Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins, n° 2300, déposée le jeudi 10 octobre 2019.

Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2019 à 9h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.