Résolution n°822

Résolution n°822, relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)

Résolution n°822 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Assemblée nationale de la 15ème législature

Accéder à la page de l'organe

Commission des affaires économiques

Accéder à la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.