Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, n° 2238, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.