Justice : fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 17 octobre 2018

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, n° 1335, déposé le mercredi 17 octobre 2018.

    Mise en ligne : mercredi 17 octobre 2018 à 21h00