Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901), n° 1099, déposé le mercredi 20 juin 2018.
Rapport, n° 1099
15e législature
