui se trouver en situation d’illettrisme après avoir, au fil de la vie, désappris à lire, à écrire, à compter, à cause d’acquis trop fragiles ou insuffisamment ancrés. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports mène une action volontariste de prévention de l’illettrisme, qui consiste d’abord à mettre l’accent, durant toute la scolarité, sur l’acquisition des savoirs fondamentaux, afin que tous parviennent à l’aisance suffisante, en lecture et en écriture, pour autoriser l’insertion, pour conserver durablement le goût et la maîtrise de l’écriture et de la langue, afin d’éviter de désapprendre et de se retrouver dans une situation de difficulté, voire d’exclusion ou d’isolement.

Les adultes en situation d’illettrisme, dont vous avez presque dessiné le portrait-robot, sont plus difficiles à repérer, parce que ce sujet est encore tabou dans notre pays. Le statut, avez-vous observé, est le premier frein à l’accompagnement vers la formation. La situation de ces personnes demande une prise en charge spécifique et des formations adaptées, très différentes de celles proposées aux allophones, par exemple. Les actions concernées engagent de nombreux autres ministères, particulièrement celui du travail, de l’emploi et de l’insertion ; les travaux menés avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales tracent aussi un chemin, car ils portent un regard bienveillant sur l’ensemble des parcours de vie ; les ministères des outre-mer et des collectivités territoriales apportent enfin leur pierre à l’édifice, tout comme les opérateurs de compétences que sont les acteurs du monde de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

Tous sont impliqués dans le renforcement de l’action de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, laquelle, c’est une première étape, a été pérennisée. Une enquête nationale de l’INSE permettra de dresser un état des lieux beaucoup plus précis, pour chaque territoire, afin de mieux répondre aux besoins. Le réseau des chargés de mission régionaux de lutte contre l’illettrisme, piloté par cette agence, vient conforter et accroître notre capacité à lutter contre ce fléau.

Le ministère de l’éducation nationale est directement engagé pour faire accéder les adultes en situation d’illettrisme aux compétences de base. Au cours de ces dernières années, le réseau des GRETA – groupements d’établissements – et des GIP FTLV-IP – groupements d’intérêt public formation tout au long de la vie-insertion professionnelle – a massivement participé à la réalisation de programmes, que les pouvoirs publics, les entreprises et les OPCO – opérateurs de compétences – ont appliqués dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, pour faire acquérir ces compétences clés. Le ministère y veille de manière très volontaire. Le maillage territorial articule les échelles nationale, régionale et académique, afin de disposer de correspondants qui développent et coordonnent l’ingénierie des prestations nécessaires pour accompagner chacun, sur son territoire, en fonction de sa situation propre et non pas de son statut, dans l’acquisition des compétences clés. Monsieur le député, cette mission mobilise l’ensemble des acteurs institutionnels – collectivités territoriales, instances régionales, OPCO, entreprises et, évidemment, le Gouvernement, pleinement engagé en faveur de sa réussite.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse détaillée. Il ne faut pas oublier les associations locales et leurs bénévoles – je sais qu’elles vous sont chères. Elles faciliteront en effet la détection des personnes concernées et l’installation du maillage territorial auquel vous avez fait référence.

Délinquance dans les territoires ruraux et périurbains

Mme la présidente. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, no 1274, relative à la délinquance dans les territoires ruraux et périurbains.

Mme Typhanie Degois. Des biens publics dégradés, des Français agressés au hasard dans la rue, des forces de l’ordre prises pour cible : ce sont des réalités. Les violences qui gangrènent notre pays, c’est la réalité. Aujourd’hui l’intolérable insécurité qui touche les métropoles s’est répandue jusque dans les territoires les plus paisibles. Les Français attendent des actes forts du Gouvernement pour les protéger.

En 2020, les actes de délinquance et de violence ont connu une hausse de 8 % dans les territoires ruraux et périurbains, et la Savoie, malheureusement, ne fait pas exception. Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux abords des lacs alpins ; récemment, plusieurs bus ont été caillassés, des pompiers en intervention ont été agressés et des policiers ont été la cible de tirs de mortier. Il y a quelques jours encore, un homme a ouvert le feu sur des gendarmes. Au-delà de ces quelques exemples, les chiffres confirment cette réalité : entre 2018 et 2019, les atteintes à la nation et aux dépositaires de l’autorité en Savoie ont augmenté, passant de 415 à 425 cas ; les dégradations, destructions et incendies volontaires ont eux aussi connu une progression, passant de 1391 à 1552 faits.

Devant l’insécurité grandissante, les collectivités locales et les forces de l’ordre font de leur mieux : renforcement des polices municipales, installation de systèmes de vidéoprotection, modernisation des équipements. Certes, l’augmentation des crédits budgétaires pour 2021 constitue un début de réponse, mais elle ne suffira pas. En effet, nous ne connaissons pas un sentiment d’insécurité, mais bien une insécurité concrète, réelle, quotidienne. Elle n’est plus limitée aux métropoles ni aux quartiers prioritaires de la ville : au fil des années, au fil aussi de l’inaction politique et du manque de fermeté, elle s’est propagée sur l’ensemble du territoire. Puisqu’il s’agit d’un enjeu national, quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre pour renforcer efficacement la sécurité de nos compatriotes ? Comment la direction départementale unique, annoncée en novembre dernier et installée à titre expérimental en Savoie, luttera-t-telle contre cette délinquance ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. Permettez-moi de vous présenter les excuses du ministre de l’intérieur, actuellement retenu au Beauvau de la sécurité. Il m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

La photographie de l’insécurité et de la délinquance en 2020, présentée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, fait effectivement apparaître une année très singulière, comme vous l’avez souligné en citant des faits extrêmement choquants, auxquels nous ne devons jamais nous habituer. Votre département, la Savoie, illustre cette tendance. Si la plupart des indicateurs de la délinquance reculent, certains poursuivent leur augmentation, tels ceux qui concernent les violences envers les personnes. Pour votre département, l’évolution demeure maîtrisée, si je puis m’exprimer ainsi, avec une augmentation de 2,1 % en zone gendarmerie, par rapport à l’année 2019. Les atteintes aux dépositaires de l’autorité publique, que vous faites bien de dénoncer, ont diminué de 15 % en 2020. De même, les atteintes aux biens ont baissé de 25 % en zone gendarmerie, et les atteintes à la tranquillité publique ont diminué de 7,9 % en zone gendarmerie nationale. Ces résultats sont le fruit d’une intense mobilisation des forces de sécurité, que nous saluons et que nous accompagnons.

Dans le cadre de sa stratégie de prévention de la délinquance 2020-2024, la gendarmerie mobilise ses moyens et concentre ses efforts sur les différents foyers observés en Savoie, aujourd’hui précisément identifiés. Elle déploie des dispositifs innovants pour combattre la délinquance et mieux répondre aux attentes de la population. Conséquence de cet engagement, le taux de résolution des atteintes volontaires à l’intégrité physique a été haussé à 6,5 %, ce qui donne de l’énergie et de la motivation aux forces de sécurité. La police nationale, quant à elle, poursuit le chantier de rénovation de son organisation, qui sera un des piliers pour mieux la doter et l’accompagner dans la lutte contre l’accroissement de la violence.

Vous l’avez dit, depuis janvier 2021, une direction départementale unique est testée dans trois départements, dont la Savoie. L’objectif est d’optimiser les fonctions opérationnelles autour des principaux métiers, d’améliorer l’efficacité de la gouvernance territoriale, grâce à un commandement unifié, et de rendre l’action de la police plus lisible, tant pour la population que pour ses partenaires locaux. Une première évaluation sera effectuée, à l’issue de six mois de fonctionnement.

En outre, le Gouvernement soutient l’engagement de nos forces. Sur le quinquennat, à la demande du ministre de l’intérieur, l’effectif des policiers et des gendarmes comptera 10 000 postes supplémentaires. Ces efforts inédits en matière de recrutement, de formation et de moyens s’amplifient, afin de mieux prévenir et de mieux lutter contre toutes les formes de délinquance et de violence. Enfin, le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé pour répondre avec force à toutes les formes de délinquance, dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Les travaux en cours et à venir portent une attention toute particulière aux violences que vous avez dénoncées et aux incivilités, afin de renforcer efficacement les conditions matérielles d’intervention des forces de sécurité intérieure, dans tous les territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois. Merci pour ces précisions. Nous avons besoin d’effectifs en Savoie, comme cela a été rappelé hier au ministre, qui était en visite dans le département dans le cadre du Beauvau de la sécurité. La population du département double l’hiver ; 120 réservistes y sont normalement affectés, mais, en raison des manifestations, ils sont déployés dans les métropoles et non chez nous. Si je devais insister sur un point, ce serait pour demander que la politique de la ville n’enlève pas de crédits aux territoires périurbains.

Licence des producteurs brasseurs indépendants

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1288, relative à la licence des producteurs brasseurs indépendants.

M. Hervé Saulignac. La France est le troisième pays européen en nombre de brasseries, avec en moyenne une ouverture chaque jour. Les brasseries artisanales sont un signe de la vitalité de nos territoires ; elles représentent des milliers d’emplois, souvent dans des départements ruraux qu’elles contribuent à faire vivre, comme dans mon département de l’Ardèche. Or la réglementation autorisant les brasseurs à vendre sur place leurs productions est assez floue. Certaines préfectures exigent une licence III, quand d’autres les en dispensent, créant ainsi une concurrence déloyale, en particulier lorsque les départements sont voisins.

En octobre 2019, le ministère de l’intérieur a indiqué au Syndicat national des brasseurs indépendants que les brasseurs producteurs devraient être dispensés de licence pour vendre les bières qu’ils fabriquent sur place, au même titre que les vignerons. Depuis, la profession attend la confirmation par écrit. Leur demande est d’autant plus pressante que la crise sanitaire et économique touche particulièrement les producteurs brasseurs, lesquels travaillent beaucoup avec la restauration, le tourisme et l’événementiel.

Je vous remercie donc de m’indiquer à quelle date le ministère entend compléter le guide des boissons pour confirmer son interprétation et si, dans l’attente, les producteurs brasseurs peuvent être dispensés de licence III, comme cela se pratique dans nombre de départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. Effectivement, le principe posé par le code de la santé publique est que toute personne délivrant une boisson alcoolisée à un consommateur final est tenue d’être titulaire de la licence correspondant au groupe des boissons délivrées. Ainsi, pour vendre du vin ou de la bière, boissons de troisième catégorie, l’exploitant doit détenir – comme vous le savez puisque vous maîtrisez parfaitement le sujet – une licence de troisième catégorie en cas de consommation sur place, une petite licence restaurant ou une licence à emporter. Pour l’obtenir, il appartient à l’exploitant d’effectuer une déclaration auprès du maire de la commune où il exerce son activité. Comme vous l’avez rappelé, les viticulteurs qui vendent des produits issus de leur récolte, sont donc dans une situation particulière au regard de ce régime déclaratif.

En effet, depuis le 29 décembre 2010, l’obligation de déclaration fiscale a été supprimée pour les restaurants, au même titre que les débits de boissons à consommer sur place et les établissements de boissons à emporter. Depuis ces modifications, l’article 502 du code général des impôts – CGI – dispose que « toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la déclaration des contributions indirectes ».

La même loi a abrogé l’article 501 du CGI, qui prévoyait une déclaration fiscale sous forme libre pour les propriétaires récoltants. Ces derniers sont ainsi, conformément à l’article 502 du CGI, placés hors du champ des débits de boissons et ne sont donc pas soumis aux obligations déclaratives prévues par le CSP – contrat de sécurisation professionnelle –, et ce quel que soit le lieu de vente de leurs produits – installation permanente, foires ou marchés. Dès lors, ils n’ont pas à justifier de la possession d’une licence pour vendre au détail des boissons alcoolisées.

Si les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l’obligation déclarative, il importe toutefois de préciser que cette règle ne vaut que pour la vente des produits de leur propre récolte. Par exemple, un viticulteur qui vend du vin issu de sa récolte, mais également du vin provenant de la récolte de son voisin, doit détenir une licence pour ces seconds produits. Par souci de cohérence, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juges, cette analyse peut être étendue aux brasseurs, pour autant qu’ils soient propriétaires récoltants, c’est-à-dire que la bière qu’ils produisent proviennent uniquement de leur récolte de houblon et de céréales – ces dernières étant transformées par leurs soins pour obtenir le malt.

Dans le cas contraire, le brasseur doit détenir une licence correspondant à son activité de vente au consommateur final : petite licence à emporter ou licence III. Cette interprétation figurera dans la prochaine version actualisée du guide du débit de boisson, réalisé en collaboration entre le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé. Il ne tardera pas ; dès que la date sera connue, elle vous sera communiquée.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. C’est peut-être la première fois que, lors d’une séance de questions orales sans débat, j’obtiens une réponse précise. Je m’en réjouis bien entendu.

Il ne manque qu’un élément de réponse, comme vous l’avez dit : la date de publication du guide où ces points seront précisés. Au nom des brasseurs indépendants, qui sont dans l’attente et dans l’urgence, je souhaite qu’ils le soient aussi vite que possible.

Redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, no 1267, relative au redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie.

Mme Karine Lebon. Dans la perspective du nouveau redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie nationale, qui doit avoir lieu en 2021, le livre blanc de la sécurité intérieure de novembre dernier a prévu de nouveaux seuils : en dessous de 30 000 habitants, le territoire serait confié à la gendarmerie ; entre 30 000 et 40 000 habitants, la ville serait attribuée à la force la mieux adaptée aux caractéristiques du territoire ; au-dessus de 40 000 habitants, la compétence relèverait de la police nationale.

Trois communes de La Réunion sont concernées par les changements de zone de compétence, notamment la commune de Saint-Paul, dans ma circonscription, qui compte environ 107 000 habitants, située en zone gendarmerie, ainsi que les villes du Tampon, 80 000 habitants, et de Saint-Louis, 50 000 habitants. Les nouveaux seuils sont une revendication récurrente des acteurs concernés, qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ces communes sont toujours en zone gendarmerie.

Sur les vingt-quatre communes que compte l’île, seules quatre relèvent actuellement de la compétence de la police nationale. Outre l’argument démographique, il faut savoir que la société réunionnaise voit se développer de nouvelles formes de délinquance, ce qui n’est pas sans conséquences sur la sécurité de la population. Selon les professionnels de la sécurité, la lutte contre ce phénomène passe nécessairement par une meilleure adéquation du partage des zones de compétence entre les deux forces de sécurité intérieure. Cela est particulièrement vrai en outre-mer et à La Réunion, où les policiers sont plus souvent amenés à faire carrière dans l’île, ce qui permet une connaissance fine du territoire.

Ce redéploiement permettra, en outre, et cela n’est pas négligeable, d’augmenter les chances de mutation de nombreux policiers réunionnais souhaitant travailler et vivre dans la région dont ils sont originaires. Je veux lever tout contresens : loin de s’opposer aux gendarmes exerçant sur le territoire réunionnais, dont le travail est remarquable, le basculement de ces trois communes en zone de police ne créerait aucun préjudice vis-à-vis des militaires, mais permettrait au contraire un rééquilibrage bénéfique pour les deux forces.

Madame la secrétaire d’État, à l’approche de la nouvelle réorganisation, ma question est de savoir si les arguments qui plaident en faveur de ce redéploiement, attendu depuis si longtemps à La Réunion, seront enfin pris en compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. Vous souhaitez connaître les perspectives d’évolution du dispositif territorial des deux forces de sécurité dans votre département de La Réunion. Si je synthétise, vous avez évoqué la mise en cohérence des dispositifs au travers du prisme de la population, ainsi que dans la perspective d’accroître les possibilités de gestion des fonctionnaires de la police nationale. Les trois communes concernées que vous avez mentionnées – Saint-Paul, Le Tampon et Saint-Louis – comptent une population de plus de 50 000 habitants, soit davantage que le seuil de population éligible à un redéploiement entre la gendarmerie nationale et la police nationale.

Au-delà de ces chiffres, il convient de préciser que le dispositif actuel offre une réponse sécuritaire adaptée et maîtrisée. La gendarmerie est pleinement mobilisée et obtient de très bons résultats. Comme vous l’avez souligné, pour la commune de Saint-Paul, l’implantation de cinq brigades permet de réduire les délais d’intervention et de maîtrise de la délinquance sur l’ensemble de la zone. La compagnie de Saint-Paul enregistre en effet une baisse constante de la délinquance depuis les cinq dernières années, passant de 7 693 faits en 2016 à 5 353 en 2020, soit une baisse de moins de 30 %. Les atteintes aux biens sont également en baisse de 51 % sur cette même période.

La commune du Tampon comporte également trois brigades, équitablement réparties. Enfin, une brigade, la compagnie de Saint-Pierre, est implantée dans la commune de Saint-Louis : Saint-Pierre et Saint-Louis en dépendent et connaissent aussi une évolution favorable de leur délinquance, avec une baisse constante, de 6 906 faits en 2017 à 5 914 faits en 2020, soit une baisse de 34 % pour les atteintes à la personne.

Pour cette période, le redéploiement des forces dans le département de La Réunion doit faire l’objet d’une réflexion globale, allant au-delà des chiffres et du simple constat de la situation, que je n’ai fait que rappeler. Aucune décision ne sera prise dans la précipitation ou sans concertation avec les élus locaux : c’est le message qu’il m’a été demandé de communiquer.

Si des zones sont identifiées par les élus, les préfets conduiront un travail d’analyse, selon une méthode extrêmement précise, transmise par le ministère de l’intérieur. Celle-ci consiste d’abord à poser, en lien avec les élus, un diagnostic partagé – le ministère de l’intérieur a souhaité que j’insiste sur le mot « partagé » – et consolidé, ainsi qu’à objectiver les améliorations espérées. Elle sera ensuite complétée par un nécessaire travail d’évaluation et d’adaptation, ainsi que par l’évaluation des coûts induits par la direction générale de la police et la direction générale de la gendarmerie nationale.

C’est à la lumière de ces travaux que le ministère de l’intérieur prendra les décisions nécessaires à d’éventuelles évolutions, dans le souci toujours constant, et que vous appelez de vos vœux, d’apporter aux populations et aux élus des communes concernées le meilleur niveau de sécurité. Les discussions peuvent donc s’engager.

Accès des élèves handicapés aux cantines scolaires

Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 1277, relative à l’accès des élèves handicapés aux cantines scolaires.

M. Aurélien Pradié. L’objectif de l’inclusion de tous les enfants, y compris donc des enfants différents, au sein de l’école de la République est un objectif que nous partageons. C’est un objectif essentiel, non seulement pour les enfants en situation de handicap et pour leurs familles, mais aussi pour l’idée que nous nous faisons de la République et de l’école de la République.

L’inclusion concerne non seulement le temps scolaire, sur lequel notre attention est focalisée, mais également les temps péri et extra-scolaire, que nous oublions parfois. Sur le temps périscolaire, la cantine et la restauration collective sont essentielles, car c’est principalement dans ces lieux que se fait l’inclusion sociale de ces enfants, et c’est souvent de celle-ci que les enfants en situation de handicap sont privés.

La tarification est l’un des freins que l’on peut observer sur ce plan. J’ai eu connaissance de plusieurs situations concernant des familles ayant demandé à bénéficier du dispositif ULIS, les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Or ce dispositif n’existe pas dans toutes les écoles, si bien que les familles ne disposent pas du choix géographique pour scolariser leur enfant en ULIS.

Bien souvent, les communes pratiquent des tarifs différents selon que l’on est ressortissant de la commune – habitant de la commune, contribuable de la commune – ou bien que l’on vient de l’extérieur. Il arrive souvent que les familles n’aient pas le choix et doivent mettre leur enfant en ULIS en dehors de leur commune de résidence : elles se voient appliquer une tarification inégale au regard de leur situation.

Une telle inégalité est insupportable. La Défenseure des droits, comme le Défenseur des droits qui l’a précédée, l’ont d’ailleurs dénoncée dans plusieurs décisions. Cela relève du choix des communes, mais pas seulement. Je vous demande de fixer un cadre national clair, pour que toutes les communes puissent appliquer la même tarification pour les enfants en situation de handicap qui n’ont pas le choix de leur lieu de scolarisation : il n’est pas possible qu’ils soient victimes d’une discrimination supplémentaire. Avec cette question, je lance un appel : il est grand temps d’adopter un cadre national qui permette de mettre un terme à cette situation, qui n’est pas acceptable.

(À douze heures dix, Mme Annie Genevard remplace Mme Laetitia Saint-Paul au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Je partage avec vous les notions d’équité territoriale, de société inclusive et de non-discrimination, pour des causes que, parfois, les parents ne choisissent pas, cela est indéniable. Le maillage des ULIS s’est amélioré de façon extrêmement importante, notamment pour le primaire. Pour autant, il arrive en effet qu’il n’y ait aucune ULIS dans l’école, le collège ou le lycée dont dépend l’enfant.

L’article 72 de la Constitution pose un problème majeur, en ce qu’il dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». En l’espèce, les collectivités organisent librement le service de la restauration scolaire. Il relève donc de leur responsabilité d’appliquer le principe de non-discrimination et de veiller à inclure pleinement les élèves en situation de handicap, en ne leur appliquant pas un tarif de résidents extérieurs à la commune. C’est tout l’enjeu du travail que nous menons avec les collectivités.

La sensibilisation des collectivités est essentielle. C’est la raison pour laquelle l’État porte le message suivant : tous les enfants en situation de handicap sont des élèves de droit commun de l’école de la République, et l’équité territoriale est structurante pour mettre en place une école inclusive sur l’ensemble de ses aspects.

Je vous propose d’avancer sur cette question avec les collectivités, pour faire suivre d’effets les principes d’uniformisation et de non-discrimination. Cependant, cela ne sera possible que grâce à un dialogue avec les collectivités locales. Nous avons déjà un levier, non pas sur la cantine, mais sur le périscolaire, avec les fonds de territoire, dont la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – peut disposer, pour éviter les discriminations et pour renforcer les équipes d’animation. Il nous faut travailler aussi sur les tarifs de cantine. Il reste donc du travail, et ce travail doit s’appuyer tant sur l’indispensable principe de différenciation que sur celui de l’équité.

Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, les collectivités sont libres de leur administration. Mais la République, l’État, la nation sont aussi les garants de la non-discrimination.

Les deux aspects sont parfaitement compatibles. Nous pouvons tout à fait déterminer un cadre de non-discrimination, comme l’a d’ailleurs fait le Défenseur des droits, sans pour autant empiéter sur les règles constitutionnelles relatives aux compétences des collectivités. Nous ne pouvons pas rester spectateurs, car ces situations sont de plus en plus nombreuses et difficiles. Par conséquent, il ne faut pas évacuer le moyen légal d’un revers de la main. Les mots ne suffiront pas à assurer l’inclusion.

Par ailleurs, nous disposons aussi de moyens matériels et financiers. Je précise à cet égard que le temps des cantines scolaires fait partie du temps périscolaire : il n’en est pas exclu, ce qui signifie qu’il est tout à fait possible que l’État mobilise des moyens spécifiques pour compenser le coût supplémentaire auprès des communes. Seuls quelques dizaines d’enfants par ULIS sont concernés, ce qui est tout à fait accessible financièrement.

Je suis à votre disposition pour y travailler, car je ne crois pas que cela pourra se faire isolément. Il faut que les membres du Gouvernement comme les parlementaires se penchent sur cette question pour l’évacuer, et je sais que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité y est disposée. N’évacuons pas le cadre légal, qui fait aussi partie des outils dont disposent une secrétaire d’État et un député.

Situation sanitaire et économique des Français de l’étranger

Mme la présidente. La parole est à Mme Paula Forteza, pour exposer sa question, no 1291, relative à la situation sanitaire et économique des Français de l’étranger.

Mme Paula Forteza. Ma question porte sur la situation, dans le contexte pandémique, des Français vivant à l’étranger, plus particulièrement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Tout d’abord, les citoyens français résidant à l’étranger doivent justifier d’un motif impérieux pour accéder au territoire national et font part de leur désarroi à ce propos. Selon plusieurs conseillers consulaires, qui ont saisi le Conseil d’État, cette décision soulève des interrogations sur le plan juridique et constitutionnel. Est-il envisagé d’assouplir les mesures de restriction pour nos compatriotes afin qu’ils puissent retrouver leur famille dans des conditions allégées ? Nous pourrions prévoir à cet égard un dispositif sanitaire renforcé : obligation de présenter un test négatif au départ et à l’arrivée sur le sol français ; prise en charge médicale et isolement en cas de test positif à l’arrivée. Par ailleurs, le rapprochement de conjoint pourrait-il devenir un motif impérieux pour les couples binationaux ?

Je tiens ensuite à vous alerter sur le versement des pensions : les retards sont devenus presque systématiques et les bénéficiaires font face à plusieurs complications. D’une part, la délivrance des certificats de vie en période épidémique est relativement difficile, voire impossible dans certaines régions. Le consulat général de France à Mexico avait trouvé une excellente solution pour les délivrer à distance, mais le dispositif a été abandonné depuis lors, les compagnies d’assurance retraite suspectant des risques de fraude. D’autre part, les démarches pour obtenir le versement des pensions sont trop longues, et la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – est très difficilement joignable. Quelles solutions pouvons-nous proposer pour faciliter l’accès des retraités au certificat de vie et améliorer la réactivité de la CNAV ?

En outre, depuis la réforme introduite le 25 juin 2019 par le ministère des solidarités et de la santé, le taux de remboursement d’un même médicament par la Caisse des Français de l’étranger est susceptible de varier, à cotisation égale, de 65 % en Argentine à 20 % en Uruguay. Un tel écart se révèle préjudiciable pour les plus précaires de nos compatriotes, particulièrement dans la période actuelle. Pouvez-vous m’indiquer sur quels éléments repose la différence de remboursement d’un pays à l’autre ?

Enfin, je souhaite aborder la question cruciale des vaccins. Nos compatriotes sont inquiets au sujet de la mise en ?uvre de la stratégie vaccinale contre la covid-19. Beaucoup de nos concitoyens présentant des comorbidités seraient en théorie prioritaires pour obtenir une vaccination. Cependant, les stratégies vaccinales sont très disparates d’un pays à l’autre. De plus, certains pays d’Amérique latine, notamment l’Argentine et le Venezuela, ont homologué des vaccins non acceptés par l’Union européenne, par exemple le vaccin russe Spoutnik V. Pouvez-vous clarifier la stratégie vaccinale du Gouvernement à l’égard de nos compatriotes résidant à l’étranger, en particulier ceux qui vivent dans des pays où des vaccins non homologués par l’Union européenne ont été choisis ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Vous avez mentionné de nombreux points dans votre question, qui nous donne l’occasion de rappeler – je vous en remercie – tout ce que la France a fait pour ses communautés à l’étranger depuis le début de la pandémie.

Tout d’abord, le Gouvernement a engagé plus de 220 millions d’euros en faveur des Français établis hors de France : des aides sociales ont été versées aux Français dans le besoin ; des subventions ont été accordées aux associations d’aide aux Français de l’étranger ; des sommes importantes ont été attribuées au réseau scolaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Grâce à ces aides, des milliers de Français ont pu bénéficier d’un appui médical dans des pays où les systèmes de santé sont parfois moins résilients. Nous avons déployé de la télémédecine, acheminé des matériels et des médicaments indisponibles sur place et procédé à des évacuations sanitaires dans les cas les plus graves. La solidarité nationale s’exprime au-delà de nos frontières ; c’est la force du modèle français, dont la pandémie n’a fait que confirmer la pertinence.

En ce qui concerne votre dernier point, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères prête une grande attention à la vaccination de nos compatriotes à l’étranger, et nous nous y préparons en lien étroit avec le ministère des solidarités et de la santé. Notre réseau diplomatique et consulaire a déjà été mobilisé pour nous éclairer sur la situation pays par pays et envisager toutes les solutions possibles. Ce travail est réalisé en concertation avec les conseillers consulaires au niveau local, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, a déjà organisé deux réunions de concertation avec les élus des Français de l’étranger.

Nous abordons la situation avec humilité mais détermination. La préparation que nous envisageons devra s’adapter à la propagation du virus et de ses variants, aux possibilités offertes par les différents vaccins au fur et à mesure de leur disponibilité et, enfin, aux situations locales. À ce stade, compte tenu des connaissances qui sont les nôtres, nous articulons notre préparation autour des principes suivants : suivre, bien entendu, la stratégie vaccinale française, avec l’ordre de priorité qui a été défini, sans ignorer les difficultés que pourraient poser des divergences avec les stratégies locales ; appliquer autant que possible la subsidiarité.

Partout où un vaccin reconnu par l’Agence européenne des médicaments sera accessible, il faudra privilégier la vaccination locale. Pour des raisons de responsabilité, notre ligne devra être de ne recommander à nos compatriotes que les vaccins autorisés en France là où divers vaccins sont disponibles. Si les vaccins disponibles ne sont pas homologués, on pourra étudier deux options : soit une vaccination en France à l’occasion de déplacements quand ceux-ci seront de nouveau possibles ; soit, en dernier recours, l’envoi de vaccins, avec les difficultés que cela présente sur le plan logistique. Tout notre réseau diplomatique et consulaire continuera d’être mobilisé pour définir les solutions envisageables pays par pays.

Il est acquis que les étrangers qui résident en France pourront se faire vacciner, comme l’ensemble de la population, et au même rythme. La solidarité nationale s’applique à tous nos compatriotes, y compris, bien sûr, aux Français de l’étranger.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ;

Vote par scrutin public sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant report du renouvellement des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra