Proposition de résolution, relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917, déposée le mercredi 19 janvier 2022.
Proposition de résolution, n° 4917
15e législature
Proposition de résolution, relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917, déposée le mercredi 19 janvier 2022.
