Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 janvier 2022
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 janvier 2022
Texte adopté définitivement ✔️
Texte adopté définitivement ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 janvier 2022
(15e législature)
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Proposition de résolution, relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917, déposée le mercredi 19 janvier 2022.Mise en ligne : mercredi 19 janvier 2022 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des Affaires économiques le 21 février 2022.
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 janvier 2022
(15e législature)
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Proposition de résolution, relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917, déposée le mercredi 19 janvier 2022.Mise en ligne : mercredi 19 janvier 2022 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 19 janvier 2022
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Discussion en séance publiqueMercredi 9 mars 2022
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