Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire, n° 2179, déposée le vendredi 19 juillet 2019.
Proposition de loi, n° 2179
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire, n° 2179, déposée le vendredi 19 juillet 2019.
