Sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers, n° 2350 , déposé(e) le mardi 22 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2019 à 17h20

L'auteur de la proposition

Mme Marie-France Lorho