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Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, n° 2474
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 9 décembre 2019 à 14h00
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jacques Cattin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Éric Straumann,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Reynès,
M. Éric Pauget,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Patrick Hetzel,
Mme Isabelle Valentin,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Nicolas Forissier,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Annie Genevard,
M. Laurent Furst,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Olivier Marleix,
M. Sébastien Leclerc,
M. Didier Quentin,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Éric Diard.