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Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mardi 25 juin 2019 à 18h00
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ont signé un accord relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le domaine du transport tactique aérien, à Berlin, le 10 avril 2017.
L’accord vise à renforcer la coopération militaire franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien en créant l’unité aérienne franco-allemande. Il prévoit également de mutualiser des moyens humains et matériels afin de réaliser des missions conjointes, le cas échéant avec des équipages mixtes franco-allemands. L’unité binationale sera établie sur la base aérienne d’Evreux dans l’Eure, où sera implanté un centre d’entraînement commun, et pourra également apporter un soutien mutuel en situation d’urgence nationale.
L’accord fixe les principes et les conditions du financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation nécessaires à la mise en œuvre de la coopération.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ont signé un accord relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le domaine du transport tactique aérien, à Berlin, le 10 avril 2017.
L’accord vise à renforcer la coopération militaire franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien en créant l’unité aérienne franco-allemande. Il prévoit également de mutualiser des moyens humains et matériels afin de réaliser des missions conjointes, le cas échéant avec des équipages mixtes franco-allemands. L’unité binationale sera établie sur la base aérienne d’Evreux dans l’Eure, où sera implanté un centre d’entraînement commun, et pourra également apporter un soutien mutuel en situation d’urgence nationale.
L’accord fixe les principes et les conditions du financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation nécessaires à la mise en œuvre de la coopération.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mardi 25 juin 2019 à 18h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Bruno Joncour , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2019 à 16h35
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Séverine Gipson , rapporteure.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 17h00
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret et Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 14 mars 2020 [sur le site Légifrance]