Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique, n° 1499, déposée le jeudi 13 décembre 2018.
Proposition de loi, n° 1499
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique, n° 1499, déposée le jeudi 13 décembre 2018.
