Proposition de loi visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie, n° 1604, déposée le mercredi 23 janvier 2019.
Proposition de loi, n° 1604
15e législature
Proposition de loi visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie, n° 1604, déposée le mercredi 23 janvier 2019.
