Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter les crédits inter-entreprises, n° 2381
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h40