Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 septembre 2018
(15e législature)
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Proposition de résolution, visant à promouvoir l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1261, déposée le mercredi 26 septembre 2018.Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2018 à 13h45