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Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917 , déposé(e) le mercredi 19 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 19 janvier 2022 à 17h00

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des Affaires économiques le 21 février 2022.

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