Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au régime des fouilles en détention, n° 1295 , déposé(e) le lundi 8 octobre 2018 Mise en ligne : lundi 8 octobre 2018 à 15h15 Les rapporteurs M. Xavier Breton M. Dimitri Houbron Lois Composition et travaux de la commission
