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Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux, n° 2525
, déposé(e) le mardi 17 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 27 décembre 2019 à 12h30
Les cosignataires
Mme Isabelle Valentin,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Louis Masson,
M. Arnaud Viala,
M. Éric Pauget,
M. Laurent Furst,
M. Daniel Fasquelle,
M. Patrick Hetzel,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Nicolas Forissier,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Herbillon,
M. Charles de la Verpillière,
M. Martial Saddier,
M. Julien Aubert,
M. Robin Reda,
Mme Michèle Tabarot,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Marianne Dubois,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Pierre Vatin,
M. Philippe Gosselin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Brigitte Kuster,
M. Stéphane Viry,
M. Guy Teissier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Didier Quentin,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Claude de Ganay,
M. Claude Goasguen.