Proposition de loi tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, n° 2773, déposée le mardi 24 mars 2020.
Proposition de loi, n° 2773
15e législature
Proposition de loi tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, n° 2773, déposée le mardi 24 mars 2020.
