Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 décembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs , n° 2531, déposée le mardi 17 décembre 2019.Mise en ligne : jeudi 26 décembre 2019 à 14h00