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Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, n° 2460
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 17h30
Les cosignataires
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre Vatin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Frédéric Reiss,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Patrick Hetzel,
M. Arnaud Viala,
M. Robin Reda,
M. Thibault Bazin,
M. Vincent Rolland,
M. Éric Ciotti,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Éric Pauget,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Bérengère Poletti,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Vialay,
Mme Annie Genevard,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Philippe Gosselin,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Diard,
Mme Constance Le Grip.