Proposition de résolution, relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917, déposée le mercredi 19 janvier 2022.
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Proposition de résolution, relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917, déposée le mercredi 19 janvier 2022.