Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur, n° 1887, déposée le mardi 30 avril 2019.

Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.