Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire, n° 1552, déposée le jeudi 20 décembre 2018.
Proposition de loi, n° 1552
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire, n° 1552, déposée le jeudi 20 décembre 2018.
