Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (dépôt le mardi 22 octobre 2019).