Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, n° 2238 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h40 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
