Avis n°1093 de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901). (Mme Bénédicte Peyrol), déposée le mercredi 20 juin 2018

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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