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Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
Les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses Etats membres, l'Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien.
Cet accord quadripartite a pour objet d'étendre à l'Islande et au Royaume de Norvège, l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé en 2007.
En vertu de cet accord, l'Islande et le Royaume de Norvège bénéficieront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les Etats membres pour l'exploitation des services de transport aérien avec les Etats-Unis.
L'application de cet accord permettra donc de traiter de façon uniforme et dans un cadre réglementaire harmonisé, l'ensemble des vols transatlantiques entre le territoire des Etats membres de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, d'une part, et le territoire américain, d'autre part.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jacques Le Nay , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 9 novembre 2017
CR
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mardi 14 novembre 2017 à 16h45
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laurence Dumont , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 23 février 2018 à 12h15
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 7 mars 2018 à 11h20
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 16 mars 2018 [sur le site Légifrance]