Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 26/09/18 Lecture unique Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1262 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2018 Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2018 à 13h45 L'auteur de la proposition Mme Valérie Bazin-Malgras Tous les cosignataires Lecture unique Les cosignataires × M. Jean-Louis Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Véronique Louwagie, M. Damien Abad, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger, M. Michel Herbillon, Mme Nathalie Bassire, Mme Constance Le Grip. Lecture unique à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1262 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2018 Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2018 à 13h45 Examen en commission Examen en commission Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable Page de la commission Dépôt
