Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

15^e législature

Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (dépôt le mardi 22 octobre 2019).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 2347, déposée le mardi 22 octobre 2019.

Mise en ligne : mardi 22 octobre 2019 à 13h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.