Simplification des opérations de cession de titres sociaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux, n° 2462, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2019 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.