Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 septembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, n° 2230, déposée le mercredi 11 septembre 2019.Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h25