Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes, n° 1998, déposée le mercredi 5 juin 2019.

Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.