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Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de lutter contre les pratiques d'évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d'une imposition faible ou nulle.
Il s'agit d'un dispositif innovant dans le domaine de la fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l'optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il garantit, par comparaison avec des négociations bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une mise en œuvre rapide et coordonnée des normes internationales.
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 19 avril 2018
CR
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 227, 2017-2018)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 20 avril 2018 à 17h50
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 2 juillet 2018 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Bénédicte Peyrol , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 22 juin 2018 à 19h17
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du jeudi 24 mai 2018 à 9h15 CR
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
-
Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 8h30 VI CR
- Ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relative aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2018 à 15h15
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2018 [sur le site Légifrance]