Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande, n° 2163, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 15h20
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.