Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire, n° 2179, déposée le vendredi 19 juillet 2019.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2019 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.