Sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers, n° 2350, déposée le mardi 22 octobre 2019.

Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2019 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.