Proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, n° 2238, déposée le mercredi 11 septembre 2019.
Proposition de loi, n° 2238
15e législature
Proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, n° 2238, déposée le mercredi 11 septembre 2019.
